Cas Pratique Responsabilité Délictuelle

recevoir d’indemnisation. De même dans les contrats de travail, il a été écrit noir sur blanc : dans le cadre du contrat de travail l’employeur a l’obligation d’assurer la protection du salarié L’obligation de conseil et d’information, notamment dans le cas d’un contrat d’entreprise : certains prestataires sont tenues d’informer les cocontractants d’un certains nombre de difficultés (exemple : dans un contrat de travaux ). L’obligation de surveillance (1980, problème de coffre fort ) : l’obligation n’est

DROIT CIVIL Responsabilité délictuelle. Le fait juridique comme source d’obligations. I / Approche du droit des obligations. Les biens, les droits et obligations d’une personne se retrouve dans le patrimoine. Ces droits sont soit personnels, soit réels. - Les droits réels : ce sont les droits qui s’exercent directement sur une chose. « la res ». - Les droits personnels ou les droits de créance : ce sont les droits pour une personne appelé le créancier exercés sur le débiteur qui permet

nullité de la convention, que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ». Le Dol : Le dol est envisagé par l’art 1116 du CC qui dispose : « Le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiqué par l’une des parties sont telles, qu’il est évident, que sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». (= mensonges, manœuvres frauduleuses, silence et la mauvaise foi…) La violence  Elle est prévue à l’art 1111 du CC. Cet article

droit de propriété et des biens par l’Etat. L’atteinte au droit de propriété par L’Etat concerne les procédures d’expropriation. La COUR EDH a dit que s’il s’agit d’une expropriation pour cause d’utilité publique elle est valable mais c'est le seul cas. Par la suite on a eu d’autres affaires devant le juge national où on voyait apparaître les dispositions de la CEDH dans le cadre de contrats de baux  un tribunal ordonnait l’expulsion et il aurait fallu le recours à la force publique por l’exécution

généraux. Mais il peut aussi opter pour la juridiction du lieu de livraison effective de la chose du contrat. S’il s’agit d’une prestation de service, la juridiction peut être le lieu où est exécutée la prestation de service En matière de responsabilité délictuelle, l’action peut être exercée devant la juridiction du lieu du fait dommageable ou alors devant la juridiction dans le ressors de laquelle le dommage a été subi par la victime (tout fait dommageable causant un préjudice à la victime). Clause

La responsabilité délictuelle [modifier] « Qui casse paye ». Celui qui par sa faute cause à autrui un dommage a l'obligation de le réparer. Voir : responsabilité civile délictuelle. Depuis quelques dizaines d'années, plusieurs régimes juridiques de responsabilité "sans faute" ont été instaurés. Ainsi par exemple, en Belgique il existe une indemnisation "automatique" des usagers faibles victimes d'un accident de la circulation en vertu duquel l'assureur du véhicule doit indemniser les victimes

« Commentaire dissertatif » de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2009 : « La responsabilité contractuelle des établissements de santé en cas de contamination d’un patient par une infection nosocomiale suite à une intervention non fautive d’un des médecins salariés ». Le risque de contracter une infection nosocomiale dans un établissement de santé français est aujourd’hui de l’ordre de 7%. Ce constat alarmant fut mis en exergue dans un rapport issu

termes spéciaux pour englober toutes les catégories. Elle est obligatoire, elle s’impose et est susceptible de sanction. Le droit pénal a le monopôle de la sanction. Il existe aussi des sanctions civiles, c’est le domaine de la réparation, la responsabilité civile, l’exécution forcée. Règle impérative : Règle qui s’impose telle qu’elle est rédigée. Règle supplétive : Règle aménagée par un accord de volonté c'est-à-dire le contrat. Exemple : Délai de paiement. La règle de droit est permanente

LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Lorsque l’exécution forcée n’est pas possible et après mise en demeure restée infructueuse, le créancier de l’obligation non exécutée peut intenter une action devant les tribunaux afin de faire reconnaître la responsabilité contractuelle du débiteur. Trois conditions doivent être réunies : l’existence d’un dommage, le fait générateur et le lien de causalité. Si ces conditions sont réunies, le juge reconnaît le débiteur responsable de la situation dommageable et

dégrader les conditions de la concurrence. Il protège donc les entreprises en interdisant les pratiques déloyales entre concurrents, comme la revente à perte ou l’abus de position dominante. Dans la construction d’un droit du marché, le droit de la consommation vise lui aussi à interdire des pratiques qui peuvent altérer le fonctionnement du marché de la concurrence I/ Des pratiques autorisées A. L'entente Une entente entre entreprises est un accord, quelle qu’en soit la