Cas Pratique Liquidation Succession

DROIT DES SUCCESSIONS Introduction SECTION 1: DEFINITION DE LA SUCCESSION §1) Double sens du mot succession Transmission du patrimoine d’une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes, une personne succède à une autre. Désigne l’ensemble des droits et des biens transmit des biens d’un individu. On constate que le mm mot désigne le fait de la transmission et la chose transmise. Il n‘y a pas d’expression juridique pour désigner la personne décédée qui laisse une succession dans

l’investissement  L’esprit de l’investissement est basé sur une logique assez simple, son succès ou son échec. En cas d’insolvabilité d’une entreprise, celle-ci cherchera une protection juridique contre ses créanciers. Cette protection est faite en échange, éventuellement, de sa liquidation et de la distribution de ses capitaux aux créanciers, faute d’un redressement.       Dans le cas de la liquidation, le tribunal désignera un liquidateur qui veillera à la vente et la distribution des biens sociaux selon

céder ses titres sociaux comme le pourrait un apporteur en numéraire ou en nature. Il y a donc annulation des titres. • L’apporteur est un véritable associé disposant d’attributs politiques (droit de vote), financiers (dividendes, bonis de liquidation). Il est seulement privé des attributs patrimoniaux (incessibilité de ses droits). C) Le régime spécifique de l’apport effectué par un époux 1) Présentation de deux grands régimes matrimoniaux : le régime de séparation de biens

ou non entre eux. Les personnes c’est le droit des personnes et de la famille. Les biens, c’est le droit des biens. Le livre 3 du code civil représente les relations entre les personnes et les biens. Dans le livre 3, il y a des chapitres sur les successions, les contrats spéciaux, les libéralités, les contrats de mariage et régimes matrimoniaux (articles 1387 et svts du Code civil) … II) Contenu Et Présentation Du Droit Des Régimes Matrimoniaux A- Objet De La Matière L’objet des régimes matrimoniaux :

définir la fiscalité comme l’ensemble des impots et taxes frappant les activités d’une entité donnée. Selon la deuxiéme acception, plus large, la fiscalité est l’ensemble des textes législatifs et réglementaires d’un pays liés à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impots et taxes nationaux. 2) INTERET D’ETUDIER LA FISCALITE La connaissance des principes fiscaux revêt un double intérét. D’abord, elle permet de maitriser correctement les couts d’une opération donnée. C’est ainsi notamment

d’entre eux. Toutefois, le droit français considère que dans un pareil cas, l’autre époux doit compenser cette diminution par le paiement d’une prestation compensatoire. S'organise donc une sorte de prolongement du devoir de secours. Souvent mal comprise et redoutable, la prestation compensatoire est régie par un ensemble de règles qu’il est préférable de connaître avant d’envisager une procédure de divorce. En effet, en pratique la prestation compensatoire est le sujet le plus conflictuel relatif

seconde phase| |qu'appartient, en droit patrimonial de la famille, la période de référence (juillet 2009 - juin 2010). On retiendra, en particulier, | |le décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009, relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice | |d'un mandataire successoral ; le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, relatif à la procédure devant le juge aux affaires | |familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision ; et le

majeur. L’incapacité d’exercice au contraire, peut être totale ou quasi-totale. Ce sera le cas pour des majeurs dont la lucidité aurait totalement disparue. Ils ne peuvent plus gérer leurs biens et c’est donc un tiers qui exercera cette gestion. Exemple : Un enfant mineur peut être appelé à une succession, c’est l’article 725 qui nous dit qu’il faut être conçu. Seulement il ne pourra pas accepter la succession (incapacité d’exercice) ce qui implique qu’il sera représenté par ses parents, par un seul

mariage célébré par l’officier de l’état civil est une nette prise en compte du droit musulman.il en est de même pour la polygamie alors que les législateurs africains lui ont manifesté une grande hostilité, le législateur sénégalais l’a reconnue.si la pratique de la polygamie ne date pas de l’invasion de l’islam sur le continent c’est bien a cette religilion que l’on doit sa forme tetraginique(4 épouses) En ce qui concerne les droits et devoirs des époux la consécration de la puissance maritale (art152)

La dissolution et la liquidation 14 Conclusion 15 APPRECIATION DE MAÎTRE DE STAGE 16 Introduction En réalité, l’entreprise peut choisir entre différentes formes sociales pour adopter celle qui correspond le mieux à son activité. Elle peut choisir une société en commandite simple ou par actions (SPA), une société en nom collectif (SNC) ou une société à responsabilité limitée (SARL). Pourquoi la SARL ? Parce que c’est la société la plus choisie dans le pratique. Son caractère performant