Cas Pratique Responsabilité Des Produits Défectueux

ISO 9001 Sommaire Sommaire 3 Introduction 4 I- Responsabilité de la direction 6 II- Management des ressources 14 III- Réalisation du produit/service 17 IV- Mesures, analyse et amélioration 29 Conclusion 43 Introduction Dans un univers économique, mondialisé et concurrentiel, les entreprises doivent tout mettre en œuvre pour se distinguer et fidéliser au maximum leur clientèle. Dans cette idée, fabriquer des produits ou services répondant aux attentes et exigences des clients

régime de la responsabilité délictuelle qui remettra en cause l'intérêt du contrat. Les époux Hanrion, défendeurs, ont confié des travaux de réfection de leur immeuble à Mr Bertrand, entrepreneur, demandeur, qui ne les a pas réalisés conformément aux dispositions du devis, privant de ce fait les défendeurs d’un subvention. Ces derniers ont demandé le montant de la subvention à titre de dommages-et-intérêts. Le tribunal de Nancy dans sa décision du 11 octobre 1991 retient la responsabilité délictuelle

personne dont les affaires auront été géré devra rembourser la personne qui a géré son affaire (article 1372 et suivant du Code civil). Le droit de la responsabilité extra-contractuelle, les délits et quasi délits = fait illicite. Les quasi-contrats = fait licite. PARTIE 1 – La responsabilité civile extra-contractuelle. Cette responsabilité civile est une obligation mise a la charge d'une personne de réparer le dommage subit par une autre personne. La réparation est en nature, mais parfois

précontractuelle de renseignement sur le produit, le prix et les conditions de la vente. Information sur les prix (ordonnance du 1er décembre 1986) : le prix du produit doit être indiqué pour tous les produits (biens et services)- par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé adéquat;- TTC (toutes taxes comprises);- en monnaie nationale.Certains produits doivent également indiquer le prix au litre ou au kilogramme (ex. : produits alimentaires, d'hygiène ... ). En cas de soldes le prix d'origine (barré

et commercial. Le cadre juridique de Marsa Maroc se caractérise par la personnalité morale autonome en matière de gestion. Le Dahir de création de Marsa Maroc lui confère le droit d’administrer, de gérer ses propres ressources sous sa totale responsabilité, d’exploiter les terminaux à quai et à bord et d’être propriétaire de ses actions et de défendre ses intérêts en justice. Par ailleurs, Marsa Maroc assure pour le compte de l’état et sous son contrôle, les missions de police portuaire et de la

BBBCVBDECROO JESSIE Etude de cas n°2 : Economie-Droit La contrefaçon. Problèmatique: Quels sont les risques de la contrefaçon pour les entreprises et les acheteurs ? SOMMAIRE 1. Qu'est ce que la contrefacon? 2. Les risques de la contrefacon pour les entreprises. 3. Les risques de la contrefacon pour le consommateur. 4. Conclusion La contrefacon. « Toute atteinte aux droits du breveté constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité de son auteur » (Art L

n’en a pas la même définition et n’y inclut pas les mêmes prestations. Quoi qu’il en soit, le retour des produits défectueux, les surstocks ou les articles en fin de vie sont des thèmes qui lui sont liés. La logistique des retours concerne la gestion des flux du consommateur vers le producteur. Le présent exposé traite de l’intégration des activités de récupération, du traitement de produits inutilisés ou en fin de cycle de vie et à la redistribution des matériels réutilisables. Ils s’inscrivent

rétractation soit en cas de démarchage à domicile, soit en cas de vente à distance, soit en cas de prêt de consommation (achat à crédit) ). Général : La règle de droit est général ; elle ne dit pas tous. Cela veut dire qu’il faut interpréter la règle de droit pour l’appliquer. Comprendre pour appliquer dans le bon sens. Elle s’applique à tous dans un souci d’égalité Ex : délai de rétractation de 7 jours ! Cette règle est générale, elle s’applique à tous les C° Dans certains cas, on remarque

DE LA TRAÇABILITE ¬ La traçabilité : Outil de maîtrise à la sécurité des aliments ¬ La traçabilité : Outil de fiabilisation de l’étiquetage des denrées ¬ La traçabilité : Outil d’amélioration de la gestion interne ¬ Faire face aux responsabilités règlementaires et juridiques ¬ La traçabilité n’est pas une fin en soi 24 25 26 26 27 28 JUSQU’OU ALLER EN MATIERE DE TRAÇABILITE ? ¬ Dans le cadre des obligations règlementaires - Règlementations algériennes - Règlementations

La Responsabilité civile délictuelle I. I NTRODUCTION A) A CTIO N C O NT RACTUEL LE O U D E LI CT UELL E ? Il faut vérifier si la responsabilité est contractuelle, si elle ne l’est pas, elle est forcément délictuelle. Pour cela : 1. Vérifier si la victime du préjudice et l’auteur du dommage sont parties à un même contrat. • Exemple : un transporteur avec un voyageur, si le voyageur a un billet et qu’il se produit un préjudice, la responsabilité est contractuelle, sinon elle est délictuelle.