Cas Pratique Obligations Du Vendeur

responsabilités incombant à l’acheteur et au vendeur dans le commerce international, permettent en effet d’éviter aux parties le processus aussi long qu’onéreux de négociation et de rédaction des clauses de leurs contrats de vente internationale. En effet, par une simple référence à un terme donné, comme p.ex. "FOB" ("Free On Board") dans leur contrat, les parties incorporent automatiquement les dispositions de cet incoterms qui indiquent quelles sont les obligations de vendeur, respectivement celles de l’acheteur

contrat de vente Il faut au minimum 2 personnes : un vendeur, un acheteur. Peuvent être partie au contrat de vente, toutes personnes à qui la loi ne l’interdit pas. Proclame la liberté d’acheter et de vendre sauf quand la loi l’interdit. Le vendeur En principe, le mineur, comme les incapables majeurs (celui qui est alcoolique, arriéré mental), ne peuvent pas être vendeurs sauf s’agissant des actes de la vie courante. Le vendeur ne peut vendre que ce qui lui appartient. La vente de

des services. Son activité est motivée par une multitude de contrat qui lui permet d'assurer les différentes fonctions économiques. En effet, à coté des contrats usuels classiques ceux du DOC et ceux du CC, d'autres contrats apparaissent issu de la pratique afin de répondre aux besoins changeant de l'économie. Les activités commerciales consistent dans la réalisation de l'objet effectif de l'entreprise qui se traduisent par un nombre considérable d'opération donnant lieu à des contrats écrits ou verbaux

des services. Son activité est motivée par une multitude de contrat qui lui permet d'assurer les différentes fonctions économiques. En effet, à coté des contrats usuels classiques ceux du DOC et ceux du CC, d'autres contrats apparaissent issu de la pratique afin de répondre aux besoins changeant de l'économie. Les activités commerciales consistent dans la réalisation de l'objet effectif de l'entreprise qui se traduisent par un nombre considérable d'opération donnant lieu à des contrats écrits ou verbaux

internationale. Ils ont été créés en 1936 par la Chambre de commerce internationale (CCI), dans le but d’harmoniser et d’unifier les échanges mondiaux. Les évolutions des techniques de transport, de manutention, de transmission de données et des pratiques commerciales ont conduit à une série de mises à jour et de modifications toutes les décennies: 1953, 1967, 1974, 1976, 1980, 1990 et 2000. Très attendues par les opérateurs import-export, les nouvelles règles Incoterms 2010 de la Chambre de commerce

l'arbitrage international à travers la cour internationale d'arbitrage. La CCI travaille sous forme de commissions spécialisées. L'objectif d'une de ces commissions, la commission des pratiques internationales, est donc l'établissement des Incoterms, une autre commission est la commission des techniques et pratiques bancaires. Elle conçoit les règles et usances des crédits documentaires. Des experts travaillent de manière constante afin de se rapprocher le plus possible du besoin des entreprises,

références partout dans le monde • Les règles Incoterms® servent à répartir : - les frais et les risques encourus par la marchandise vendue lors des opérations de transport entre un vendeur et son acheteur,. - L’aspect administratif : *Qui effectue les formalités administratives douanières ? *Quels documents doit fournir le vendeur ? 3 • • • • Les règles Incoterms® ne traitent JAMAIS Le lieu de paiement, Le prix, la monnaie et le délai de paiement, Le transfert de propriété, Les conséquences d’infraction

INTRODUCTION L’exécution du contrat de vente internationale suppose principalement une obligation de livraison des marchandises.Bien que la livraison constitue, uneobligation fondamentale pour le vendeur, la Convention de Vienne(CVIM) du 11 avril 1980 ne définit pas clairement la notion de livraison. Toutefois, elle parle plutôt de « remise de marchandise », ou «mise à disposition de l’acheteur». Il importe de différencier ce concept de celui de la délivrance. En ce quiconcerne le code civil Français

conclure une multitude de contrats qui s’enchaînent ou qui se conditionnent mutuellement. En effet, à côté des contrats usuels, classiques, ceux du dahir des obligations et contrats (DOC) et du code de commerce ( CC) d’autres contrats sont apparus afin de répondre aux besoins toujours changeant de l’économie ( franchise, concession etc) La pratique commerciale ne cesse en effet d’élaborer des conventions inédites, voire des institutions originales pour mettre en forme des relations de toutes sortes

Les obligations du vendeur Introduction Le vendeur a deux obligations principales ; celle délivrer la chose et celle de la garantie , ces obligations sont interdépendantes. Cependant, une autre obligation, que d’autres législations traitent dans la partie relative aux obligations incombant au vendeur, se trouve absente dans les articles 498 du DOC et 1603 du Code Civil Français, il s’agit de l’obligation du transfère de propriété à l’acquéreur. Toutefois, cette obligation que les législations