Cas Pratique Responsabilité Du Commettant Du Fait De Son Préposé

PARTIES Section 1 : Dispositions Générales Section 2 : Sanctions de l'inexécution des obligations du vendeur Section 3 : Sanctions de l'inexécution des obligations de l'acheteur Section 4 : Intérêts et dommages et intérêts Section 5 : Exonération de responsabilité Section 6 : Effets de la résolution Section 7 : Prescription TITRE IV : EFFETS DU CONTRAT CHAPITRE 1 : TRANSFERT DE PROPRIETE CHAPITRE 2 : TRANSFERT DES RISQUES LIVRE VI : DISPOSITION FINALE Le Conseil des Ministres de l'OHADA, - Vu le Traité

. . . . . . . . . . . . . . . . . . 157 De la responsabilité civile (Articles 1340 à 1386) . . . . . . . . . 159 EXPOSÉ DES MOTIFS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161 Geneviève Viney Chapitre I Dispositions préliminaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171 Chapitre II Des conditions de la responsabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . 173 Section 1. Dispositions communes aux responsabilités contractuelle et extra-contractuelle . . . . . .

applicables 28 (i) L’exécution forcée 28 (ii) L’exception d’inexécution 28 (iii) La résolution pour inexécution 28 La responsabilité contractuelle 29 (i) Les conditions 29 (ii) Les causes d’exonération 31 (iii) Les effets de la responsabilité contractuelle 31 La responsabilité délictuelle 32 (i) La responsabilité délictuelle pour faute 32 (ii) La responsabilité délictuelle sans faute 33 DROIT CIVIL Dans ce cours, nous allons aborder deux grands thèmes, d’abord une introduction

Les actes de commerce sont toujours des actes de commerce par leur forme peu importe qui le fait. Il y a 2 formes : - La lettre de change : c’est un écrit par lequel un tireur donne l’ordre à un tiré de payer une certaine somme à un tiers que l’on appelle le bénéficiaire. En pratique ça correspond à un moyen de paiement différé. - Les actes fait pas les sociétés commerciales : tous les actes fait pas des sociétés commerciales sont des actes de commerce B) En raison de leur nature et

leur surveillance sont fixées par décret. Les infractions aux dispositions dudit décret, à défaut de sanctions spéciales prévues par le présent dahir, seront passibles des peines portées au premier alinéa de l'article 55 ci-après, sans préjudice, le cas échéant, de la restitution des produits et des dommages-intérêts. Article Premier (a) : Font partie du domaine forestier de l'Etat : 1. Les forêts domaniales ; 2. Les terrains couverts d'alfa, dits " nappes alfatières " ; 3. Les dunes terrestres et

un titre, en revanche, l'absence d'un écrit concrétisant la preuve des droits qu'il conferre, ne signifie pas qu'une personne qui ne dispose pas d'un document écrit se trouve dépourvue de titre : un bail verbal est un titre, la possession qui est un fait matériel, est un "titre". Personne Morale : Expression désignant une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d'acquérir, d'administrer et de céder un patrimoine

..............................140 SOUS-TITRE III – DE LA RESPONSABILITE CIVILE (ARTICLES 1340 à 1386) Exposé des motifs par Geneviève Viney........................................................................141 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES................................................152 CHAPITRE 2 - DES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE..........................153 SECTION 1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET EXTRA-CONTRACTUELLE ....................

admise à certaines conditions : l’erreur in personam. - Les erreurs jamais admises : l’erreur sur la valeur ou sur les motifs. Conditions de recevabilité de l’erreur. - L’erreur ne doit pas être inexcusable (négligence) : l’appréciation du fait d’être inexcusable prends compte des aptitudes professionnelles. - L’erreur doit être commune. Il faut démontrer que les qualités substantielles pouvaient être connues des deux parties. ◙Le dol ou erreur provoquée. C’est toute tromperie

historique du droit des assurances L'assurance telle que nous la connaissons aujourd'hui (sous forme de mutualité) est apparue en France tardivement. C'est dans le cadre des assurances maritimes à travers le prêt à grosse aventure. Dans ce système pratique au MA un préteur fournissait les sommes nécessaires pour affréter un navire, si ce navire sombrait, le préteur en avait pour son argent mais s'il rentrait au port, il avait le droit à la moitié des bénéfices. A priori ce n'est pas de l'assurance

personnes juridiques. Elles organisent également els relations économiques ou non entre les personnes juridiques. Exemple de règle de droit  Règle posée à l’article 1382 CC « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »  Renvoi à la responsabilité civile qui vise à la réparation d’un dommage qui a été causé par une personne à une autre, par le versement de D&I. cette règle là s’applique à un nombre indéfini de situation