Cas Pratique Nullité Du Mariage Avec étranger

A / L’inviolabilité a / Du corps humain 3articles à l’origine de ces principes Art 16-1 prévoit que chacun a droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable. Art 16-2 donne au juge les moyens d’intervention en cas d’atteinte au corps, ou éléments et produits du corps. Art 16-3 interdit l’atteinte à l’intégrité du corps sauf si nécessité médicale pour la personne et à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui (rajouts loi 2004).

familles. La famille est un phénomène social. C’est un groupement spontané saisi par le droit. On a plusieurs définitions : on a pu définir la famille comme un ensemble de personnes descendant d’un auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation. Cette définition est trop restrictive car elle ne prend pas en compte la famille non mariée. On a pu proposer une définition très large du type : un groupe de personnes vivant sous le même toit. Une même habitation peut réunir plusieurs

souhaite que le travail soit substitué à la guerre, le replacement des tueurs par ceux qui la créent, la civilisation d’action sera celle de la pensée, les frontières s’effaceront au profit de la lumière d’esprit. Pour illustré son propos il prend le cas de la Grèce. Il cite « La Grèce était très petite, notre presqu’île du Finistère, superposée à la Grèce, la couvrirait ; la Grèce était immense par Homère, par Eschyle, par Phidias et par Socrate. Ces quatre hommes sont quatre mondes. La Grèce les eut ;

profit de sa maîtresse n’avait pas conclu un acte contraire aux bonnes mœurs. Aussi la notion d’enfant adultérin a évolué. Le droit de la famille est un droit assez acceptable aux non-juristes c’est-à-dire qu’on comprend facilement ce qu’est un mariage, une adoption, une filiation. La difficulté essentielle avec la notion de famille tiens à son évolution historique. Jusqu’à très longtemps la familia était avant tout un patrimoine. Il y avait un intérêt pécuniaire. Cette famille était marquée par

l’objet de conflits : Il faut que le conflit naisse à propos de deux ou plusieurs législations émanant d’Etats souverains différents, et les lois relevant des entités non-étatiques ne peuvent entrer en conflits au sens de DIP. o    Cas particuliers de conflits : le cas de l’Etat, ne reconnaissant pas de droit unifié, qui est divisé en entités géographiques, ayant chacune sa propre droit, comme les Etats fédérés, les conflits de ce type se résolve de la même manière que les conflits internationaux

spécifiques posés par l’application du droit étranger Section 1 : Le renvoi p22 §1 : La notion de renvoi §2 : La légitimité du renvoi §3 : Les solutions du droit positif Section 2 : La détermination du contenu de la loi étrangère p25 §1 : La charge de la preuve de la loi étrangère §2 : Le contrôle de l’application du droit étranger par la Cour de Cassation ﮭ Chapitre 3 L’éviction du droit étranger normalement compétant

civile ?: C’est par exemple des dommages et intérêts. C’est la nullité d’un contrat.  Certaines règles sont encore plus obligatoires que d’autres !  La règle d’ordre public = Elles servent à structurer l’Etat Elle a une nullité absolue = anéantir des actes car c’est contraires aux ordes publics (-> tout le monde peut demander la nullité absolue) Exemple : Un jeune de 16 ans va voter car il en a envie. -> On peut demander la nullité absolue car la loi interdit ceux de moins de 18 ans de voter

médiales (insémination ou fécondation in vitro) sans rapport charnel entre les parents, soit parce que la filiation est établie sans procréation par les faits du jugement d’adoption. 2. L’alliance Le lien d’alliance qui découle uniquement du mariage n’entraine qu’un élargissement limité de la famille fondé sur la parenté. C’est néanmoins l’alliance qui fait de la famille un groupe social ouvert, évite les risques de consanguinité et qui, historiquement, a permis, en partie l’essor du capitalisme

du coté des différentes définitions de la famille qu’on a tenté de produire, on peut en distinguer deux : on a pu considérer que la famille se définissait comme « un ensemble de personnes descendants d’un auteur commun, rattachée entre elle par le mariage et la filiation ». Cette définition ne correspond plus à la réalité actuelle (couples non mariés). Autre définition, on a proposé de définir la famille comme un groupe de personnes vivant sous le même toit. C’est le « domus » qui fait la famille.

dans ses // avec les autres hommes, donc essentiellement comme un être social. Dans leur caractère : la philo a un caractère spéculatif, elle dégage des principes sans descendre aux applications, c’est une science pure. Le droit a un caractère pratique il pose des principes mais se préoccupe des applications. Il cherche à résoudre par des procédés techniques appropriés les difficultés que soulève la vie en société. 2. Droit et économie politique dans leur objet : l’objet de l’éco politique