Cas Pratique La Lettre De Change

TABLE DES MATIERES TITRE I : La lettre de change 3 CHAPITRE I : la création de la lettre de change 3 SECTION I : Conditions de fonds 3 SECTION II : La sanction d’une lettre de change irrégulière 6 SECTION III : Les conditions de fonds 7 CHAPITRE II : la circulation de la lettre de change 8 SECTION I : Le transfert de la propriété du titre : l'endossement translatif 8 SECTION II : L'endossement pignoratif dit de garantie 9

forme ou de leur objet et ce quelle que soit la personne qui les accomplisse. Il en existe deux catégories principales : les lettres de change et les actes de sociétés commerciales issues de la loi de 1866. A. La lettre de change L’article L110-1 du Code de Commerce énonce que les lettres de change entre toutes personnes sont des actes de commerce. La lettre de change est un titre de crédit en vertu duquel une personne (le tireur) donne l’ordre à son débiteur (le tiré) de payer à un tiers (bénéficiaire

commercial est l’ensemble des règles applicables à l’activité commerciale, qu’elle soit exercée par des commerciaux ou d’autres pros. Par exeple artisans, médecins, avocats, architectes…) 2. Les sources du droit commercial Le droit commercial est né de la pratique. Il est apparu en Italie, puis en Europe en général. En France, il été codifié par Napoléon en 1807. Les sources du droit commercial sont nationales et internationales. Internationales : Traités internationaux : Définit quel droit va être appliqué

auteur ? a. Une lettre de change b. Un contrat de société commercial c. Le transport en taxi d. Des actes de commerce par nature 9 - Les personnes suivantes sont-elles commerçantes ? a. M. Dupond qui est associé de la SARL « FAV » b. M. Durant qui est gérant salarié de l’entreprise « DON » c. Mme Junon qui a un commerce de maroquinerie d. M. Léon qui a un magasin de vente en franchise e. M. Camus, expert comptable, qui a tiré une lettre de change 10 - M. X, commerçant

service comptable pour leur écoute et leur bienveillance. Grâce à eux, j’ai pu mettre en application mes connaissances et compétences acquises lors de mes deux années à l’IUT GEA de QUIMPER. Chaque personne était ouverte et toujours prête à m’aider en cas de difficultés. Dès le premier jour , j’ai eu de très bonnes relations avec les collaborateurs, ce qui m’a permis de m’épanouir tout au long du mon stage. Je remercie aussi, Mr LE DREFF JEAN-YVES, Directeur Général Adjoint et Directeur Financier

COURS DE DROIT COMMERCIAL Section 1 - LES ACTES DE COMMERCE Les actes de commerce sont ceux qui ne peuvent être exercés à titre professionnel, et leur pratique, même habituelle, ne confère pas la qualité de commerçant à celui qui en fait usage, néanmoins elle donne lieu à l’application des règles du droit commercial. Rentrent dans cette catégorie les actes de commerce par la forme (art.9), les actes de commerce par accessoire (art.10) et les actes mixtes (art.4). LES ACTES DE COMMERCE

2006 ; Baetche A, Föll C, Rappels de cours, cas et corrigés de comptabilité générale, Archétypes 82, Cours 2006-2007 ; Corlay P.H., Le droit privé, Nathan, Repères pratiques, n° 72, 2005 et Evraert S., Prat dit Hauret C, Comptabilité financière, Vuibert Absorption Une société préexistante absorbe les actifs et les passifs d’une ou plusieurs autres sociétés qui sont dissoutes. (Voir fusion) Acceptation Engagement signé par le tiré d’une lettre de change (voir ce mot) de payer à la date prévue ; dans

La procédure d’ouverture de compte 2. Le portefeuille 1. L’encaissement par chèque 2. L’encaissement par effet 3. Les opérations traitées au niveau de la caisse 1. Retraits/Versements 2. Les opérations de change 4. La gestion des incidents de paiement 1. Est considéré comme incident de paiement 2. N’est pas considéré comme incident de paiement 5. Les opérations du Guichet Automatique Bancaire 1. Le traitement des demandes

Droit commercial Séance N°3 : Cas pratique Monsieur Silver et son fils le grand John dirigent une école de surf à Biarritz. Ils fournissent à leurs stagiaires l’équipement nécessaire à la pratique de ce sport. Par ailleurs ils louent et vendent des planches et des combinaisons à la clientèle de passage. Les Silver ont commencé à connaitre des difficultés financières qui n’ont cessé de s’aggraver et l’entreprise qui les approvisionne entend saisir la justice afin de recouvrer le montant d’une

2006 ; Baetche A, Föll C, Rappels de cours, cas et corrigés de comptabilité générale, Archétypes 82, Cours 2006-2007 ; Corlay P.H., Le droit privé, Nathan, Repères pratiques, n° 72, 2005 et Evraert S., Prat dit Hauret C, Comptabilité financière, Vuibert Absorption Une société préexistante absorbe les actifs et les passifs d’une ou plusieurs autres sociétés qui sont dissoutes. (Voir fusion) Acceptation Engagement signé par le tiré d’une lettre de change (voir ce mot) de payer à la date prévue ;