Cas Pratique Mjpm Réforme Tutelle

la mairie du lieu de naissance.” L’officier d’état civil va établir un acte de naissance.OBLIGATOIRE. Délai de 3 jours pour les enfants nés en France, le jour de l’accouchement ne comptant pas. Délai plus long pour un enfant né à l’étranger. En cas d’absence de déclaration de naissance dans ce délai, il faudra saisir le TGI qui pourra constater la naissance dans un arrêt. La naissance ne pourra etre constaté que par un jugement. Art. 56 Code Civil : “La naissance de l'enfant sera déclarée par

........................................................................ 19 § II – La nullité du mariage ................................................................................................................................. 19 I – Les cas de nullité ...................................................................................................................................... 19 II – Les effets de la nullité.....................................................................

indd 3 GUIDE DES SIGLES édition 2013 20/03/13 18:40 POUR VOUS ABONNER AU MENSUEL ET À SA NEWSLETTER, RENDEZ-VOUS SUR : WWW.GAZETTE-SANTE-SOCIAL.FR GSS_SiglesFehap_2013.indd 4 N°94 - MARS 2013 ISSN 1769-0552 www.gazette-sante-social.fr RÉFORME DES TUTELLES Les espoirs déçus — P. 18 PARAMÉDICAL Des diplômes réévalués dans la douleur— P. 44 Thierry Amouroux, secrétaire général du Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI)–CFE-CGC CAHIER JURIDIQUE & FINANCIER ● Les services mandataires

performance, diagnostiquer et comparer leurs performances, afin de bénéficier d’un éclairage indispensable à l’initiation de leur projet, mettre en œuvre et partager leurs expériences avec leurs pairs en s’inspirant de conseils méthodologiques et de pratiques organisationnelles. résumé | 3 Résumé Cette publication vise à apporter les principaux éléments de compréhension relatifs au secteur médico-social. Elle traite spécifiquement des établissements et services accompagnant des personnes âgées et des