Cas Pratique La Police Administrative

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

la sécurité publique et la salubrité publique. Pour maintenir l’ordre public, le législateur élabore et vote des textes, le juge intervient de manière répressive mais ce sont surtout les autorités administratives qui agissent car elles complètent les lois et en assurent l’exécution (police administrative). Les autres besoins d’intérêt général, qui sont plus nombreux dans les Etats socialistes, évoluent en fonction de la civilisation et ont tendance à s’accroître (passage depuis les années 30 d’un

lisibilité et de qualification des savoirs faire nécessaire à une activité. Moralité : du latin moralis (relatif aux mœurs) ; Valeurs éthiques d’une personne qui se manifeste à travers sa conduite, mœurs : habitudes, naturelles ou acquises relatives à la pratique du bien ou du mal. Ces deux mots sont depuis quelques années associé pour présenter la sécurité privé comme une activité tout à fait professionnelle et fiable vis-à-vis de nos partenaires de la sécurité publique et de la société. Il faudrait que

Distributive : logique des politiques sociales et économiques ; assuré une meilleure distribution des richesses et des charges. Autre acceptation de la justice, perçue comme l’ensemble des institutions et des organismes de nature judiciaire ou administrative qui ont pour mission de rendre la justice, c’est-à-dire juger les litiges opposant deux personnes physiques, concernant les rapports entre les particuliers et les administrations, collectivités, ou encore entre les personnes publiques. La justice

Titre 1 : Les moyens juridiques de l’activité administrative L’administration peut donc décider unilatéralement, elle va pouvoir imposer des décisions aux administrés, aux citoyens. Elle peut éventuellement délivrer des autorisations. Ce pouvoir de décision unilatérale permet à l’administration de prendre des décisions administratives, la décisions administratives va produire des effets juridiques. Cela veut dire que la décisions administratives va modifier l’ordonnancement juridique. Ce pouvoir

Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie : I- Ouvrages et manuel généraux : 1- DEBBASCH (CH.) et COLIN (N.) droit administratif, economica, paris : 2- CHAPUS (R.) droit administratif général T1 éd, MONCHRETIEN : Paris 3- DENIS (SEGUI)

Définition Le commissaire de police dirige un service de police nationale. Selon son service de rattachement, ses missions peuvent être très diverses : maintien de l’ordre public, défense du territoire, sécurité routière…Dans tous les cas, il est plus un gestionnaire de moyens humains et matériels, qu’un homme de terrain. Le commissaire de police a autorité sur l’ensemble des personnels affectés dans ses services et exerce les attributions de magistrat qui lui sont conférées par la loi. Au cœur

deviller Cours de droit administratif· B. Sellier tome 1 chez Flammarion· B. Plessix chez lexis nexisINTRODUCTION CHAPITRE I : Le droit commun de l’action administrative L’action administrative c’est ce que fait l’administration. Son premier rôle est d’exécuter les lois, les appliquer, prendre des mesures de police, prendre des décisions, poser des normes. L’administration propose des prestations pour rendre des services ex : ramassage des ordures ménagères

de la complémentarité 3. 4. 5. §1. La définition des deux notions. 6. La déconcentration s'oppose à la concentration, la décentralisation à la centralisation. Dans la pratique, ces deux conceptions se combinent. 7. A.    La centralisation politique et la déconcentralisation administrative. 8. La centralisation politique est le système appliqué dans un ensemble placé sous l'autorité d'un même consentement, d'une même législation et d'une même organisation judiciaire, s'oppose-t-il

PPR approuvé. Lorsque la réalisation des travaux est rendus obligatoire dans un délai de 5 ans (pour les zones bleues). Ce financement mobilise les fonds Barnier. Les sanctions attachées au non respect du PPR : 3 types : ➢ Administrative : Lorsque en application de l’article L562-1 III du code de l’environnement, le préfet a rendu obligatoire le respect de mesure de protection et de sauvegarde et des mesures existants dans le règlement du PPR, et les personnes ne se sont pas