Cas Pratique Notariat Maroc

parlement. Le droit des affaires est soumis à ses propres lois, mais en cas de manquement de ces dernières, les lois civiles s’imposent. Le droit des affaires est également soumis à d’autres lois avec lesquelles il n’a aucun lien direct. Portail des Etudiants d’Economie -2- © www.e-tahero.net – Z.M.F Professeur Hind TAKTAK Droit de l’Entreprise Lois propres au droit commercial : Au cours de ces dernières années, le Maroc a entrepris une vaste réforme économique et industrielle. Cette réforme

Etrangère au Maroc. Préparé par : Mlle Kanta Korotoumou étudiante en deuxième année de Master Droit Economique et des Affaires à la Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Souissi Rabat. Sous l’appréciation de : Mr Ahmed- EL Idrissi Année universitaire 2008- 2009 Sommaire Présentation de l’Entreprise Introduction Partie I : Aspects juridiques de l’implantation d’une entreprise étrangère au Maroc Section1 :

NOUVEAU CODE DE LA FAMILLE MAROCAIN RAPPORT ETABLI PAR DES MAGISTRATS FRANÇAIS A L’ISSUE D’UN VOYAGE D’ETUDE (du 19 au 29 juin 2007) SUR L’APPLICATION DE CETTE LEGISLATION Voyage organisé conjointement par le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc et l’Ambassade de France, avec le concours de l’Ecole Nationale de la Magistrature. composition du groupe : - Joseph Taillefer, président de chambre à la Cour d’Appel de Rennes, - Jean-Paul Eichler, président de chambre à la Cour d’Appel de Colmar

rectificatif au pouvoir de contrôle reconnu au conservateur sur les actes et conventions à lui produits pour inscription. Elle consiste donc en une limitation ou une restriction à ce pouvoir de contrôle exorbitant. Première partie: Objet et divers cas de prénotation: Chapitre I: L’objet de la prénotation: Section Première: Le domaine de la prénotation: Seuls les droits relatifs aux immeubles immatriculés, c’est à dire les droits nés et constitués postérieurement à l’établissement du titre

la domanialité publique3. En d’autre terme ; Le domaine public peut être défini comme l’ensemble des biens des collectivités publiques, qui sont soit mis à la disposition directe du public usager, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils soient, par nature ou par des aménagements indispensables adaptés exclusivement ou essentiellement au but particulier de ces services. Quant au domaine privé, il est défini d’une manière négative, il se présente comme étant « l’ensemble des biens

rang, avec 28,41% de parts de marché en 2008 contre 25,6% en 2007, soit une progression de 2,7 points de %. Par ailleurs, l’exercice 2008 a été marqué par la certification ISO 9001 v2000 de l’activité Bancassurance, ce qui représente une première au Maroc. Crédits Immobiliers >> Croissance remarquable Fin 2008, les crédits immobiliers distribués enregistrent une augmentation de 26,6% à 13,6 millards de dirhams. Les gains de parts de marché se poursuivent, plaçant la Banque au 3ème rang, avec une

conclusions fiscales BF…………………………………….Bulletin Fiscal Francis Lefebvre BGFE………………………………..Bulletin de Gestion Fiscale des Entreprises BNR .................................... Bénéfice Net Réel BO ...................................... Bulletin Officiel (Maroc) BOI ..................................... Bulletin Officiel des Impôts Bull. Joly ............................ Bulletin Joly CAA .................................... Cour Administrative d’Appel Cass.civ .............................. Arrêts des chambres

international fleche Droit communautaire Droit international privé Droit international public Droits étrangers Histoire du droit Introduction au droit Méthodologie fleche Cas pratique Dissertation Commentaire d’arrêt Cours et TD Droit privé fleche Droit commercial et des sociétés Droit de la famille fleche Successions Régimes matrimoniaux

outils (systèmes d’exploitation, logiciels réseaux, bureautiques, base de données…) Achat auprès d’éditeurs de logiciel. Logiciel applicatifs : -fonctionnels (comptabilité, paie, gestion de production…) -Sectoriels (gestion d’un cabinet médical, notariat…) -Intégrés (ensemble de modules couvrant l’intégralité des domaines, de type SAP Achat simple de logiciels standardisés. Achat et paramétrage de logiciels complexes (adaptation au contexte de l’entreprise). Développement en interne d’applications

création d’une maison d’hôtes 1- Qu’est-ce qu’une maison d’hôtes ? La loi marocaine statue que «  la maison d’hôtes au Maroc est un établissement édifié sous forme d’une ancienne demeure, d’un Riad, d’un Palais, d’une Kasbah ou d’une villa et situé en médina, soit dans des itinéraires touristiques ou dans des sites de haute valeur touristique. La maison d’hôtes au Maroc offre en location des chambres et/ou suites équipées. Elle peut également offrir des prestations de restauration et des services