Cas Pratique Nullité Du Mariage

règle juridique, et particulièrement au droit civil. La notion de famille recouvre tant celle qui est fondée sur le mariage que celle qui est fondée hors mariage soit selon un contrat, le pacs, soit en union de fait comme le concubinage. La famille entraîne la notion de filiation. C’est ainsi que nous verrons la filiation biologique dans le mariage, la filiation biologique hors mariage, et la filiation juridique fondée sur un acte juridique, c’est l’adoption. Si le droit de la famille précise comment

dissolution d’un mariage valable du vivant des époux par décision judiciaire. Le divorce se distingue de la nullité du mariage, par le fait que le divorce vient mettre fin à un mariage valablement contracté, alors que la nullité vient sanctionner l’absence d’une condition de validité du mariage. Le divorce se distingue, en outre, de la séparation de corps par ses effets : le lien matrimonial, simplement relâché en cas de séparation de corps, est rompu en cas de divorce.

parents. Appartiennent à une même famille, les personnes qui sont unis par un lien qui est soit issu de la filiation soit issu du mariage. Une famille se caractérisent par des rapports, les rapports entre les parents et leurs descendants et entre les descendant entre eux, c’est le lien de parenté. Ceux qui naissent à l’occasion de la formation d’un couple par le mariage pour former ce qu’on appelle le lien d’alliance. 1. Lien de parenté a) Origine du lien de parenté Lien biologique

de la famille, d’ailleurs dans le code civil, la famille est intégrée dans les livres intitulés des personnes et des différentes manières dont on acquière la propriété. D’autre droit étranger comportent des dispositions propre à la famille, c’est le cas du code civil italien et du code marocain de la famille. L’absence de disposition propre de la famille dans notre droit est due à l’institution d’un nouvel ordre sociale et juridique. Par le code Napoléonien fondé sur l’individu et sur ses droits. Les

 6ème éd. Dalloz, 2007. data:text/html;charset=utf­8,%3Cdiv%20id%3D%22google­cache­hdr%22%20dir%3D%22ltr%22%20style%3D%22font­style%3A%20normal%3B%20fo... 1/62 5/11/2015 Droit civil : les personnes / la famille Ndigue DIOUF, Droit de la famille. La pratique du tribunal départemental du Sénégal, abis éditions, 2011. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Les personnes – La protection des mineurs et des majeurs, Defrénois, 5e éd. 2010. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Droit civil. La famille. Paris: EJA

l’annonce des I et II), je vous conseille de procéder de la façon qui vous sera exposée ici. Observations préalables : pensez que l’arrêt est un cas pratique réalisé par le juge ; vous avez les faits (points de départ), la solution (la conclusion) mais seulement des traces de passage pour comprendre le raisonnement mené par le juge face à son cas pratique. Un peu comme le Petit Poucet, la Ccass vous indique le chemin qu’elle a emprunté pour aboutir à cette solution (ex : visa). Vous devez alors reconstituer

06/11/14 Fondamentaux du droit civil v. mroz Dissertation : Le mariage blanc En 2014, 3 mois après son élection, le maire de Toulouse Jean-Luc Moudenc avait relevé que son prédécesseur avait interdit à l’Etat civil de signalé toutes les irrégularités concernant le mariage. Il a alors expressément réclamé à cette Etat civil de se plié aux exigences du code pénal et c’est lancé dans la lutte contre le mariage blanc. Selon l'article 40 du Code de procédure pénale, les officiers d'état civil doivent

Leçon 15 : Le mariage. Bien que prévu dans ses articles 144 et suivants, le Code civil ne définit pas le mariage. Seule la doctrine s’est prononcée sur ce point. Ainsi selon Aubry et Rau, le mariage est « l’union de 2 personnes de sexe différent et contracté dans certaines règles » alors que Jean Carbonnier le définit comme étant « un acte par lequel un homme et une femme qui se sont mutuellement choisis s’engagent à vivre ensemble jusqu’à la mort tout en adhérant à un statut impératif imposé

descendent pas les uns des autres mais ils descendent d’un auteur commun. Le calcul de degré s’effectue en additionnant le nombre de générations qui séparent les deux parents de l’auteur commun. L’alliance : lien juridique qui s’établie grâce au mariage, il s’établie entre chacun des époux et la famille de l’autre mais cela concerne aussi la famille de chaque époux en ligne directe ou collatérale. La charge d’autrui : lien qui est apparu récemment, c’est une notion qui s’est construite au fur à

femme ont le droit de se marier et de fonder une famille, la famille est l’élément naturelle et fondamentale de la société et a le droit a la protection de la société et de l’Etat » *Convention des droits de l’Homme (1950) qui protège les droits au mariage *Préambule de la Constitution (1946) : alinéa 10 : « la Nation assure a l’individus et a la famille les conditions nécessaires a leur développement » => la famille=valeur essentielle de la société il existe ainsi plusieurs modalités pour reconnaître