Cas Pratique Loi Badinter

FAUSSE ROUTE D’Elisabeth Badinter . Au sein du couple conjugal, le partage des pouvoirs c’est la démocratie qui repose elle-même sur l’amour et le respect de l’autre. En 50 ans, le couple occidental a fait bien des progrès en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Le droit à la contraception en 1967, le droit à l’avortement en 1975 ont été des leviers de la libération des femmes. La grande bataille pour les droits à la contraception et à l’avortement visait tout autant

de servir d'exemple, de dissuader le public de commettre des crimes. L'emprisonnement ne figurait pas encore parmi les peines, et il ne servait qu'à s'assurer de la personne accusée en attente du jugement, ou alors comme peine de substitution en cas de grâce.  Les personnes atteintes de démence après leur condamnation et les femmes enceintes ne pouvaient pas être exécutées. La peine capitale pouvait être assortie de peines infamantes, en particulier l'exposition de la dépouille mortelle au gibet

Diplôme - Octobre 2002 15 La dissertation, exercice pratiqué depuis le secondaire, obéit à des canons qui feront l’objet de quelques rappels. Le sujet choisi ici s’inscrit dans l’actualité de ces derniers mois : le Chef de l’État est il pénalement responsable ? 1re étape : Lecture du sujet La lecture est d’autant plus attentive que le sujet est court. Chaque terme compte : juridique et non juridique. Il faut donc définir les termes clés qui peuvent être juridiques ou non. L’expérience

la peine capitale. La pendaison sera le moyen de choix. En France, le vote de l'abolition date du 18 septembre 1981. La loi d'abolition a été promulguée le 9 octobre 1981, sous la présidence de François MitterrandNote 5. Depuis le 19 février 2007, l'abolition de la peine de mort est inscrite dans la ConstitutionLa peine de mort, ou peine capitale, est une peine prévue par la loi consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de « crime capital ». Parmi les démocraties

droit pénal. Cette dépendance entre droit pénal et procédure pénale est d’autant plus forte qu’on va reconnaître un grand pouvoir au juge. La loi pénale sera en grande partie ce que les magistrats vont en faire. En France, c’est le procureur de la république (le parquet) qui a le pouvoir d’apprécier l’opportunité des poursuites si un actes est contraire à la loi pénale. Ex : Actuellement, il y a une magistrat Mme Bertela-Geoffroi, qui s’est occupé de l’affaire de l’amiante. Ça n’est pas le parquet qui

mutuel. La contractualisation se trouve surtout au sein des contrats de mariage et des régimes matrimoniaux : on pourrait dès lors imaginer une absence totale d’homologation (suppression de la réserve de fraude et du besoin de passer devant un juge en cas d’enfant mineur notamment). La contractualisation passe aussi par la phase de divorce (par consentement mutuel, accord de volonté ou prestation compensatoire, garde des enfants…). De nos jours, ces accords ne peuvent intervenir que pendant l’instance

coutume internationale comme preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit ; Les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées ; Sous la réserve de la disposition de l’Article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit ». Tout d'abord, on peut préciser que la Convention de Vienne prévoit qu'un seul cas de nullité absolu du traité, qui s'applique

LA PLACE DE LA FAUTE DANS LA LOI DU 5 JUILLET 1985 Si l’arrêt Teffaine de 1896, consacrant un principe général de responsabilité du fait des choses sur le fondement de l’art1384al.1 du Code Civil, a provoqué l’intervention législative dès 1898 s’agissant des accidents de travail, le mouvement a été plus long concernant les accidents de circulation entre les premiers arrêts concernant la matière et l’intervention du législateur. Celle-ci a toutefois été rendue nécessaire parce qu’il s’est avéré que

consacre ce qui apparaît être une exception de plein droit sous le signe d’une complète neutralité juridique et morale : « Le droit à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. » Tout au plus cette double exigence de « légalité » de la peine prononcée par un « tribunal » – au plein sens de la Convention, c’est-à-dire, selon la jurisprudence

et classique. Les rapports des personnes privées entrainent des relations sociales entre personnes (pas forcément physique, on parle aussi de personne dite morale) privées. Le droit assure d'abord la sauvegarde des particuliers, son application en cas de litige relève des juridictions de l'ordre judiciaires. Le droit public rassemble les normes juridiques qui régissent les rapports des personnes morales du droit public entre elles ou avec des personnes privées. La principale personne du droit publique