Cas Pratique Loi Badinter

Président de la République, être démis de ses fonctions. En ce qui concerne la responsabilité pénale, il s’agit de l’obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Avec la Constitution de 1958, nait la Vème République, cette dernière établit un pouvoir exécutif dualiste plus fort que dans les précédentes Républiques et de ce fait, accorde un pouvoir bien plus important au président de la République. Mais, l’irresponsabilité

contre le Parlement, chargée de contrôler la loi selon l'article 34. Au fur et à mesure, il est devenu un organe juridictionnel chargé du contrôle de constitutionnalité et de veiller au respect des libertés publiques. I - COMPOSITION Les membres nommés => art. 56 al. 1 C • Le Conseil constitutionnel est composé de neuf juges constitutionnels nommés pour un seul mandat de 9 ans. • Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Toutefois, en cas de nomination en remplacement d'un membre empêché

par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, vient consacrer une volonté, déjà initiée par le Comité Balladur en 2007. L'idée est de créer une nouvelle autorité administrative indépendante, succédant au Médiateur de la République créé par la loi du 3 janvier 1973, et chargé de trouver une solution aux litiges entre les citoyens et les administrations ou services publics, mais bénéficiant également d’une saisine facilitée et de pouvoirs plus étendus. L'Autorité administrative indépendante est

ABOLITION DE LA PEINE DE MORT INTRODUCTION La peine de mort, ou peine capitale est une pratique ancestrale qui existe depuis l'apparition des premières sociétés. Prévue par des textes de lois, cette peine de mort consiste à retirer la vie à une personne ayant été reconnue coupable d'un crime dit "capital". La justice peut avoir recours à différents types d'éxécutions, des plus barbares aux plus "respectueuses des conditions humaines". Mais quelque soit le type d'exécution utilisé par la justice

| Droit communautaire | | Loi | | Ordonnance | | Décret | | Décret d’application | | Arrêté | | Convention collective | | Doctrine | | Coutume | II. Les différentes sources du droit 1. Constitution La constitution actuelle date de 1958. Ensemble de règles qui organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français. Seule une loi organique votée par référendum ou par

juridique. Il n'existe pas véritablement de définition juridique de la vie privée mais il s'agit d'une construction prétorienne, élaborée au fur et à mesure des affaires soumises aux juges portant essentiellement sur la presse people. Robert Badinter relevait qu'en l'absence de toute définition positive de la vie privée il convenait de la définir par la négative. L'intérêt de cette démarche est, en effet, "de mettre l'accent sur la primauté de la vie privée, celle ci, interdite à toute intrusion

immobiliers, perte d’un revenu …).   Il est important de pouvoir prouver votre préjudice: • en cas de préjudice corporel ou d'agrément, forunissez tous les certificats ou attestations médicaux décrivant avec précision les blessures, les traces physiques d'une agression, les tests ou prélèvements effectués, les traitements médicaux administrés, et surtout l'incapacité de travail. • en cas de préjudice moral, forunissez toutes les indications de praticiens (médecins, psychologues...) que vous

« Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France : quelles pratiques ? » Compte-rendu analytique, critique… et pédagogique du colloque du 16 février 2009, organisé à Paris par le Ministère de la Justice, l’UMR 6201 – Institut Louis Favoreu – GERC – CDPC – IEIA et l’Association française de droit constitutionnel par Lauréline FONTAINE Professeur à l’Université de Caen La révision constitutionnelle du mois de juillet 2008 introduit dans la constitution un nouvel article 61-1

Constitution qui serait un corps de représentant de la Nation spécifique qui aurait eu pour fonction d’annuler les lois contraire à la Constitution. Pour lui, le contrôle ne peut revenir à un juge. Le fait d’appliquer la Constitution et d’appliquer la loi, expression de la volonté générale devait nécessairement être exercée par les représentants de la Nation. Une manière de déléguer à certains représentants de faire respecter leur acte (constitution) dont ils se sont dotés. Ce jury aurait été composé

Cette règle de l’irresponsabilité royale a été transposée en France dès 1791 : « La personne du Roi est inviolable et sacrée » (article 2 de la Constitution de 1791). Il faudra attendre laIII e République et la Loi du 25 février 1875 pour voir proclamée l’irresponsabilité présidentielle sauf cas de haute trahison. Selon Carré de Malberg, l’irresponsabilité présidentielle était « bien moins un privilège établi en faveur du Président et destinéà assurer sa stabilité ou son indépendance, qu’une garantie