Cas Pratique La Lettre De Change

englobent les moyens de paiement. I. LES INSTRUMENTS, MOYENS OU MODES DE PAIEMENT Il existe 7 instruments de paiement, à savoir : des espèces, le chèque, la lettre de change ou traite, le billet à ordre, le mandat post-international et la Carte Bleu (CB). Espèces, CB et mandats vont avoir des limitations au niveau du change. Il faut distinguer la monnaie fiduciaire (constitué de pièces trébuchantes et sonnantes) et la monnaie scripturale (caractérisée par une écriture). A) Le chèque

que les opérations de crédit L 313-1 CMF, en ppe réservés en tant qu’opération de banque aux seuls établissements de crédit art L511-5 CMF. Certains instruments comme le bordereau de cession de créance professionnelle dit bordereau Dailly ou la lettre de change parce qu’il représente des créances monétaire à terme permettent aux entreprise qui en sont titulaire de réaliser des opérations de crédit en mobilisant ces créances auprès de leurs banquiers. Les entreprises sont souvent contraintes d’accorder

-des instruments de paiement : le chèque ou CB (Ils sont des instruments de paiement constatés à vue, il suffit de le présenter pour qu’il soit payer, il ne tient pas compte de la date mise sur le chèque). -ou des instruments de crédit : les Lettres de Change, les Billets à Ordre ou Warrants. (Les LCR ont des délais de 30-60-90 jrs, les BO sont utilisées dans le commerce international) CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL ET ORGANISATION DU COMMERCE SECTION 1 : LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL

des affaires. Elles sont cependant les fondements de l’organisation économique. b- Les actes votés par le parlement : Le terme « loi » désigne également les actes votés par le parlement. Le droit des affaires est soumis à ses propres lois, mais en cas de manquement de ces dernières, les lois civiles s’imposent. Le droit des affaires est également soumis à d’autres lois avec lesquelles il n’a aucun lien direct. Portail des Etudiants d’Economie -2- © www.e-tahero.net – Z.M.F Professeur Hind

LE BILLET A ORDRE Le billet à ordre ressemble à s'y méprendre à la lettre de change. Il a quasiment les mêmes avantages et inconvénients que cette dernière (il peut être avalisé par une banque, endossé, négocié, ...) si ce n'est sur un point essentiel, à savoir qu'il est émis à l'initiative de l'acheteur et non à l'initiative du vendeur. Au vu de cette caractéristique, il est très rarement utilisé en commerce international (il est même fortement déconseillé !). Il permet en effet à l'importateur

comptables. Par la suite, babyloniens et phéniciens vont connaitre un droit des affaires. Les babyloniens sont centrés sur la terre alors que les phéniciens sont concentrés sur la mer. Et, ils pratiquent des échanges entre eux. D’où le développement des pratiques commerciales. Les grecs et les romains vont assimiler ces éléments, les reprendre et les faire évoluer. C’est ainsi que la société capitaliste va se dégager des associations familiales et d’entre-aide et que les techniques de banque et d’assurance

financières telles que le factor, la banque voire le forfaiteur en fonction de la stratégie de financement ou de paiement choisie. Ces institutions financières notamment la banque, tenteront par des techniques adaptées de minimiser leurs risques et le cas échéant d’avoir recours à l’assurance. Dans un environnement des affaires internationales aussi volatil (difficile économiquement et instable politiquement) la sécurité et la pérennité des affaires ne sont assurées qu’en partie par la technique du

Cas pratique: En date du 25/12/2011, et suite à un certain nombre d’opérations commerciales, la société «Maha Flowers Sarl» de son siège social sis au BD Med V Casablanca, avait envoyé une mise en demeure à son client « Jardin du Sud SNC » sis au n° 32 Rue la victoire, Agadir, portant sur le paiement d’une créance de deux factures d’un montant respectif de 13455,65 Dhs TTC et 48639, 20 Dhs TTC. Le jour de sa réception, en date du 05/01/2012, la société débitrice lui a remet trois lettres de changes

Lettre de change – La lettre de change est un écrit par lequel une personne, dénommée tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l'ordre de payer à l'échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est un acte de commerce, le tribunal de commerce est compétent en cas de litige et le droit cambiaire s'applique. Les règles, favorables au porteur de la lettre de change, ont été établies pour protéger sa fiabilité. Le tiré qui a accepté

collectant l’épargne pour la transférer vers les emprunteurs auxquels s’offrent des occasions d’investissement, mais aussi en concédant à chaque agent économique la capacité de mobiliser librement et rapidement de ses ressources financières grâce à des pratiques et utilisations appelées moyens de paiement. Désormais, les paiements par carte bancaire et les différentes formes de règlement électronique prennent le pas sur l’utilisation du traditionnel chèque. Il existe en matière de moyens de paiement une