Cas Pratique Nullité Du Mariage Avec étranger

qui nécessite une protection particulière). Chapitre 1: La protection juridique des mineurs non émancipé Donc, toute personne âgée de moins de 18 ans a en principe une capacité juridique restreinte. En principe parce qu’après nous verrons le cas particulier des mineurs émancipés. Pour l’instant on travail sur les mineurs non émancipés. Donc, la loi prévoit une double protection de la personne. A la fois une protection de la personne protection du mineur et à la fois une protection de ses

11.09.2012 R. INTRODUCTION – le droit international privé – qu’est que-ce ? Loi applicable Juge compétant On désigne la loi et le juge L’examen : Oral pour Erasmus + scolarité fixe la date … (petite question + pratique) Sans droit nationalité française Sujet des cours (en novembre) Les livres : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, DIP, Montchrétien, 10ème Edition, 2010. S.Clavel, DIP, Dalloz, 2ème Edition, 2010 (Hypercours). B.Ancel et Y.Lequette, les Grands Arrêts de la

Droit international privé (DIP), cours de Mlle Pardoel INTRODUCTION Chapitre 1- Les intérêts du DIP Section 1- Un intérêt pratique Section 2- Un double intérêt intellectuel (affiner l’esprit juridique et approfondir la connaissance juridique interne) Chapitre 2- Les sources du DIP Section 1- Les sources internes (pas de Code et peu de lois, la jurisprudence, la doctrine) Section 2- Les sources internationales §1- La coutume internationale §2- La jurisprudence internationale

quel lien ? De plus, doit-on parler de la famille ou des familles ? Le modèle traditionnel de famille a disparu aujourd’hui au profit d’une pluralité de modèles. La famille traditionnelle était fondée sur le mariage, famille appelée anciennement « légitime », enfants « légitimes. » Hors mariage on parlait de famille « naturelle », dont les enfants étaient « naturels. » D’autres figures ont été consacrées par la loi : concubinage, PACS en 1999 ; de plus la famille n’est plus nécessairement hétérosexuelle

LE MARIAGE Le mariage est à la fois une institution et un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions fixées par la Loi et dont la méconnaissance ou la violation est sanctionnée. Il repose nécessairement sur un consentement librement donné par chacun des époux et suppose une volonté sincère de se comporter comme mari et femme. Les époux dirigent ensemble la famille et exercent en commun l’autorité parentale définie comme ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

médicales (fécondation in vitro, insémination donc sans rapport charnel entre les parents), soit parce que la filiation est établie sans procréation par les faits du jugement d’adoption. 2. L’alliance Le lien d’alliance qui découle uniquement du mariage n’entraine qu’un élargissement limité de la famille fondée sur la parenté. Néanmoins c’est l’alliance qui fait de la famille un groupe social ouvert, évite les risques de consanguinité et a permis en parti l’essor du capitalisme. 3. La vie commune

néanmoins etre complété par la lecture et la consultation d’autres ouvrages de droit de la famille. La consultation de ces ouvrages n’est pas suffisante. Il faudra aussi lire les chroniques et les articles auxquels vous renvoie ce cours. L’enseignement pratique est assuré dans le cadre des travaux dirigés qui ont lieu une fois par semaine. Au cours des séances de travaux dirigés, des thèmes qui illustrent le cours sont traités. Ces travaux dirigés qui sont obligatoires permettent d’approfondir le cours

Travaux dirigés corrigé – Droit international Privé Séance 1 : les sources du DIP  Colle vers 20 novembre en condition d’examen : cas pratique ou commentaire, 2h. Note de contrôle continu : oral et écrit séance ramassée, rédiger quand la prof nous dit. Note des sources. Sur les arrêts comparé : 2 analyse séparée, et mettre en commun. Sur le cas pratique : méthodologie classique. Le DI est un droit dit relativement international, en ce sens que c’est un droit national à l’origine, puisque

descendent pas les uns des autres mais ils descendent d’un auteur commun. Le calcul de degré s’effectue en additionnant le nombre de générations qui séparent les deux parents de l’auteur commun. L’alliance : lien juridique qui s’établie grâce au mariage, il s’établie entre chacun des époux et la famille de l’autre mais cela concerne aussi la famille de chaque époux en ligne directe ou collatérale. La charge d’autrui : lien qui est apparu récemment, c’est une notion qui s’est construite au fur à

cessé de paraître à son domicile sans nouvelles données (art 112) * Présomption d’absence * Déclaration d’absence A) Présomption d’absence : Pendant 10 ans, la loi présume que l’absent est vivant. L’individu reste apte à succéder et son mariage reste intact. a) Conditions : Il faut une décision judiciaire du juge des tutelles à la demande du ministère public ou des partis intéressés (enfants, conjoints) Le droit reconnaît le droit de disparaître. Le juge va apprécier ces éléments