Cas Pratique La Rétroactivité De La Loi

droit formelles 1) La Constitution • Depuis la Révolution, il y a eu 22 textes qui ont été élaborés, 15 d’appliqués. Actuellement, nous sommes régis par la Constitution du 4 Octobre 1958 qui a instaurée la 5ème République et qui constitue la loi fondamentale du droit français. • La Constitution a deux rôles : * Organiser la République c’est-à-dire définir les compétences entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Pour cela, elle définit leur rôle et

Toutes les règles de droit sont des normes. Ms toutes les normes ne sont pas des règles de droit. ex. de normes qui ne sont pas des règles de droit : normes commerciales (de qualité). A – La Constitution du 4 Octobre 1958 La Constitution est une loi fondamentale qui a été approuvée par référendum lors de l'accès au pouvoir du Général de Gaulle. Elle a été écrite par Michel Debré. On y trouve un préambule avec docs juridiques qui ont une force positive, la DDHC de 1789, une charte de l'environnement

l’évolution jurisprudentielle qui a fait le recours pour excès de pouvoir que l’on connaît aujourd’hui. L’excès de pouvoir ne concernait dans sa conception d’origine que le dispositif de la décision et l’excès de pouvoir n’était pas la violation de la loi. Le juge administratif a d’abord contrôlé le pouvoir de l’autorité administrative avant de contrôler les décisions prises en application de ce pouvoir et c’est encore la démarche contentieuse suivie aujourd’hui par le juge, qui, généralement, contrôle

Le droit pénal de fond : contient les règles de fond du droit pénal les règles qui concernent les infractions, la responsabilité, les peines. Il y a : * Le droit pénal général : contient les principes fondateurs du droit pénal : œuvre de la loi, pas rétroactif, doit être clair et précis. + Les règles communes à toutes les infractions : l’imputation de l’infraction, un complice, un auteur, une tentative… * Le droit pénal spécial : contient les infractions, définit les infractions, prévoit

au constituant. Primordial : la loi se manifeste à travers l’administration. Elle a une influence sur l’individu et sur son comportement. On voit même une inflation législative qui pose un problème pratique et théorique. Le droit administratif est du droit constitutionnel concrétisé 2.2. Les buts Buts : - libéral : car l’administration veut garantir à chacun une sphère de liberté. - social : c’est le but prédominant. La loi (l’administration agit sur la base d’une loi) lui dit quand intervenir, c’est-à-dire

Chaque société a ses propres valeurs et va donc générer des règles de droits différentes en fonction de cela). Parfois le droit suit l’évolution et parfois il le devance. Par exemple lors du vote contre la peine de mort, la population était contre cette loi de façon majoritaire, majorité qui depuis a été inversée. A l’inverse, il n’y a pas de société sans droit. On ne connait pas de groupes d’individus qui puissent fonctionner sans règle de droit. Dès lors qu’un groupe se constitue, il a besoin de règle

- le Droit prend en compte le fait. L’idée est que la règle de Droit ne s’applique pas dans l’abstrait. Il a besoin de situations concrètes pour prendre forme. Ex : le droit tire des conséquences du retard ( déclenchement d’intérêts en retard en cas de non paiement de facture). La différence homme/femme : à ce jour, le mariage est interdit entre 2 personnes de même sexes. La filiation : monsieur est le père de cette fille il a des obligations alimentaires, mais plus tard, les obligations se renversent

Droit Pénal Général : Partiel : cas pratique. (POLY 2) Section 2 : Les sources internationales : Selon l’article 55 de la C°, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès lors publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie (réserve de la réciprocité). Une fois ratifié, le traité international s’impose aux législateurs FR, il ne peut s’y opposer. S’il y a une disposition de droit interne et une

DROIT CIVIL B. FOURE 17-09-2010 INTRODUCTION La nécessité du droit vient de la vie en société. Dès qu’il y a un groupe humain, il faut du droit pour créer des règles. S’il n’y avait pas de droit, ce serait la loi du plus fort. On voit donc que le droit permet d’éviter que les relations entre les hommes soient gouvernées par la violence. De plus, il règle les conflits entre les personnes. Il met en œuvre des règles qui permettent de faire régner l’ordre et la justice. 1. Le droit en tant que science

but qui est d'exprimer la position des institutions sur un problème donnée Titre 2 : Les sources formels national On dénombre 3 groupes de sources formelles national. La première source est le bloc de constitutionnalité, deuxième sources est la loi, troisième source les texte a valeur réglementaire Section 1 : Le bloc de constitutionnalité Cette expression de bloc de constitutionnalité vise l'ensemble des règles a valeur constitutionnelle, dans un premier temps se bloc comprenait uniquement