Cas Pratique Responsabilité Du Commettant Du Fait De Son Préposé

l'acheteur Titre IV : Effets du contrat Chapitre I Chapitre I Chapitre II Chapitre II : Transfert de propriété Titre V : Inexécution et responsabilité Chapitre III : Inexécution des obligations de l’acheteur Chapitre IV : Intérêts et dommages-intérêts Chapitre V Chapitre VI : Rupture du contrat Chapitre VII : Prescription : Exonération de responsabilité : Inexécution des obligations du vendeur : Dispositions générales LIVRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES PAGE VIDE Voir

contrat 72 Chapitre I : Transfert de propriété 72 Chapitre II : Transfert des risques 72 Titre V : Inexécution et responsabilité 73 Chapitre I : Dispositions générales 73 Chapitre II : Inexécution des obligations du vendeur 73 Chapitre III : Inexécution des obligations de l’acheteur 74 Chapitre IV : Intérêts et dommages-intérêts 75 Chapitre V : Exonération de responsabilité 75 Chapitre VI : Rupture du contrat 76 Chapitre VII : Prescription 76 LIVRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET

72 : Transfert des risques 72 : Dispositions générales 73 Titre V : Inexécution et responsabilité Chapitre I 70 : Inexécution des obligations du vendeur 72 73 Chapitre III : Inexécution des obligations de l’acheteur 73 Chapitre V 75 Chapitre IV : Intérêts et dommages-intérêts 74 Chapitre VI : Rupture du contrat 75 : Exonération de responsabilité Chapitre VII : Prescription LIVRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 76 76 77

stipule, selon la définition qui est donnée du contrat dans le Code Civil, que les contractants, à partir du moment où ils s’engagent librement, sont tenus les uns envers les autres au respect de certaines obligations, toutes pouvant se résumer dans le fait de « donner, faire ou ne pas faire quelque chose » (Article 1101 du Code Civil). L’obligation pour les contractants de respecter leurs engagements réciproques naît à partir du moment où le contrat est formé : reste alors à savoir à partir de quel

nécessaire sous astreinte. Juriscope 1 AUDCG en vigueur LIVRE I - STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT TITRE I. STATUT DU COMMERÇANT CHAPITRE I - DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE Article 2 Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession. Article 3 L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations

conventionnelles : * le quasi-contrat : s’apparente au contrat mais s’impose au débiteur en dehors de sa volonté (résidence secondaire endommagés, travaux imposés). * Le délit : fait illicite et intentionnel (concurrence déloyale). * Le quasi-délit : fait illicite mais non intentionnel (imprudence). La loi qui fait naître des obligations en dehors de toute volonté. Chapitre I : Le contrat Contrat : ‘‘convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs

Economie Droit 1re Partie : analytique sujet 1 : le chômage 2re Partie : rédactionnelle Sujet 5 : fonctionnement du marché des produits 1re Partie : analytique 2e partie : rédactionnelle Il s’agit dans les deux cas, de solliciter la réflexion du candidat. Sujet 3 : cas pratique (Mr Ropers) Sujet 4 : les libertés au travail Ces exemples, n’ont pas suivi la procédure complète de validation d’un sujet de bac Ils constituent néanmoins des Cependant, la partie rédactionnelle supports pédagogiques

et du code du commerce ainsi que de la jurisprudence MODULE 1 : LA RESPONSABILITE Il n’existe aucune liberté sans notion de responsabilité. D’un point de vue juridique, la responsabilité s’analyse de trois points de vue qui constitueront les trois titres successifs : - la responsabilité délictuelle - la responsabilité pénale - la responsabilité contractuelle Ces trois thèmes de la responsabilité trouvent leurs sources dans le code civil et le code pénal et concernent

Section 1 : Dispositions Générales Section 2 : Sanctions de l'inexécution des obligations du vendeur Section 3 : Sanctions de l'inexécution des obligations de l'acheteur Section 4 : Intérêts et dommages et intérêts Section 5 : Exonération de responsabilité Section 6 : Effets de la résolution Section 7 : Prescription TITRE IV : EFFETS DU CONTRAT CHAPITRE 1 : TRANSFERT DE PROPRIETE CHAPITRE 2 : TRANSFERT DES RISQUES LIVRE VI : DISPOSITION FINALE Le Conseil des Ministres de l'OHADA, - Vu

Deuxième Partie : Procédure de dédouanement des marchandises à l'importation (cas de Kourémalé) Chapitre I : Procédure de dédouanement des marchandises à l'importation (cas de Kourémalé) Importation : C'est l'introduction des marchandises sur le territoire Douanier en provenance de l'extérieur. Avec la libéralisation du commerce, les importateurs sont libre d'importer les marchandises à l'exception de ceux qui sont prohibées ou soumises à des mesures restrictives. Suite à l'opération d'importation