Cas Pratique Légalité Des Actes De Police Administrative

Sujet : La séparation des juridictions administrative et judiciaire. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » dispose l’article 13 de la loi du 16-24 août 1790. Cette loi, portant sur l’organisation judiciaire, a donc apporté une nouvelle distinction, au-delà de la séparation classique des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Cette séparation des autorités, que nous allons étudier, a eu pour conséquence l’apparition

- Elle peut conclure des contrats de droit privé selon les articles 1134 et suivants du Code Civil. Ces deuxième types contrats seront donc soumis aux règles du code civil et en cas de contentieux ils seront de la compétence des juridictions judiciaires, cela a été jugé concernant des actes relatifs au domaine privé des personnes publiques (C.E. 26/01/1951 SA Minière) ou encore s’agissant de contrat de garantie d’emprunt conclu par les collectivités locales avec des établissements

territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il y a donc des autorités compétentes pour assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important

motivation des actes administratifs. Cette 1ère génération de textes s’inscrit ainsi dans une démarche générale visant à faciliter le fonctionnement de l’administration et à améliorer les relations avec les usagers par la recherche d’une plus grande proximité. Une 2ème vague de textes traduit, quant à elle, une préoccupation plus politique, fondée sur une exigence de démocratie accrue. La transparence est alors conçue comme un moyen de garantir un meilleur respect de la légalité et de l’équité

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES. Introduction : caractère unitaire de l’État en France et notion d’institution administrative. La France est un état unitaire : existence d’un seul système juridique qui est celui de l’Etat et qui est appliqué uniformément sur tout le territoire. On distingue donc la France des Etats régionaux (Espagne, Royaume-Uni) et des Etats Fédéraux (Allemagne, Suisse). Cependant toutes les décisions administratives ne sont pas forcément prises par des services nationaux. Au

administratif unilatéral : 6 A/ La théorie de l'acte administratif unilatéral : 7 B/ Le pouvoir réglementaire : 10 II°/ Le contrat administratif : 12 A/ Les critères du contrat administratif : 12 B/ La formation du contrat : 13 Les actions administratives 16 I°/ Le service public : 16 A/ Notion de service publique : 16 introduction, cadres et définitions Le droit administratif est le droit de l'administration. I°/ L'administration : Ce peut-être les activités des administrations, c'est

séparation des pouvoir, mais aussi par le droit. Les administrations quant à elles vont être aussi soumises à la légalité juridique dont le contrôle va être assuré par le juge administratif et il reviendra à celui-ci d’élaborer les règles applicables à l’administration, au fur et à mesure des décisions qu’il rendra au sujet des appels qu’il aura tranché. Partie I : Les institutions administratives Chapitre I : L’administration active. L’administration active (AA) peut être définit comme l’ensemble

ADMINISTRATIF II Chapitre 1: Les actes juridiques de l’Administration Didier Truchet définit les actes de l’Adm comme « une manifestation de volonté qui modifie l’ordonnancement juridique par les droits qu’elle confère ou les obligations qu’elle crée » Il distingue l’acte matériel ds la mesure où celui-ci n’a pas de conséquence juridique. Il faut distinguer du pt de vue formel entre 2 gds types d’actes adm : AAU résultant d’une seule volonté. Ils peuvent être des actes réglementaires (obligatoires et

Institutions Administratives : 19.09.2011 : Qu'est-ce qu'une institution ? L'institution se définie juridiquement comme une structure organisée dotée de compétences, de moyens et de personnels et chargé d'une mission ou d'une fonction, c'est une définition d'Oberdorff. Une institution est un organisme dont le statut et le fonctionnement sont régie par le droit. On a des institutions qui peuvent être composées d'un seul responsable (Le président de la République ou premier ministre) ou

(puissance publique). L’Etat ne peut pas être jugé comme les particuliers. Cette opposition conduit le roi à évoquer ce qu’on appelle « les décisions de justice » en son conseil ; et va même procéder à l’interdiction de juger d’une affaire au parlement ou casser les décisions du parlement. Ce système est qualifié de « justice retenue » ; c'est-à-dire le fait qu’une autorité publique puisse elle-même évoquer le conflit/les litiges, de les résoudre selon des règles qui finalement n’existent pas. Ceci conduit