Cas Pratique La Lettre De Change

THEME : Les instruments de paiement en matière commerciale PLAN DETAILLE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT AU NIVEAU NATIONAL I. Les effets de commerce 1. La lettre de change a)création b) circulation c) garanties d) Paiement 2. le billet à ordre II. Le chèque 1. L’émission                                          a) Conditions de forme

Master 1 Droit notarial Droit bancaire Année 2008-2009 Semestre 1 Droit bancaire TD : 2 devoirs ramassés (33%), 1 devoir sur table (33%), 1 note d'oral (33%) Examen : cas pratique de 3h Bibliographie : Code de commerce 2009 impératif Introduction Définition du droit bancaire : Il n'existe pas de définition dans la loi. On tente donc de définir ce droit par son objet : c'est l'ensemble des règles qui concernent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre

faite manuellement, elle doit toujours être la même ; - le document doit être rempli au stylo à bille, de préférence à encre noire ; - la somme doit figurer en lettres et en chiffres, en cas de différence entre les deux, c’est la somme inscrite en lettres qui est prise en compte ; - tout l’espace réservé à l’inscription de la somme en lettres doit être rempli, s’il le faut à l’aide d’un trait horizontal ; - l’écriture doit être claire et lisible. Selon l'article n°474du code du commerce Algérien

légales et jurisprudentielles propres. Provoquent de manière commune une différence : elles comportent obligatoirement en droit un transfert de créance en propriété c'est-à-dire la créance est transférée en propriété à la banque qui en contrepartie va pratiquer l’avance de fonds. Opération où la cession de créance est la contrepartie de l’avance de fonds, on parle alors pour cette cession de créance de l’utilisation de l’intermédiaire d’un instrument de crédit. Quelle que soit le type d’opération de crédit

respecter un certain nombre de garanties et si elles étaient respectées il pouvait librement exercer sur le territoire des Etats membres, ce qui correspond à un passeport européen. Le droit européen a été beaucoup plus loin car on s’est rendu compte que changer de pays restait une liberté théorique si les conditions d’exercice changeaient dans chaque pays. Dès lors le droit européen a commencé à harmoniser les conditions d’exercice de cette activité (et non les conditions d’accès). Par exemple la réglementation

Section II : Les différentes formes d'encaissement documentaire La remise documentaire peut se faire selon trois formes : -documents contre paiement (D/P) -documents contre acceptation (D/A) -document contre lettre d'engagement I. la remise des documents contre paiement (Document against payment D/P) La banque présentatrice ne remet les documents au tiré que contre paiement immédiat, à moins que des lois ou ordonnances nationales ne l'interdisent. Cette formule présente une bonne sécurité

Rapport de stage sous le thème : La gestion des risques dans les opérations de crédit par signature : cas de la banque populaire Préparé par : Layaidi siham Encadré par : Ahsina khalifa Année universitaire : 2010/2011 SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE Première Partie : Les opérations de crédit par signature : l’engagement des opérateurs dans l’environnement volatile des affaires internationales Chapitre I : Les opérations internationales de crédit par signature Section

Introduction Aperçu général sur les effets de commerce Les effets de commerce sont issus des us et pratiques du commerce Lorsque les entreprises effectuent des prestations de services ou assurent la livraison de marchandises, elles peuvent exiger un règlement comptant. Toutefois, pour se conformer aux usages de leur profession elles sont le plus souvent obligées d’accepter, voire de proposer un règlement différé. Pour garantir le paiement à l’échéance

effet, sont des actes de commerce par la forme, certains instruments de commerce et certaines sociétés. Les instruments de commerce : L’article 9 du code de commerce dispose que sont réputés acte de commerce : La lettre de change : lorsqu’un non commerçant signe une lettre de change, il est soumis à la loi commerciale et aux tribunaux de commerce, sans que cela lui donne la qualité de commerçant. Le billet à ordre est un acte de commerce même s’il est signé par un non commerçant, à condition

c'est l'escompte des effets de commerce. Le plus souvent, le support de l'escompte c'est une traite ou une lettre de change. quand l'entreprise mobilise ses créances par la voie de l’escompte, elle remet à sa banque des traites à l’escompte. la banque avance à son client le montant de la traite diminuée des Agios, c'est dire des intérêts perçus et des commissions spécifiques .le taux pratiqué par la banque dépend des loyers de l'argent et des qualités du débiteur. Si l'effet revient impayé, une commission