Cas Pratique Offre Acceptation Rencontre De Volontés

COURS 1 du 29/10/2010 DROIT DES CONTRATS NOTIONS GÉNÉRALES I- LES DIFFERENTS CONTRATS Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes partenaires destinés à produire certaines effets juridiques (= opération économique), qui est l'œuvre d'une volonté unique (reconnaissance de dette, testament etc.). Notion de la qualification du contrat : Les contrats obéissent à un régime juridique différent selon la catégorie à laquelle ils appartiennent (location vente, contrat de vente, contrat

Contrat de vente * Contrats à titre gratuit : L’une des parties reçoit un avantage sans avoir à fournir son équivalent. Ex : Donation Dans le contrat à titre gratuit, l’obligation du débiteur est moins stricte et la responsabilité du débiteur en cas d’inexécution est appréciée moins sévèrement. 3. Contrats consensuels, solennels et réels Il s’agit d’une classification fondée sur des conditions de formes du contrat. * Contrats consensuels :Se forme par le seul accord des contractants

En droit français, le transfert de propriété se réalise par le seul accord de volonté, dès que les parties sont d'accord sur la chose et le prix, le contrat se forme, on en déduit une obligation de donner, le seul accord permet le transfert de la chose. Aussitôt apparue l'obligation disparaît. Il y a des hypothèses dans lesquelles cette obligation de donner n'est pas effectué automatiquement avec l'accord de volonté : c'est l'hypothèse pécuniaire où l'on permet le transfert tardif de la propriété

et débitrice. Ainsi, l’acquéreur peut exiger du vendeur de lui délivrer la chose vendue, le vendeur peut de son côté exiger de l’acheteur le paiement du prix. Exemple 3 : on prend le cas d’un accident -de circulation  ou autre- dont l’auteur provoque injustement un dommage à autrui (art 77 et 78 DOC et S.). La victime, en qualité de créancière, peut exiger de l’auteur (le responsable= le débiteur) la réparation de son préjudice.

parvenir à une entente. Comme toute négociation, la vente est un acte de communication qui n'admet pas l'improvisation ou la spontanéité. La préparation de chaque entretien avec le client, la réflexion sur les personnes à rencontrer, l'examen du déroulement et des acquis des rencontres antérieures, la fixation d'un objectif, l'élaboration de la tactique en sont une première illustration. Au cours de chaque étape de la démarche de vente, la gestion du stress (surtout quand l'enjeu est important), les

parvenir à une entente. Comme toute négociation, la vente est un acte de communication qui n'admet pas l'improvisation ou la spontanéité. La préparation de chaque entretien avec le client, la réflexion sur les personnes à rencontrer, l'examen du déroulement et des acquis des rencontres antérieures, la fixation d'un objectif, l'élaboration de la tactique en sont une première illustration. Au cours de chaque étape de la démarche de vente, la gestion du stress (surtout quand l'enjeu est important), les

comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose. C’est un accord de volonté qui a pour finalité de produire des effets de droit. Il repose donc sur la volonté. Cependant, il y a plusieurs façons de concevoir le rôle fondateur de la volonté dans le contrat, cette diversité suscite deux grandes réflexions : - il faut approfondir cette question, déterminer quels sont les fondements du contrat - procéder

contracté était naturelle (consentie par l'esclave). Plusieurs conception de la notion d'obligations naturelles se sont succédées dans le temps. La prescription c'est un délais que le droit fournis au personne qui veulent agir en justice. Dans le cas d'une dette si on agit trop tard, l'action en justice ne peut pas marcher. Si on paye alors que la prescription est passé, cela passe pour une obligation naturelle. Au XXe siècle, sous l'inspiration du Doyen Ripert et de son ouvrage " La règle morale

l'on appelle l'acte juridique unilatéral. Pour le contrat, il y a toujours au moins deux volontés qui s'expriment. En revanche, pour l'acte juridique unilatéral, il n'y a qu'une seule volonté à le faire. §1. Les classifications fondées sur les conditions de validité des contrats. A. Fondée sur les conditions de forme Le contrat consensuel Contrat qui se forme par le simple accord des volontés afin de favoriser l'échange de consentement et favoriser les contrats. Le contrat réel

un CDI. On peut rencontrer ce type de contrat dans n’importe quel domaine : un contrat de distribution à durée indéterminée. Il se distingue du CDD. CDD  il contient un terme précis (contrat de 6mois, location d’un an…) On ne peut pas le rompre en plein cours sauf si faute grave. Cette distinction ne concerne que les contrats qui s’exécute dans la durée. Contrat de gré à gré & contrat d’adhésion  contrat qui est librement négocié entre les deux parties. On les rencontre entre particuliers