Cas Pratique Nullité Du Contrat

traduction du langage courant en langage juridique. La qualification consiste en effet à donner un nom juridique à un élément de la vie courante. Elle permet de déterminer la nature ou la qualité d’un bien, d’une personne, d’un rapport de droit, d’un contrat, de telle sorte à pouvoir l’intégrer dans une catégorie juridique pour lui appliquer le régime juridique afférant. Dans le raisonnement juridique syllogistique, l’étape qui consiste à qualifier la mineure est fondamentale car c’est elle qui permet

incapacités : l’autorité parentale, la tutelle, les majeurs protégés par la loi. On trouve aussi des textes relatifs aux incapacités dans le titre consacré aux contrats et aux obligations conventionnelles : ce sont les articles 1123 et suivants relatifs à la capacité des parties contractantes et les articles 1304 et suivants relatifs à l’action en nullité ou en rescision des conventions. On va étudier les principes généraux relatifs aux incapacités, et ensuite on étudiera la protection des mineurs, et la

Droit général et droit des marchés publics Droit des contrats : Obligation = lient qui lie une personne, le débiteur (qui doit fournir une prestation) à une autre personne, le créancier. Chacun est lié par ce lien de droit. Certaine obligation sont créé par la loi ce sont des obligations légale D’autre naissent d’un contrat. Le contrat = actes juridiques (volonté d’avoir des effets de droit) Le fait juridique est un cas produit qui des effets des droit non voulus (ex : le décès qui donne

QUELQUES NOTIONS SUR LES CONTRATS Art. 1101 Code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Les contractants, ceux qui ont participé à l’acte et y ont consenti, sont les « parties » au contrat. On les oppose aux « tiers » qui sont restés en dehors du contrat. I L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE Principe : L’autonomie de la volonté : seule une personne capable

deux éléments constitutifs d’une règle de droit : * le présupposé hypothétique : situation de fait à laquelle la csq est attachée * la sanction ou la csq : La csq est la réponse à la question posée puisque l’on ne recourt à la règle qu’en cas de problème. L’hypothèse est la vraie difficulté puisqu’il s’agit de qualifier les faits : faire coïncider la situation de fait présentée avec l’hypothèse prévue par la loi. Si la situation ne correspond pas, on n’applique pas la sanction. ex. 1382

Chapitre 10 : Etude détaillée d’un acte juridique : le contrat Introduction : Un acte juridique c’est une manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets de droits et sans laquelle ces effets de droit ne se produiraient pas. Quand on étudie un contrat, on étudie le négocium. I) Le contrat, source d’obligation A) Définition et classification de l’obligation L’obligation = au sens large : rapport juridique entre 2 ou plusieurs personnes. Débiteur créancier Prestation

qu'elles ne soient pas juridiques comme l'article 1965 qui énonce « la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le payement d'un pari. » Les dettes de jeu sont des dettes d'honneur. Néanmoins le code civil va prévoir que dans certains cas une obligation naturelle peut se transformer en une obligation juridique. C'est l'article 1235 qui énonce « la répétition (=la restitution) n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement exécutées. » L'exécution d'une

si présence de la vente d’une œuvre d’art dont l’authenticité est discutée, celle-ci peut être annulée pour erreur du vendeur en cas de reconnaissance ultérieure de son authenticité. La Cour de cassation, après avoir rappelé que l’erreur peut s’apprécier de manière objective, (I) va énoncer le principe selon lequel l’acceptation d’un aléa par les parties au contrat écarte toute possibilité d’erreur de leur part (II). I) L’appréciation objective de l’erreur sur la substance La

Au Maroc, des procédés anciens ont été à l’origine du développement des sûretés réelles immobilières telle que nous les connaissons aujourd’hui, que ce soit sous forme de vente à réméré, le contrat de Rahn ou encore dans le milieu juif, le contrat de ‘‘Machkounas ’’ qui consistait en un gage assorti d’un contrat en vertu du quel un prêteur consent à un emprunteur la remise d’une somme d’argent, l’emprunteur s’oblige à payer une rente en principe perpétuelle à son prêteur et s’engage à ne pas disposer

2NDSEMESTRE Maître Rustique Chapitre 3 : La distribution La distribution consiste à étudier 2 choses : Le contrat de vente Les contrats de distribution => lien entre le grossiste et le détaillant Section 1 : Le contrat de vente La remise d’un bien face à la remise d’argent. Définition de la vente : La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. 3 éléments : une chose qui doit être donnée, un prix à payer et enfin