Cas Pratique Légalité Des Actes De Police Administrative

Les moyens et les fins de l’action administrative Section 1 – Les actes de l’administration Section 2 – Les finalités de l’action administrative Section 1 – Les actes de l’administration On appelle actes de l’administration non pas les tâches matérielles accomplies par ses agents mais les actes juridiques accomplis par eux. Ces actes juridiques appartiennent à deux grandes catégories, les actes unilatéraux et les contrats. Les actes unilatéraux sont, le plus souvent,

séparés des fonctions administratives. En textualiser se principe … c’est mis a l’abri du juge judiciaire. Par ailleurs, c’est le régime Napoléonnier est le plus décisif au dvlp des administrations/ pour la juridiction administration = institutionnalise le Droit comme on le connait today. Les plaintes étaient traité de manière aléatoire. C’est la Constit. du 22 Frimaire an VIII = crée la juridiction en Droit administratif + Conseil d’Etat (juridiction suprême administrative). Le 28 plûviose an VIII

Droit administratif PARTIE 2 : LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Pour accomplir ces missions, l’administration dispose de moyens spécifiques à la différence des particuliers de prérogatives particulières, puisque les relations que l’administration française entretient avec ses usagers sont inégalitaires et que donc l’administration a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers au moyen de certaines techniques ou de certains procédés juridiques que sont les prérogatives de puissance

matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10 Section 3 : L'exercice du pouvoir de police........................

| |Blanco |1873 |Fondement de l’autonomie de la juridiction administrative. | | | |La juridiction administrative peut être compétente en l’absence de texte. | | | |Il consacre le principe de service public

Séance n°5 : La compétence de l’administration administrative. Les principes de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions : Le principe de la compétence du juge administratif en matière administrative : La constitutionnalisation d’une compétence minimale du juge administratif en matière administrative : l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relève du juge administratif  Conseil Constitutionnel « Conseil

Long/Weill/Braibant/Genevois/Delvove + La Chaume Tome1 Vedel Delvolve Droit admi au PUF collection Themis + Chapus Tome 1 Droit adm chez mont chrétien I. La notion d’administration A- La notion fonctionnelle=actif de l’adm : la fonction administrative Fait de gérer/remplir tâches adm/d’administrer Maire chargé de l’adm de la commune = remplit les principales tâches liées à la vie de la commune 1) Le but Particuliers agissent ds leur propre intérêt= but perso  obtenir avantage pr eux

La distinction entre actes non règlementaires et actes règlementaires Cette distinction est importante sur le plan théorique mais aussi sur le plan pratique. Cette distinction en réalité s’apparente grandement à la distinction classique entre actes règlementaires et actes individuels. 1. Les notions d’AAR et d’AAI La plupart des actes non règlementaires sont des actes individuels mais il y a des actes non- règlementaires qui ne sont pas individuels : ce sont les actes ni individuels ni règlementaires

Institution administrative et juridictionnelle La notion d’institution : ensemble de personne chargé de remplir une mission. Une personne morale s’oppose a une personne physique Les institutions se divise en 2 cat sur le plan juridique : * Privée : activité de droit privé (ouverte a tous les citoyens) elles sont soumises au régime de droits communs * Public : soumise a un régime dérogatoire de droit public, imposé, se divise en 3 cat : -institution juridictionnelle -institution

utiles : Professeur Jean Waline : Droit administratif, édition Dalloz Professeurs Petit et Frier : Droit administratif, édition Montchrestien Dupuis Gédon : droit administratif, édition Sirey Le GAJA (les grands arrêts de la jurisprudence administrative) Introduction : Selon le professeur Weil « L'existence même d'un droit administratif relève en quelques sortes du miracle », il précise «  le droit qui régit l'activité des particuliers est imposé a ceux-ci du dehors et le respect des droits