Cas Pratique Responsabilité Civile

cas pratique TDn2 affaires - copieTD DROIT DES AFFAIRES CAS PRATIQUE: 1. Faits: SARL DEPOLE a demandé un prêt à la banque pour maintenir son activité en confection de tuyaux de plomberie. Afin de recevoir le prêt, la société a du signer un contrat de cautionnement en méconnaissant l’existence d’une clause compromissoire au moment du contrat. Question de droit: Est ce que la société peut-elle contester les agissements de la banque? Le cas échéant, peut-elle se voit opposer une clause

1370 du Code civil dispose : « Certains engagements se forment sans qu’intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s’oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé (…) ». Il existe des engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et des engagements qui résultent d’un fait personnel. Les engagements résultant d’un fait personnel correspondent aux quasi-contrats, et la responsabilité civile délictuelle. Ces engagements sont très peu régis par le Code civil, l’essentiel

don celui de l’appréciation de la responsabilité. Celle-ci ayant été retenue, se pose le problème de la détermination de l’indemnité(le quantum de la réparation) Première partie : le cadre juridique de la réparation Le cadre juridique de cette réparation peut être, soit la constitution de partie civile dans le cadre d’une action pénale principale déclenchée par les poursuites du Parquet contre le conducteur ou par citation directe(A) ,soit l’assignation civile sur la base de l’article 88 du DOC

Droit des sociétés Introduction générale : La notion de société Article 1832 du code civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter çà une entreprise commune des biens ou leurs industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulté. Deux formes de sociétés : Société avec deux personnes minimum mais le texte ajoute qu’il peut être créé une société par une seule personne, cela s’appel la société

soit célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée et ce selon l'article 9 du Code Civil. En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c'est-à-dire d'autoriser ou non la diffusion des images (photo ou vidéo) sur lesquelles elle figure. Toute atteinte au droit à l'image constitue donc de ce fait à une violation de la vie privée. Extrait de l'article 9 du Code Civil Art. 9 : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de

~ Droit des obligations - Séances n°7 ~ ~ Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses (1ère partie) ~ L’article 1386 du Code civil établit que « le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». Par ce texte, un régime spécial de responsabilité du fait des choses est créé. Comme le dit la maxime « specialia generalibus derogante », de ce fait, l’article 1386 est

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 TIC et nouvelles formes d’organisation du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 43 Cas de synthèse 1 L’immatériel dans les relations économiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . THÈME 5 : L’ENTREPRISE FACE AU RISQUE Sous-thème 1 : Identifier le risque pour protéger Chapitre

loi qui va imposer les obligations à certaines situations. D'un coté, la responsabilité civile extra-contractuelle va avoir pour objet de réparer un dommage qui a été injustement causé à autrui, d'un autre coté les quasi-contrats ont l'objet de restituer un avantage que l'on a indument perçu (rééquilibrer). La Responsabilité civile extra-contractuelle : I- Définitions et Distinctions : Def gen La responsabilité civile extra-contractuelle désigne le mécanisme par lequel une personne, que l'on

Séance 4 – La place de la faute dans la responsabilité administrativeCorrigé séance n°4Dissertation : La place de la faute dans la responsabilité administrative Corrigé proposé par Clothilde Le Guay, doctorante, chargé de travaux dirigés Accroche Selon Paul Duez, « en principe, là où il n’existe pas la faute du service public, il ne saurait être question de responsabilité administrative ». Par ces mots, l’auteur de La

Fiche n°1Droit des obligations 31/01/22 Fiche n°1 : La responsabilité pour faute Galop samedi 12 mars. —> Amphi 1 : 9h30-12h30. Se poser plusieurs questions : I. Régime spécial Est ce qu’il y a une loi spéciale qui s’applique dans ce cas ? - Loi de 1985 pour les accidents de la circulation. - 1245 et suivants c. civ. pour les produits. II. Contrat / chaîne translative Pas au programme. Est ce qu’il y a un contrat ou une chaîne translative ? - art. 1217 c. civ. - art. 1231-1 à 1231-5