Cas Pratique Gage

commercial rentre dans son activité principale. A l’inverse, la théorie de l’accessoire s’applique en sens inverse. Certains actes en apparence commerciaux demeurent des actes civils en raison de la profession civile exercée par leur auteur. Ex : c’est le cas de l’artisan qui a un statut civil : même s’il achète des matériaux, qu’il transforme et qu’il revend, l’acte reste néanmoins civil. 2.3.4 Les actes mixtes Ce sont des actes qui sont commerciaux pour l’une des parties, le commerçant, et civils pour

objectif La règle de droit est:  une règle de conduite sociale, destinée à orienter le comportement de ses destinataires afin de permettre le vivre-ensemble.  une règle générale et abstraite, c’est à dire une règle qui ne prend pas en compte le cas particulier et n'est pas conçue pour un individu particulier mais pour tous les membres de la catégorie.  une règle obligatoire qui constitue un ordre adressé à ses destinataires. Elle peut toutefois être plus ou moins obligatoire: elle est dite impérative

Méthode de résolution des cas pratiques 1. Conseils 1. Il ne faut pas aller trop vite vers la solution (il ne faut pas se fier à sa première intuition). 2. Il faut prouver ce que l'on affirme (il faut se rattacher à quelque chose de sûr, à des arguments). Il y a deux manières de prouver: On peut partir de quelque chose de sûr et déduire ce que l'on dit par un raisonnement inattaquable. Par exemple, la majorité est fixé à 18 ans: une personne de 16 ans n'est pas majeure.  Le syllogisme repose

théorie à des cas pratiques  j’ai appliqué en milieu professionnel ce que j’ai appris durant ma formation Sachez expliquer pourquoi vous avez choisi cette formation/école  Matières intéressantes et variées  Professeurs recrutés pour leurs sens de la pédagogie mais aussi pour leurs expériences professionnelles passées  Nombreux projets professionnels et cas pratiques traités  Ecole reconnue par différentes distinctions  Diplôme reconnu par l’état  Ecole tournée vers les travaux pratiques, les stages

l'actif répond de l'ensemble des éléments du passif. Cela explique que les créanciers chirographaires (ceux qui n'ont aucune sûreté réelle sur un bien en particulier), ont un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur. En d'autres termes, faute de droit particulier sur un bien déterminé (par exemple un gage sur tel meuble ou une hypothèque sur tel immeuble), ils ont un droit sur tout l'actif du patrimoine. Autre conséquence : lorsqu'une personne décède, ses ayant causes héritent en principe

Conditions pour pratiquer une mesure conservatoire Prise en compte d’une procédure collective L’arrêt des voies d’exécution du fait de l’ouverture d’une procédure collective implique la mainlevée des saisies conservatoires lorsqu’à la date du jugement prononçant le redressement judiciaire, les biens saisis n’ont pas encore été vendus en exécution de la procédure de saisie-vente par laquelle la saisie conservatoire doit être convertie (cass. com. 2 fév. 1999 Gaz. Pal. 99 1 Panorama Jurisprudence

quasi-délit : c’est un fait non-intentionnel qui provoque un préjudice pour autrui, c’est aussi un phénomène créateur d’obligations * Le quasi-contrat : c’est un fait unilatéral qui produit un engagement réciproque entre 2 personnes, c’est le cas de la gestion d’affaire,( exemple : une personne doit accomplir un séjour à l’étranger, une fuite d’eau se déclare et menace de provoquer une dégradation importante, le voisin prend l’initiative de réparer, au retour il y aura une obligation de remboursement)

correction seance 1 droit des biens Droit des biens séance 1 : le patrimoine Notes : - 75 pour-cent note du TD galops en novembre : soit dissertation, commentaire ou cas pratique, coefficient 3. - Contrôle en séance : question de cours ou petit cas pratique en séance 8 coefficient 1. - Pondération a 2 point sur la moyenne en TD I. La notion de patrimoine Document 1 Def juridique du patrimoine : universalité de droit. Pourquoi dans le patrimoine on met des dettes ? Car le patrimoine contient

des objets remis en gage au porteur pour répondre d’un paiement. Ce titre établi à ordre, peut être transmis à un tiers par voie d’endossement. Il existe des warrants agricole, hôtelier, industriel, pétrolier qui font l’objet d’une réglementation spéciale. - Warrant agricole : Sûreté mobilière permettant un gage sans dépossession sur des récoltes, des animaux, et le matériel servant à contenir les produits warrantés. - Warrant hôtelier : Titre constatant la mise en gage sans dépossession matérielle

ces autres créanciers. Exemple : Dette de 2000 euros, un tableau est mis en gage, le juge l’estime à euros, le créancier gagiste devra ainsi reversé 8000 euros au débiteur. Si le débiteur est soumis à une procédure collective, l’attribution judiciaire peut également être demandée. Le créancier gagiste ne pourra pas mettre en oeuvre l’attribution pendant la période d’observation, qui est une période de gel. Ce n’est qu’en cas de liquidation judiciaire in fine que l’attribution judiciaire pourra être