Cas Pratique Filiation Hors Mariage

Méthode du cas pratique de droit international privé Article rédigé par Mathou. Les cas pratiques de DIP présentent quelques particularités par rapport à ceux de droit interne. Voici un schéma des étapes à étudier. 1ère étape : identifier les éléments d’extranéité qui vont justifier l’application des règles du droit international privé. Ici on peut relever les faits qui mentionnent des éléments comme des nationalités différentes, l’établissement dans un pays étranger, un mariage dans un Etat

l’union libre et du concubinage. Dans son rapport annuel, L’Institut National d’Etude Démographique a constaté en 1999 que le mariage a cessé d’être l’élément fondateur du couple. La notion du couple déborde le mariage et englobe dorénavant le PACS et le concubinage. En 1972 : 416 500 mariages // En 2010 : 243 000 mariages En 2009, on a un taux de dissolution des mariages de 44,7%. En 1999 : 6 139 PACS // En 2010 : 203 882 PACS avec un taux de dissolution de 16,7%. Chapitre 1 : La formation

chacun sa famille et à chacun ses droits. Si le code civil n’a pas de Def, il précise les liens familiaux qui se construisent autour de la personne 1. Les liens familiaux envisagés par le code civil Ses liens sont à partir de la filiation et à partir de l’union. a. la filiation Liens entre un enfant et ses parents dès la naissance ou dès l’adoption. Les liens de parenté comprennent une ligne directe et une ligne collatérale. Liens directe = ligne verticale qui comprend une ligne ascendante et descendante

La famille La famille dans le sens classique du terme est un ensemble de personnes qui sont rattachées entre elles par un lien de filiation et par le mariage. En réalité cette définition-là a évolué puisque de plus en plus de personnes ne se marient pas et créent un lien de filiation sans être mariée. C’est ce que l’on appelle actuellement des enfants hors mariage et avant des enfants naturelles. * Historique sur la conception de la famille : On pense d’abord au droit romain où toute la

commun, ce groupe constitue la cellule de base de la société. • D’un point de vue juridique : la famille est un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens, liens fondés sur le couple, principalement le mariage (lien d’alliance), et lien fondé sur la filiation (lien de parenté). Le droit a depuis longtemps organisé les règles qui régissent la famille c’est pourquoi, le droit consacre la famille entant qu’institution. Le doyen Carbonnier a définit la famille comme l’un des

: Les Conditions du Mariage On peut les regrouper en trois catégories : - Les conditions physiques ou physiologiques - Les conditions sociologiques - Les conditions psychologiques Section 1 : Les conditions d’ordre physique ou physiologique Elles se rattachent à des données naturelles. I. Le sexe des époux La différence de sexe des époux est exigée mais cette condition peut figurer dans certains cas des difficultés. A. L’exigence d’une différence de sexes Le mariage se faisait jusqu’à peu

Traditionnellement elle est fondée sur le mariage. Avant 2005, la famille est dite légitime. Mais aujourd'hui les familles sont de moins en moins fondées sur le mariage. En 1970, seul 6 % des enfants naissent hors mariages par rapport à 50% actuellement. Le PACS augmente alors que le nombre de mariages diminue. Le PACS est possible depuis 1999; en 2000 on en enregistre 22 000. Il attire beaucoup de couples mais reste inférieur au nombre de mariage. En 2009, on dénombre 245 151 mariages. Entre parents et enfants

Methodologie de cas pratique en dip Les cas pratiques de DIP présentent quelques particularités par rapport à ceux de droit interne. Voici un schéma des étapes à étudier. 1ère étape : identifier les éléments d’extranéité qui vont justifier l’application des règles du droit international privé. Ici on peut relever les faits qui mentionnent des éléments comme des nationalités différentes, l’établissement dans un pays étranger, un mariage dans un Etat européen... 2ème étape : la compétence du juge

  le   mariage.   Jusqu’en   2005   on   disait   que   cette   famille   fondée   sur   le   mariage   était  la  famille  légitime.  Mais  au  cours  des  siècles,  elle  a  subi  beaucoup  de  mutation.  En   effet,  de  plus  en  plus  de  famille  se  fonde  en  dehors  du  mariage.  Aujourd’hui,  plus  de  la   moitié  des  naissances  avaient  lieu  en  dehors  du  mariage.  Le  nombre

la parenté avec la filiation. Ces deux caractéristiques ont l'une et l'autre évoluées dans le temps, dans leur présentation et dans leur appréhension juridique. Dans les grandes évolutions juridiques, jusqu'à la fin de l'ancien régime, la famille obéissait à un modèle patriarcal autour du pater familias. (Issue du droit romain). Pater familias : dirige la famille. La femme elle, n'a des droit que très réduis, elle n'a pas d'autorité. Cette famille était fondée sur le mariage et elle inclus le