Cas Pratique La Preuve

Cas pratique n°1 : Mme Reynier, pratiquante de kung-fu au comité de son entreprise, a blessé non intentionnellement son partenaire M Lob. Son geste ne relève pas des pratiques du kung-fu selon une déclaration. L’entreprise de Mme Reynier est assurés et M lob demande reparation du dommage corporel subis. M Lob va-t-il etre dédomagé de ce prjudice corporel ? Pour que la resp. civile soit engager il faut une faute, un dommage et un lien de causalité. Il existe des causes d’exonerations, qui prévoit

TD n°4 : L'application des règles de droit en cas de litige I. Le procès A) Cas pratique simple à l'aide de questions guidées Question 1 : Discernez parmi les faits de la situation ceux qui ont une incidence pour la solution du litige ou du conseil à donner, c'est-à-dire chercher les faits pertinents. Mr Intel est fabriquant de fours à pain à Melun Mr Intel a passé une commande Son fournisseur habite en Haute Savoie Sa commande est d’un montant de 60 000€ Ils ne sont pas parvenus à trouver un

COTTIN Travaux dirigés : H. Colombet, S. Comello, M. Grimonet, A. Hernandez, M. Larouer, R. Montagnon, R. Olagnol F. Richard, M. Rolland, R. Roumet. SEANCE N° 8 – LE DROIT DE LA PREUVE – CAS PRATIQUES Corrections des cas pratiques I - Premier cas pratique : Remarque préliminaire de méthodologie : Le cas pratique proposé pose deux questions juridiques distinctes. Vous devez donc les envisager successivement. Distinctes sont les questions, distinctes doivent être les réponses. Par conséquent

CFJ CIVIL POUR SEANCE 8 La preuve : 2 Q principales à toujours envisager dans cas pratique : I la charge de la preuve C’est la réponse à la Q « qui doit prouver ? ». Litige entre 1 pers, pour convaincre le juge l’une des 2 parties va devoir arriver devant juge avec preuve. A. Le principe -L’art 1315-1 : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Celui qui allègue des faits doit apporter la preuve de ses affirmations. On présume que l’état des choses existantes

CAS PRATIQUE N°3 Jean a prêté 10 000 euros à son ami Marc, et une reconnaissance de dette, régulière au regard de l’article 1326 du Code civil, a été signée par les deux intervenants. Marc rembourse Jean par chèque un an après le prêt. Deux ans plus tard, les amis se disputent et Jean assigne Marc en justice afin de récupérer 10 000 euros, à l’aide de la reconnaissance de dette qu’il n’avait jamais détruite depuis son remboursement. Marc peut-il apporter la preuve qu’un remboursement a déjà

point de droit. Dans un troisième sens, la jurisprudence s’entend de la règle énoncée sous une forme générale par une juridiction supérieure, à l’occasion d’un litige dont elle est saisie. On pourra dit que tel arrêt fait jurisprudence. Tel est le cas de l’arrêt Perruche, cité en cours. Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ? A quel moment intervient-il ? Le Conseil constitutionnel vérifie si la loi qui lui est déférée respecte ou non la constitution, et plus largement le bloc de constitutionnalité

En droit on ne demande pas de nuance, ou pas tellement. Les parties parties doivent donc être assez différentes, parfois même opposée. Il faut essayer de trouver deux centres d'intérêt autour du sujet, deux manières de l'aborder. Un des "trucs" pratiqués consistent à mettre sur une feuille tout ce qui entre dans le sujet et qui est intéressant. Une fois qu'on arrive à une liste de 7, 8 idées, il reste à les rapprocher entre elles, puis à les mettre à la suite les unes des autres, en retenant l'essentiel

marché et de se rapprocher ainsi des règlements communautaires. Est donc créer le conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante, qui reçoit compétence, au lieu et place du ministre chargé de l'économie, pour statuer à l'égard des pratiques anticoncurrentiel. Toute foie le contrôle des concentrations reste de la compétence du pouvoir règlementaire c'est a dire des ministres. Vient la réforme du 3 janvier et 4 aout 2008, la loi de modernisation de l'économie. C'est loi créer l'autorité

 INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT Séance n°9 : La preuve Cas pratique n°1 : Faits : Jack est partit en vacances sur la côte d’Azur dans une maison prêtée par Vincent, un très bon ami. Après 15 jours, il laisse la place à Nicolas un autre ami à Vincent. Mais Jack reçoit peut de temps après la visite d’un procureur général qui lui explique qu’il fait l’objet de poursuites pour destruction volontaire en application de l’article 322-1 du code pénal. C’est en effet Vincent qui a déposé plainte contre

que ce dernier n'est pas tenu de respecter le principe du précédent, et que tout jugement reste donc unique, qu'il n'existe pas de jugement pré-établi par la jurisprudence. Pour sa part, l'adage « actori incumbit probatio » veut que la charge de la preuve incombe au demandeur, en vertu de la présomption d’innocence, c'est donc à la présumée victime de montrer la culpabilité de l'individu poursuivi. Quelle est la valeur de la signature électronique ? La signature numérique est un mécanisme permettant