Cas Pratique Responsabilité Des Produits Défectueux

son avènement comme une « forme relativement nouvelle d’emballage » dont l’utilisation assurerait l’arrivée des colis en toute sécurité et aux moindre frais et offrant par ailleurs une « garantie contre casse, vol et avaries, sans limitation ». La pratique voit dans le conteneur un emballage étanche, solide, inviolable et facile à manipuler. La résistance et l’inviolabilité sont les points forts du conteneur. Mais le conteneur n’est pas qu’un simple emballage. Comparé aux autres types d’emballage

Réparations et travaux : responsabilités du bailleur et du locataire (1ère partie) Les réparations et travaux incombant au bailleur Les réparations locatives et de menu entretien incombant au locataire Le locataire doit user du bien loué en bon père de famille. Ainsi, le locataire devra effectuer un certain nombre de travaux : les réparations locatives et le menu entretien. Quand une réparation est-elle locative et qu'est-ce que le menu entretien? 1. Le Code civil Les articles 1754, 1755

c'est la vie des affaires. Une personne vend toujours un bien à prix supérieur de sa valeur réelle. Dans ce cas, on dit qu'il a réalisé une bonne affaire, le droit ne sanctionne pas. Le droit admet de tirer un certain différenciel dans une proportion qu'il estime raisonnable. Si la proportion paraît déraisonnable, le droit sanctionne (ex : la lésion, le dol, la violence). Comment en pratique rencontre-t-on des hypothèses d'enrichissement sans cause sans qu'il y ait eu des manœuvres, violences ou

constituent les fondements de la responsabilité civile. Le risque apparaît historiquement dans la jurisprudence puis dans la loi pour fonder le droit à réparation dans certains domaines d’activité générant des dommages accidentels. Le fait générateur est soit une faute soit un événement occasionnant un risque qui, s’il se réalise, peut donner lieu à un dommage. Dans les deux cas, le droit prévoit une réparation. Avec la responsabilité sans faute, la responsabilité civile délictuelle connaît alors

particuliers, l’auteur d’un dommage est généralement tenu envers la victime d’une obligation de réparation : on dit dans ce cas qu’il est responsable. Cette obligation de réparer le préjudice peut résulter soit de l’inexécution d’une clause contractuelle : on parlera de responsabilité contractuelle ; soit alors en dehors de tout lien contractuel et on parlera de responsabilité civile délictuelle. Celle-ci trouve sa source dans les articles 1382 de code civil « tout fait quelconque de l’homme qui cause

Section 2 : La responsabilité contractuelle : Une personne doit répondre des engagements qu’elle a pu prendre. La question se pose ici à raison d’obligations qui n’ont pas été exécutées ou qui l’ont été d’une telle manière que le créancier a subi un dommage. Mettre en œuvre la responsabilité du débiteur revient alors pour le créancier à demander réparation de l’inexécution, sous forme de dommages et intérêts, ce qu’on appelle aussi une exécution par équivalent

Transformation économique et sociale 1 - Concentration des patrimoines 2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE 1 - Assurance terrestre 2 - Assurance vie CHAPITRE II : LA MAITRISE DES RISQUES SECTION I - NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS I - LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 1 - Perte d'un bien ou d'un revenu 2 - Dette de responsabilité civile III - LES RISQUES PESANT SUR LA PERSONNE III - ASSISTANCE ET PROTECTION JURIDIQUE SECTION II :

L’effet relatif des contrats – Oct. 2006 Par Pauline Fontaine – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Montpellier Introduction : Le contrat est la convention qui crée un effet de droit particulier : il crée des obligations. Le contrat est un lien de droit, un rapport juridique entre deux personnes que l’on appelle les parties ou les co-contractants, et en vertu duquel l’une d’elles peut exiger de l’autre la réalisation d’une prestation. Il s’agit donc d’un accord de

LE CADRE JURIDIQUE DE LA COMMERCIALISATION DES AUTOMOBILES [pic] Notre recherche d’information ➢ Recherche sur les sites internet (fiches pratiques de la DGCCRF, automobile club…) ➢ Lecture de la brochure MAIF « jeunes conducteurs, Acheter sa première voiture » ➢ Contact d’un ancien étudiant du BTS, aujourd’hui Assistant de Gestion Responsable SAV pour une Concession Audi VolksWagen à Merpins près de Cognac ➢ Simulation d’un entretien avec un Responsable commercial de

participer à un système plus large que son organisation propre. Quant au but du Risk Management, il doit servir à éliminer, à amoindrir et à prévenir les risques. Il doit aussi permettre au système de continuer à fonctionner, à survivre, dans les cas non prévus : le Risk Management a donc une fonction primordiale de résilience (en mécanique, la résilience signifie la résistance d'un matériau aux chocs ou la capacité de reprendre la forme initiale après une agression extérieure - exemple : la balle