Cas Pratique La Police Administrative

Cas pratique – Séance 5 M. Romieu, Président de l’association « Repenser la place de la religion dans l’espace public » située dans la commune de Taverny formule une demande de subvention au Maire de la Commune de Taverny le 1er avril 2010. Le 15 avril 2010, le Maire décide d’accorder à cette association une subvention de 1000 € pour lui permettre de financer ces projets. Le 30 avril 2010, cette association demande aux services municipaux de la commune qu’une salle soit mise à sa disposition pour

connaitre les arrêts (pas de code aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : le G.A.J.A. dernière édition. Examen : choix entre dissertation et cas pratique. INTRODUCTION Section 1 : La notion de personne publique Le droit administratif est le droit applicable entre l’administration et les personnes privées. Paragraphe 1 : L’organisation générale des

DISSERTATION : « LA PLACE DE LA FAUTE AU DROIT DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE » La faute a été définie très tôt par Marcel Planiol comme étant ‘‘un manquement à une obligation préexistante. ” Autrement dit, on est en faute lorsque l’on n’a pas agi comme l’on devait agir’’. La faute peut prendre la forme d’une action ou d’une omission. En tout cas, elle suppose un acte accompli avec une volonté suffisante. La proposition ‘‘Le principe de la responsabilité de l’administration’’ a la signification

L’histoire de la notion de service public a pris une nouvelle tournure à partir de l’arrêt Blanco, arrêt fondateur. En ce qui concerne le service public, il intervient à une époque où parait nécessaire la répartition entre la responsabilité administrative et la responsabilité privée. A. L’arrêt Blanco. Une décision du tribunal des conflits de 1973, qui revient sur un principe fondamental en France, posé dès les premiers mois du principe de séparation des compétences des services judiciaires

 Intro institutions administratives Thème 1 : Définition – de quoi parle-t-on ? On part du terme institutions administratives. Le mot institution correspond à l'action d'institut ce qui signifie « établir, mettre en place, ou encore ériger. » D'après le dico juridique, il y a plusieurs définitions : 1er sens, large et général : les institutions correspondent aux éléments constituant la structure juridique de la réalité sociale. Il s'agit encore de l'ensemble des mécanismes & des structures

JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république, etc.…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT EST OBLIGATOIRE SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA

Libertés et ordre public « Les principaux critères de limitation des droits de l'homme dans la pratique de la justice constitutionnelle » 8ème séminaire des cours constitutionnelles tenu à Erevan du 2 au 5 octobre 2003 La France détient sans aucun doute le record des constitutions. Pas moins de quinze constitutions en deux siècles ! Je ne vous en citerai que deux : celle de 1848 et celle de 1958. Pourquoi parler aujourd'hui de la Constitution de 1848 ? Parce qu'elle nous montre que la conciliation

2 : Direction de la documentation et des archives …………………………….13 Section 3 : Direction de l’Etat-Civil ……………………………………………….……………….14 Section 4 : Direction des études et de la réglementation……………………………….16 Section 5 : Direction des affaires administratives et financières …………..……….18 CHAPITRE IV : CRITIQUES ET SUGGESTIOS…………………………………………………….19 Section 1 : Critiques ………………………………………………………………………………………19 Section 2 : Suggestions…………………………………………………………………………………..20 CONCLUSION ………………………………………………………………………………………………

TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif 14 B Le règlement 14 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 14 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 14 Paragraphe 2 La jurisprudence 14 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 15 Section 1 LE CONTROLE

Institutions Administratives Introduction : la définition des institutions administratives Le terme institution désigne une structure juridiquement organisée, dotée de compétence, de moyens personnels et chargé de l’exécution d’une mission spécifique. On peut définir les institutions administratives selon plusieurs approches : l’approche organique. Le mot administration d’un point de vue organique peut être appréhendé avec une Majuscule ou minuscule. Dans le premier cas, il s’agit de décrire