Cas Pratique Lapplication De La Loi Dans Le Temps Et Lespace

Signification concrte La monnaie est constitue par lensemble des moyens de paiements (biens, signes, etc.) directement utilisables pour effectuer des rglements sur les marchs de biens et services. Cest lensemble des actifs accepts partout, par tous et en tout temps pour le rglement des dettes issues de lchange (CHAINEAU). Ces actifs peuvent tre dtenus, changs, prts ou conservs. Une premire caractristique fondamentale que lon associe la monnaie tient ce que sa nature sapparente fortement celle dun bien public

responsable va devoir le réparer. Le droit de la resp civile delictuelle est regit par les art 1382 et suivants du code civil. Dans le code initial de 1804 nous avions uniquement que 4 art qui concernaient la resp civile delictuelle et il faudra attendre une loi de 1998 pour transposer en droit francais une directive europeenne pour voir la resp des productions du fait des produits delictieux intégrés dans le code civil (art 1386 du CV). En matiere pénale la resp pénale a pour but de sanctionner le delinquant

Dahir du 12 aot 1913 (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). ____________ (1) V. D. portant loi n 1-74-338, 15 juillet 1974 - 24 joumada II 1394 fixant lorganisation judiciaire du Royaume B.O. 17 juillet 1974, p.1081. Livre 1er Des obligations en gnral Titre Premier Des Causes des Obligations Article Premier Les obligations drivent des conventions et autres dclarations de volont, des quasi-contrats, des dlits et des quasi-dlits. Chapitre Premier

reconnaissance juridique , car anterieureement a toute société et a toute loi . par consequent , toute remise en cause de ces droits par qui que ce soit et pr quelque motif que ce soit , y compris par le souverain , apparaitra donc illegitime , même si par ailleurs cette remise en cause peut être legale . il n'y a pas dans cette perspective de coincidence entre la legitimite (repect dune règle superieure) et la legalite (loi positive) . cette vision des choses est retrouvee deja dans lun des rands