Cas Pratique Nullité Du Mariage Avec étranger

exemple : Le droit de la famille, un père qui se trouve dans le besoin (manque de moyens matériels) peut légalement demander à son fils ayant des moyens et qui est plus aise une pension alimentaire, en cas de refus, le père ou la mère est en droit d introduire une action en justice, il exerce dans ce cas un droit subjectif. L exigence de cet pension alimentaire demander soit par le père soit par le mère est tirée sur la base des règles générales du droit subjectifs, règle qui sont posé par les articles

actes de commerce ou encore la preuve est libre lorsque l’une des parties n’a pas eu la possibilité matérielle d’avoir cet écrit ou la possibilité morale (cause de lien d’amitié ou de parenté). Enfin, lorsqu’il y a eu perte du titre par suite d’un cas de force majeure (incendie, inondation…) le juge s’en tiendra alors aux présomptions. La preuve des faits juridiques repose sur la totale liberté des modes de preuve (intimes convictions des juges). II. Chapitre 2 : L’organisation juridictionnelle

connaissance, il faut connaitre le cours mais pas plus que le cours Le 2ème pied : la compréhension du cours Le 3ème pied : attention à l’expression et à l’orthographe Examens : commentaire d’arrêt, un texte un article de loi convention .., un cas pratique… Introduction En admettant que les tribunaux français sont compétents, il faudra apprécier la demande en divorce par rapport au droit français ou allemand, c’est une question qui concerne le droit international privé. Lors d’un accident

mais c’est également un lien personnel. Toutefois il existe d’autres formes de liens qui ne sont pas des liens dit personnels (existant entre deux personnes). Dès lors, il s’agit de droit réel présent entre une personne et une chose ; tel en est le cas du droit de la propriété, où le propriétaire exerce des prérogatives sur une chose (usus, fructus, abusus, usufruit). L’obligation a une nature juridique, càd qu’elle est sanctionnée juridiquement par la contrainte étatique, dans le but d’obtenir l’exécution

politique. A- La science politique L’évolution politique dépend de l’évolution du statut patrimonial selon Montesquieu. Il y a un lien certain entre le droit patrimonial de la famille et l’organisation politique d’un pays. En Angleterre, le mariage ne produit aucun effet patrimonial. On a tendance à dire qu’il n’y a pas de régime patrimonial en Angleterre. Le droit français prévoit les choses à l’avance alors que le droit anglais le prévoit à la fin. Il n’est donc pas fondé de dire qu’il n’existe

) ex : règle de protection des personnes (vie privée, corps, mineurs...)). Ensuite, on y trouve le droit des rapports de famille : -Droit extra-patrimonial (les règles qui régissent les relations non pécuniaires de la famille (filiation, mariages...). -Droit patrimonial (règles sur les successions, séparation des biens : relations matrimoniales qui gouvernent les relations patrimoniales entre époux, libéralités (dons), les donations, legs (les testaments) à l'intérieur de la famille.

Droit privé comparé – Cours de Mme Robin-Olivier 1 DROIT PRIVE COMPARE INTRODUCTION I. Propos introductifs • Approche comparative Il ne s’agit pas d’étudier les ≠ droits étrangers. Nous nous pencherons sur un certain nombre de thèmes déterminés. Une des vertus du droit comparé  avoir un regard critique sur notre propre système de droit, pourquoi il a fait tel ou tel choix ; questions que soulève le droit français ou européen à travers l’observation d’autres droits  moyen de construire

d'autre fondement? L'autonomie de la volonté a inspiré les auteurs du Cciv. Le code civil constitue une source fondamentale du droit. Mais cette autonomie de la volonté signifie que le contrat se suffit à lui même, alors que ce n'est pas vraiment le cas. L'article 1134, reconnaît l'autonomie de la volonté mais en même temps on voit que ce sont les conventions légalement formées qui ont une force d'obligation. Article 1134 Cciv « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

d’exécution (on exécute le débiteur. Les dommages intérêts : c’est une somme d’argent allouée par le juge à la victime en vue de réparer le préjudice qui lui a été causé. 2. Les sanctions pénales : Elles visent à infliger une punition en cas de transgression de la loi pénale. A titre d’exemple on peut citer l’emprisonnement, l’amende et la peine de mort. 3. Les sanctions administratives : L’administration peut infliger aux individus, un certain nombre de sanctions. A titre d’exemple

juridique, elle a donc un patrimoine distinct de celui des associés qui la composent. Mais plusieurs personnes peuvent décider d’exploiter ensemble une entreprise sans pour autant choisir la forme sociale (de constituer une société immatriculée), dans ce cas-là ces personnes seront des co-exploitants. Par ailleurs, il existe depuis 1985 des sociétés unipersonnelles dotées de la personnalité morale. On peut donc exploiter une entreprise sous forme de société qui n’a qu’une seule associée. Ce type de structure