Cas Pratique La Responsabilite Contractuelle

PROPOSITION DE LOI portant réforme de la responsabilité civile, PRÉSENTÉE Par M. Laurent BÉTEILLE, Sénateur (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) -3- EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le droit commun de la responsabilité civile repose aujourd’hui sur un socle de

des contrôles internes. Le contrôle interne a pour but de s'assurer, avec un degré de certitude raisonnable, que les opérations sont réalisées efficacement, que les informations financières disponibles sont fiables et que les exigences contractuelles sont respectées. Faute de bons contrôles internes, il existe un risque réel que les fonds européens ne soient pas bien utilisés, de la manière convenue dans le contrat. Des actifs peuvent se perdre, et la traçabilité des fonds n'être pas

1 www.lautreprepa.fr Corrigé proposé par Christophe André CONCOURS ENM 2013 Droit civil Cas pratique ENONCE La société « Autovert », une SARL créé par Monsieur DEVERT, fabrique des petits véhicules écologiques et sans permis à Grenoble. La société commercialise en Europe ses véhicules par différents canaux. 1 - Elle commercialise dans le Puy de Dôme ses véhicules par la société « GRM » de ClermontFerrand qui revend les véhicules aux particuliers. Elle a conclu avec cette société un

première chambre civile de la Cour de cassation le 28 octobre 2010. en l'espèce, un consommateur a acheté à une société du carrelage en terre cuite qu'il a posé autour de sa piscine. Les carreaux se désagrègent, il a alors assigné le vendeur en responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du Code civil en invoquant un défaut de conseil. Une expertise a révélé que les désordres étaient liés à l'incompatibilité entre la terre cuite et le traitement par électrolyse au sel de l'eau de la piscine.

CHAPITRE XIII LA RESPONSABILITE CIVILE Notions et contenus à construire : ( Engagements contractuels : effet obligatoire, effet relatif, exécution, inexécution (exécution forcée, responsabilité contractuelle, résolution, résiliation). Si le contrat est valablement formé, il produit des effets, notamment l’obligation aux parties de s’exécuter. Il produits également des effets en cas d’inexécution. I – LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITE. A – RESPONSABILITE CIVILE / PENALE

(alors que pour la cause etc. c’est très controversé et risque de ne pas aboutir). Le processus de formation du contrat est ignoré aujourd’hui encore du code civil, il n’y a pas de disposition qui lui soit consacrée. A une époque ou la liberté contractuelle était principale en droit des contrats, les rédacteurs du code napoléon n’ont pas cru devoir organiser l’entrée dans un acte dont ils abandonnaient la détermination aux volontés individuelles. Après quelques définitions (1101 et suivants) le droit

 Le role de la faute dans la responsabilité civile délictuelle La responsabilité civile peut etre engagée dans le cadre contractuel , lorsqu'une ou plusieurs obligations ne sont pas assurées par l'une des parties au contrat ; comme elle pourrait etre également engagée en dehors de tout rapport contractuel . C'est ce qu'on appelle la responsabilité civile délictuelle. La responsabilité civile délictuelle intervient dans les rapports entre particuliers , lorsqu'il y'a lieu de prouver la

pourquoi la technique de Grenoble a finalement été délaissée par la pratique. On a alors adopté la méthode de Paris. Les futurs copropriétaires créent une société qui procède à la construction de l’immeuble Elle peut elle-même emprunter. Une fois la construction achevée, la société est dissoute et comme dans toute dissolution, son patrimoine liquidé est réparti entre les associés. Cette utilisation était beaucoup plus pratique mais cette méthode avait un inconvénient c’est qu’il n’était pas sur

Hardship)…………………….24 Section 1-Les clauses d’adaptation automatique………………..24 Section 2- Les clauses d’adaptation semi-automatique………….25 Section 3- Les clauses d’adaptation non automatique……………27 Conclusion ……………………………………………….. 30 Introduction Dans la pratique du commerce international, plusieurs opérations d’échanges peuvent être effectuées, en donnant lieu à des contrats dont la vente internationale est le plus courant. Or l’échange dont il est question dans la vente implique forcément un déplacement

de faire appliquer une loi d’airain. Cependant, il n’est pas rare que le juge se retrouve mêlé à un intense débat de société, quand sa décision vient à effleurer notre système de valeurs et entraîner des effets sociaux concrets. En matière de responsabilité médicale, les répercussions des décisions de justice sont particulièrement importantes. L’arrêt rendu par l’Assemblée plénière le 17 Novembre 2000 en est la preuve évidente. Alors qu’elle était enceinte, Madame Perruche avait procédé à des