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DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION Les droits subjectifs recouvrent les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Dans les droits patrimoniaux on distingue trois catégories de droit : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits réels sont des prérogatives qui confèrent un pouvoir juridique à une personne, pouvoir juridique que cette personne exerce directement sur une chose. Exemple : la propriété, l’usufruit, les servitudes, la nu propriété, le gage

« stratégiques » au Trésor public, sous forme de concours remboursables à long terme. Le crédit bancaire à moyen terme est supprimé du système de financement des investissements planifiés, à l'exception de certaines activités (transports et services). La loi de finance de 1982 fait introduire une nouvelle doctrine. L'intervention des banques primaires dans le financement des investissements publics devrait obéir aux critères de rentabilité financière. En ce qui concerne le secteur privé, le secteur bancaire

de recherche recense les théories de la gouvernance anglo-saxonne et de la gouvernance islamique applicables aux banques à guichets islamiques. La deuxième partie présente le protocole de la recherche, qui est basé sur la triangulation d’études de cas et d’entretiens semi-directifs avec des gestionnaires bancaires et des conseillers islamiques. La troisième partie analyse la portée et les limites des observations issues de l’analyse des matériaux primaires et secondaires recueillis. . 1

indépendant du droit civil Pq un droit commercial autonome ? Définition et évolution du droit commercial Le droit civil est la base, ie le droit commun (tout ce qui concerne les règles qui vont régir les rapports entre particuliers sous forme de contrat, rapport de voisinage,...). Le droit commercial sera considéré comme le droit d'exception. Il ne s'applique qu'aux commerçants et aux actes commerciales (actes fait par un commerçant avec un autre commerçant ou avec un fournisseur ou avec ses clients)

A-Les contrats préparatoires Ils sont nés de la pratique contractuelle, on trouve les promesses de contrat, on trouve aussi le pacte de préférence qui est ignoré par le code civil, on peut trouver les contrats cadres surtout dans le domaine de la distribution, ignoré dans le code civil. 1-Les promesses de vente ou d’achat Le code civil a pratiquement ignoré les promesses de contrat, ces promesses sont nées de la pratique, elles sont très utilisées en matière de vente, en matière de vente on va

COLLECTIVES L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE PLAN INTRODUCTION GÉNÉRALE Evolution historique de la législation Intervention publique et prévention L'application de la loi de 1985 dans le temps et dans l'espace Ladifférenciationdel’actiondesparticuliers L’administration et les autres activités publiques. TRAVAUX DIRIGES La loi dans l'espace PARTIE PRÉLIMINAIRE Les conditions d'ouverture de la procédure La décision d'ouverture Les organes et intervenants TRAVAUX DIRIGES Présentation de

est le contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantie de sa dette, le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage et le nantissement d’une chose immobilière s’appelle antichrèse. Il faut cependant se méfier de ne pas le confondre avec le gage, la différence est que la remise du bien est matérielle, tandis que le nantissement assure une remise "immatérielle" résidant dans la publicité qui assure le parfait achèvement de son contrat. Selon

droit, au moyen d’actes de justice qui apparaissent ainsi autant de sanctions pour les contrevenants à la règle. Elle civile quand il y a ordre donnée à la personne d’exécuter l’obligation qui lui incombe, telle qu’acquitter une dette découlant du contrat passé, indemniser la victime d’un dommage qu’elle lui a causé… Elle pénale quant il y a véritablement une peine infligée à celui qui a méconnu la règle, se constituant de la sorte en infraction (meurtre, vol, fraude…). La sanction pénale ainsi comprise

erga homnes (à tout le monde). Le droit personnel matérialise une créance et dans cette perspective le débiteur est tenu d’une créance. Le droit personnel n’est pas opposable à tous. L’effet obligatoire se limite au débiteur de l’obligation. Le contrat qui a été souscrit entre 2 personnes est un fait juridique que tout le monde doit respecter, donc il est opposable à tout le monde. - dans l’association au droit réel il y a 2 prérogatives : droit de suite et droit de préférence qui n’est pas un

notamment (gènes, milan, Hambourg, Lübeck, Bruges, Troyes...). Dans ces villes se rencontraient des commerçants venus de différents pays et le besoin s'est fait sentir d'appliques des règles propres qui ont donné naissances à «la lex mercatoria» (la loi des marchands). Quatre exemples d'institutions apparues à ce moment là et toujours en vigueur: La lettre de change: un commerçant aixois va à milan pour la foire mais il y avait des bandits de grands chemins. On imagine alors la lettre de change: