Cas Pratique Gage

MASTER I : MANAGEMENT GESTION COMMERCIALE CAS PRATIQUE SUR LA BRIOCHE DORE PRESENTE PAR YORO CASSE CHEIKH EL HADJI MALICK GAYE SERIGNE YATMA GUEYE GEORGES DESIRE NDEYE ANNEE ACADEMIQUE 2008/ 2009 I/ PRESENTATION BRIOCHE DOREE a été créée dans les années 80 par l’union de deux entreprises centenaires spécialisées dans le conditionnement d’aides culinaires. Elle évolue dans 4 pôles d’activité : * Production de tapioca et graines de couscous * Plats cuisinés surgelés

L’intérêt pratique de la distinction acte de commerce et actes civils. Tous deux issus du droit privé qui gouverne les rapports entre particuliers, le droit civil et le droit commercial doivent être distingués. Si le droit civil est le droit commun applicable à tous, le droit commercial désigne l’ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce. De cette première distinction découle une distinction entre les actes civils et les

fonction publique ; cette décision était dans l’air du temps puisque aussi bien M. Nicolas Sarkozy, lors de la campagne présidentielle, avait lancé quelques critiques sur la culture générale et les humanités, jugées coûteuses par rapport à leur utilité pratique. La culture générale serait-elle donc un luxe ? Mais de quoi s’agit-il en fait ? En quoi consiste cette culture générale dans les concours mais aussi, de façon plus générale, dans la formation scolaire ? A-t-elle une utilité tangible et, si oui,

le résultat d’une «performance », c’est-à-dire d’un ensemble d’actes et de pratiques qui sont continuellement répétés bien que largement impensés. Être une fille ou être un garçon résulte ainsi de quelque chose que l’on fait davantage que de quelque chose que l’on est.  L’exemple du « sexting » (la capture et le partage d’images, photographiques ou vidéos) sont aujourd’hui des sujets de préoccupation sociale. Ces pratiques véhiculent et perpétuent, en effet, des stéréotypes de genre, mais jouent également

qu’elle est dictée aux articles 546 et 547 du code de commerce marocain , c’est une procédure ouvertes pour les commerçants personnes morales , elle se caractérise par l’intervention des organes propres de la société , cette intervention se fait en cas de constations des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise , les personnes qui peuvent déclencher la procédure de la prévention interne sont le commissaire aux comptes ou l’un des associes , cette procédure se

* abs de séparation de patrimoine entre l’entreprise individuelle et l’entrepreneur * l’entrepreneur est responsable de façon illimitée pour les dettes relatives à l’entreprise individuelle, cad, les créanciers professionnels ont un droit de gage général sur l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur Les avantages : La simplicité : une personne physique est propriétaire, pas de capital minimum, les formalités administrative sont simples, pour créer une entreprise individuelle, on a pas

Crédit Lyonnais, BNP, Société Générale… * les banques mutualistes ou coopératives : Crédit Agricole, Banque Populaire, Crédit Mutuel, Crédit Coopératif * les caisses d’épargne et de prévoyance * les caisses du crédit municipal (prêt sur gage) * les sociétés financières : le crédit-bail mobilier et immobilier, les sociétés de caution mutuelle, les sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie * les institutions financières spécialisées : qui sont dotées d’un statut particulier

ou immobiliers présents et à venir. » - Art 2285 : « les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers ». Le créancier chirographaire (sans sûreté particulière) est protégé par cette notion de droit de gage général. Cette notion de droit de gage général est trompeuse car ce droit consenti au créancier chirographaire ne lui procure aucun des attributs d’une sûreté et du gage. Mais les créanciers chirographaires d’un même débiteur ont l’assurance d’une égalité de

sent la bonne affaire et s’empresse de conclure la vente. Madame GET apprend quelques semaines plus tard que l’auteur de ces photos est mondialement célèbre et que son voisin s’est bien gardé de lui communiquer cette information… Cas pratique: L'étude de ce cas soulève la question de savoir si, l'engagement pris par une partie de prêter de l'argent à des fins de consommations oblige celle ci ou si au contraire elle peut rétracter son offre. En premier lieu, il s'agit d'établir les définitions

n’est plus partagée par les associés, la société sera considérée comme fictive et sera annulée pour ce motif. Concrètement, dans les sociétés fictives il n’y a pas de vie sociale : pas d’AG, pas de gestion courante réalisée par un dirigeant. Le cas des sociétés unipersonnelles (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, EARL) a posé problème car il n’y a pas qu’un seul associé. La difficulté a été réglée dans la mesure où la loi a permis qu’une personne puisse passer un contrat avec soi-même