Cas Pratique La Responsabilité Du Fait Des Produits Défectueux

La responsabilité civile délictuelle La responsabilité civile d’une personne (physique ou morale) peut naître en dehors de tout contrat, simplement sur la violation d’une règle de droit. Ainsi, celui qui blesse autrui, par maladresse, doit réparer le préjudice causé par l’octroi de dommages-intérêts. On est donc responsable en premier lieu de son fait personnel. Mais certaines personnes peuvent être également tenues responsables des faits dommageables commis par d’autres personnes (les parents

du D.O.C) relatives à La Responsabilité Civile Extracontractuelle. (Questions /Réponses) + (Contestations /Illustrations) Jurisprudences Présenté par :  BRAHIM EL IDRISSI  YACINE BACHRI Encadré par :  Pr :Hamid Echcharyf 2 SOMMAIRE : Introduction Générale : 1. La responsabilité (pénale / civile) (contractuelle : extracontractuelle) : 2. La notion de la réparation du dommage. 3. Les faits qui déclenchent la responsabilité civile extracontractuelle

Droit des obligations+ Intro : I) Le rappel des constantes de la responsabilité civile a) Structure de base de tout régime de responsabilité Quelque soit le régime de responsabilité, il faut toujours que soit réunit les trois conditions positives de la responsabilité : le fait générateur, le dommage, un lien de causalité. Il faut ajouter à ces trois conditions positives, il faut ajouter une quatrième condition, une condition négative, l’absence de cause d’exonération. Cette quatrième

LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT POUR FAUTE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE Olivier RENARD-PAYEN Conseiller Doyen de la Cour de cassation Yves ROBINEAU Président adjoint de la Section du contentieux du Conseil d'État INTRODUCTION La spécificité de la fonction juridictionnelle a toujours imposé un régime particulier de mise en oeuvre de la responsabilité de ceux qui l'exercent, comme de l'État lui-même dont elle constitue

pharmaceutical institute (PHI) avait répondu présent en lançant sa propre gamme de médicaments génériques en particulier pour les maladies chroniques et les cancers. Ses partenariats avec de grosses pointures de l’industrie pharmaceutique depuis 1988 ont fait de PHI un laboratoire national aux normes des multinationales. Informations Générales   Pharmaceutical Institute Ph.i à été créée en 1988 Conseil d’Administration : • Mr Azeddine Sedrati • Mr Ali Sedrati • Mme Maria Sedrati (Pharmacien

Fiches de droit civil La responsabilité civile extra contractuelle Une personne est civilement responsable quand elle est tenue de supporter un dommage subi par autrui. Il existe la règle du non cumule des responsabilités civiles contractuelles et extra contractuelles = chaque fois qu¶il y avait un contrat entre victime et auteur, s¶il y a inexécution obligation contrat la responsabilité doit être engagée sur le terrain c ontractuel exclusivement. La question de la responsabilité civile extra contractuelle

proposition doit remplir certaines conditions. Deux principales : elle doit être précise, il suffit qu’il y ait l’objet et le prix. L’absence de prix n’est pas une offre par exemple. La deuxième : il faut qu’il y ait la volonté de l’offrant d’être lié en cas d’acceptation de l’autre. Cette offre peut s’adresser à une personne déterminée ou au public en général (exemple : une affiche publicitaire touristique : prestation pour un prix. Voyage + prix) II. L’acceptation C’est le moment clé, important car

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTÉ Bonnes pratiques de fabrication Bulletin officiel No 2009/9 bis Fascicule spécial MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTÉ Bonnes pratiques de fabrication Date de publication : novembre 2009 Directeur de la publication : François Carayon Rédactrice en chef : Catherine Baude Réalisation : bureau de la politique documentaire

présenterons d’abord les types de responsabilité, puis la responsabilité du fait d’autrui et enfin les conséquences du bizutage. 1. Les types de responsabilité 1.1. Responsabilité délictuelle Cette responsabilité peut être engagée entre deux personnes non liées par un contrat. C’est une responsabilité légale et donc définie par la loi. L’obligation de réparer le dommage subi par un tiers est de nature légale et non contractuelle, contrairement à la responsabilité contractuelle. Pour que l’engagement

Introduction Dans le cadre de ma formation au sein de l'IUT Gestion, j'ai effectué un stage de huit semaines dans une entreprise de mon choix. Ce stage avait pour principal objectif de conclure mon premier cycle d'études et de ce fait, appliquer les outils enseignés durant les deux années passées au sein de l'IUT Gestion. L'an passé, mon stage "ouvrier" s'était déroulé au crédit lyonnais, lieu où j'ai pu m’occuper, entre autres, de l'action commerciale. Je souhaitais poursuivre