Cas Pratique Nom

GUIDE PRATIQUE « AIDE À LA RÉDACTION DU MÉMOIRE DE FIN D’ÉTUDES » 2012 – 2013 SOMMAIRE DOCUMENT 1 Guide pratique de l’étudiant(e) Faculté des sciences sociales et politiques - Université de Lausanne page 3 DOCUMENT 2 Grille de relecture et d’évaluation d’un mémoire Par Philippe MEIRIEU page 20 DOCUMENT 3 Indications formelles et typographiques Par Joël LAURENT page 25 DOCUMENT 4 Recommandations concernant la présentation Bibliothèque Sup’agro – Montpellier page 28 2

pas directement utilisables. Les formateurs doivent préparer chaque cours à partir des ressources pédagogiques proposées En ce qui concerne les exercices pratiques à caractère répétitif une fiche détaillée de travaux pratiques ou une méthodologie de réalisation sont proposées il incombe au formateur de définir la gamme des travaux pratiques en faisant varier les paramètres concernés La fiche d’évaluation qui est proposée pour chaque module est en conformité avec le contenu du guide d’évaluation

METHODOLOGIE CAS PRATIQUE 1e étape : Résumé des faits Pour cela il faut d’abord sélectionner les faits puis les qualifier juridiquement : on qualifie les parties, on qualifie la situation 2e étape : le / les problèmes de droit « En l’espèce plusieurs problèmes peuvent se poser … » Toujours sous forme interrogative, essayer d’être le plus précis possible. On doit pouvoir répondre par oui ou non à la question posée. 3e étape : résolution juridique du cas pratique On se fonde sur le code

Direction Générale Des Impôts Rapport de Stage Pratique Royaume du Maroc DIRECTION REGIONALE DES IMPOTS D’AGADIR RAPPORT DE STAGE PRATIQUE Présenté Par Rachid EL HACHMI Effectué du 27/11/2006 au 30/11/2007 Au terme de la formation initiale des cadres de la DGI Rachid EL HACHMI -0- Direction Régionale des Impôts d’Agadir Direction Générale Des Impôts Rapport de Stage Pratique REMERCIEMENTS L’obligeance de la reconnaissance et la gratitude, m’impose à exalté l’immense

g´n´raux . . . . . . . . . . . e e 2.2 Mod`le Conceptuel de donn´es . . . . e e 2.2.1 Rep´rage des entit´s . . . . . . e e 2.2.2 Construction des entit´s . . . . e 2.2.3 Construction des relations . . . 2.2.4 Choix des cardinalit´s . . . . . e e 2.2.5 Cas particuliers et pi`ges . . . 2.3 Mod`le Logique de donn´es . . . . . . e e 2.3.1 Construction des tables . . . . 2.3.2 Transformation des relations en 2.3.3 Suppression des tables inutiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . liens

Guide Importance Conformité Règles Assistance Guide de conformité Siemens – Lutte contre la corruption 1. Principes Siemens 4 2. Utilisation de ce Guide 6 3. Importance de la lutte contre la corruption 8 4. La conformité en pratique 12 5. Guide pratique : 14 5.1 Cadeaux et services 18 5. Paiement d’actes administratifs courants (interdit) 7 5. Contributions politiques (interdit) 8 5.4 Dons à des œuvres caritatives 9 5

article 515-14 qui définit les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », cependant ils continuent d’obéir au régime des biens meubles. Cette nouvelle disposition et donc très réduite puisqu’elle ne change strictement rien sur le plan pratique. On admet par ex (arret rendu par le 1ere chambre civil 1962) l’arrêt l’unus. Titre I : Les personnes physiques. Chapitre n°1 l’existence des personnes physiques Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique. Le principe : la naissance

de la distinction Les principaux contrats, les contrats les plus usuels sont nommés. Ils sont règlementé par la loi en raison de leur importance. Pour les identifier, la loi leur donne un nom. Ex: bail, louage ou entreprise, mandat, prêt, transport. Les contrats innomés sont ceux qui ne bénéficient pas d’une dénomination légale et d’un statut légalement défini. En réalité innomés ont un nom, donné par la pratique. Le législateur n’a pas détaillé le fonctionnement. Ex: contrat de garage, d’entretien

économiques peuvent faire ce qu'ils veulent et notamment utiliser des moyens frauduleux, contraire à la bonne foi, pour attirer la clientèle de leurs concurrents respectifs. Actualité : les pouvoirs publics attaquent Carrefour, Auchan... pour pratiques restrictives de concurrence. La rupture brutale des relations commerciales est interdite (article L 442-6 du Code de Commerce) Pour éviter les abus, des règles juridiques sont imposées par les pouvoirs publics qui forment le droit de la concurrence

cohabitation politique. Lors d’une cohabitation, le président de la République et le gouvernement n’auront pas les mêmes rapports que lorsqu’ils appartiennent au même groupe politique. Dans les deux situations, c’est le président qui sera chargé de nommer les membres du gouvernement. Celui-ci nommera d’abord le Premier ministre, et, en concertation avec lui, il choisira les ministres. Toutefois, le gouvernement n’est pas responsable devant le président de la République, cela signifie qu’à aucun moment