Cas Pratique Liquidation Succession

s'il son dans l'incapacité de le produire, elle passe au grand parent dans les deux lignes ( maternelle et paternelle ). Ici ces personne sont des titulaire privilégié du dt d'opposition car ils peuvent intervenir pour tout motif, ce qui n'est pas le cas pour les personnes autre que les ascendants. Ils devront juste indiqué le motif juridique de cette opposition: s'il est éroné, et faux, on considère qu'il n'engage pas la responsabilité des parent devant les enfants. Après une opposition faite par un

taxation du tabac entrainerait un rendement de l’impôt sur le tabac nul. L’impôt est un prélèvement de nature pécuniaire, bien qu'il subsiste un autre mécanisme à savoir dans le domaine de droit des successions, l'héritage on peut s’acquitter de cet impôt par la remise des œuvres d'arts (Ex : succession de Picasso). L’impôt est un prélèvement de caractère obligatoire, effectué en vertu des prérogatives des puissances publiques. Cela ne résulte pas d'un contrat avec l'Etat mais résulte de la loi

Université de droit de Toulon et du Var Licence, première année, série A Droit de la famille Janick Roche Dahan 2008/2009 Précision pour les étudiants : Seule la section sur les cas de divorce correspond au cours détaillé. Attention, certains approfondissements seront développés en cours et ne figurent pas dans ce document. Pour le reste, introduction, section préliminaire, effet du divorce, il s’agit d’un simple plan. CHAPITRE II : LA DISSOLUTION DU MARIAGE Introduction du

applicable aux dirigeants Cas pratiques – éléments de correction Cas Microméca La situation de fait apparaître plusieurs problèmes concernant une SNC. Le premier concerne un acte passé par un des gérants. En effet, M. Lavisse a passé seul un compromis de vente portant sur un immeuble de la société au mépris, semble-t-il, des dispositions statutaires régissant la société. Il s’agit donc de savoir : Est-ce que le compromis de vente est déjà un contrat de vente ? En cas de réponse positive, il s’agira

cinquante ans, ne correspondent plus à la configuration actuelle des familles. Il ne s’agissait pas, pour le groupe d’adopter la position consistant à “adapter le droit aux moeurs”, dans une épuisante fuite en avant des normes tachant de coller aux pratiques. Il fallait proposer un ensemble normatif, qui permette aux comportements de s’élaborer et surtout aux familles et aux personnalités de se construire par rapport à des repères stables, sûrs et compréhensibles. La place du droit par rapport aux

capital - Investissement et contrˆle du risque de l’entreprise o - Contrˆle et r´mun´ration des dirigeants o e e • Clˆture de l’exercice, liquidation ou succession o - V´rification des actifs des entreprises e - Gestion financi`re des actifs e IEF 2011-2012 2 Qui ´value ? e • Acqu´reurs et vendeurs, ` int´rˆts oppos´s e a ee e • Associ´s, en cas de conflit ou d’augmentation du capital e • Notaires, pour le compte d’h´ritiers ou de donateur e IEF 2011-2012 3 ` A sa constitution

............................................. 44 Titre quatrième : La liquidation judiciaire ...................................................................................................................... 48 Section 1 : Le jugement de liquidation judiciaire. ................................................................................................ 48 Paragraphe 1 : Les différents cas de liquidation judiciaire. ............................................................

§ § § Minoritaire (-50% du capital) : Régime Général des salariés Egalitaire (=50% du capital) : Régime Général des salariés Majoritaire (+50% du capital) : Régime des TNS Si non rémunéré (égalitaire et minoritaire) : alors pas de statut Cas pratique : Ø EURL avec un gérant associer : il est TNS Ø SARL A gérant 40% et B associer à 60% ; A est GERANT : A est Affilier au régime général des salaires A et B sont mariés : TNS car c’est le cumul des deux part qui leur donne plus de 50% donc majoritaire

 Séance 4 : Qualification des biens dans le régime légal Cas pratique Le régime des époux Depuis la loi du 1er Février 1966, les époux qui décident de se marier sans établir de contrat de mariage sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En l’espèce, Thierry SOPRANO et Laura se sont mariés en juillet 1974 sans contrat préalable. Donc on considère qu’ils sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le principe de ce régime

de son immatriculation au RCS. => Exceptions : • Parfois le contrat existe sans la personne morale. C’est le cas des sociétés non immatriculées. Ces sociétés ne sont pas des anomalies, ce sont les sociétés crées de faite et les sociétés en participation (crée volontairement mais que l’on n’immatricule pas). • Parfois, il y a des personnes morales sans contrat. C’est le cas des sociétés unipersonnelles : EURL et SASU. Il n’y a qu’un associé et donc pas de contrat de société. Ce qui remplace