Cas Pratique La Liquidation Successorale

valide, alors le type d'union est dit monogame. Ce type d'union est présent notamment dans les pays de culture judéo-chrétienne. * la polygamie Elle permet à une personne de contracter plusieurs mariages en même temps. * la bigamie C'est le cas d'une personne ayant deux conjoints. * la polygynie Dans un certain nombre de pays, notamment africains et arabes de culture musulmane, mais aussi chez les mormons au XIXe siècle (voir mariage plural), le mariage peut lier un homme avec plusieurs

notification : 18 3- Les voies de recours : 18 B) Les ordonnances sur requête : 19 C) Procédure ayant pour objet le règlement de difficulté d’exécution : 19 SECTION 2 : LA REFONTE DU DROIT D’ASTREINTE JUDICIAIRE 20 §1 : Prononcé de l’astreinte : 20 §2 : La liquidation de l’astreinte : 20 CHAPITRE 3 : LES AUTRES PERSONNES PARTICIPANT A L’OBTENTION DE L’EXECUTION FORCEE 21 SECTION 1 : PERSONNES CHARGEES DE L’EXECUTION 21 §1 : Les huissiers de justice : 21 §2 : Le rôle des avocats : 22 SECTION 2 : LES PERSONNES

gage appartient à tout créancier de poursuivre son débiteur défaillant. L'article 2284 Cciv présente le droit de gage gal comme étant le dt pour tout créancier de mettre en oeuvre une mesure d'exécution, une saisie, sur les biens de son débiteur en cas de défaillance de ce débiteur. L'article 2285 Cciv indique que les biens du débiteur sont le gage commun de tous ses créanciers, d'où l'expression de « droit de gage général ». Les créanciers du débiteurs qui n'ont qu'un droit de gage gal sont appelés

hôtesses de l’air. Sur ces questions, les juges ont toujours considéré comme abusif le licenciement si la salariée s’est mariée. Les circonstances exceptionnelles peuvent justifier l’admission de ce type de clause. La cour de cassation évoque les cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l’exigent très impérieusement. On a la question de la promesse de mariage, ce qui renvoi aux fiançailles. Chapitre préliminaire : la question de la promesse de mariage ou les fiançailles

mutuel mais à des conditions très strictes. Le législateur facilite la filiation légitime par le biais de l’instauration de la présomption de la paternité légitime qui a un champ d’application large à l’époque. L’enfant bénéficiait de droit successoraux, il était protégé par la puissance paternelle, il existait des obligations alimentaires entre lui et ses parents etc. Son traitement au plan juridique est meilleur que celui de l’enfant naturel. En effet, à l’inverse, l’établissement de la filiation

suppose que le consentement des deux époux existe (art.146 du CC). De plus pour remplir toutes ces obligations il faut qu’il y ait une audition commune ou même une audition personnelle. La question de l’absence de consentement, peut se poser dans deux cas. a. L’hypothèse de l’incapacité mentale à consentir Personne atteinte d’une maladie mentale, voire même mariage blanc. Ici les personnes ne veulent pas se marier, mais utilisent le mariage comme un intérêt, un moyen pour leur intérêt personnel

égale à l’homme en droit » b) Depuis le code civil de 1804 Le droit issu du code civil Le code qui concerne la famille est un compromis entre le droit révolutionnaire et les traditions de l’ancien régime. Divorce maintenu mais plus difficile : 3 cas de divorces Statut de la femme, les féministes détestent Napoléon, elle est assimilée à un être dépourvue de raison. Laïcité maintenue Mariage est toujours un contrat civil En trouve l’absolutisme maritale : Article 213 « la femme doit obéissance

contractuelle (1) et extra contractuelle (2). (1) Les règles établissent s’il faut payer des dommages et intérêts, si le contrat est rompu, etc. en cas de violation du contrat. (2) art 1382 : indemnisation si on a causé préjudice à autrui et cela même sans contrat.  Droits réels : surtout en ce qui concerne les immeubles (achats, location, usufruit et certains cas de voisinage) o Droit du travail / droit social (très sophistiqué en Belgique et très protecteur)  Droit collectif du travail : plan de pré

mais c'est aussi un état psychologique, une sérénité d'esprit, certitude que l'on ne sera pas inquiété par une menace provenant de la loi, il est une crainte: d'une loi rétroactive, qui viendrait s'appliquer sur le passé et qui remettrait en cause des cas ou des contrats, elle peut intervenir en droit criminel et en droit civil. La loi criminelle rétroactive serait une loi qui viendrait punir des faits qui au moment où ils ont été accomplis étaient licites. Le principe de la non rétroactivité des lois

GUIDE PRATIQUE DES DROITS DE LA FEMME CAMEROUNAISE Edité avec le concours de l’Ambassade des Etats-Unis au Cameroun INTRODUCTION Par cet ouvrage intitulé : « Guide Pratique des Droits de la Femme Camerounaise », nous, membres de l’Association Camerounaise des Femmes Juristes (ACAFEJ), avons voulu une fois de plus, réaffirmer notre détermination, sans volonté aucune de sexisme, de faire jaillir la lumière juridique pour toutes les femmes camerounaises car, c’est par le droit que