Cas Pratique Filiation Hors Mariage

- Si l'enfant né sans vie allait être le premier enfant, l'acte d'état sans vie peut aussi permettre la délivrance d'un livret de famille s'ils n'en ont pas un.! - Aucun lien de filiation ne peut être créer avec cet acte, donc pas de rattachement juridique (l'enfant n'est pas un sujet de droit donc pas de filiation). C'est seulement un rattachement symbolique.! - L'acte d'état sans vie permet à la famille de demander à pouvoir récupérer le fœtus et à procéder à un inhumation (délai de 10 jours)

des sociétés acceptent le mariage homosexuel et la polygamie alors que d’autres la refuse. Au-delà de cette diversité on reconnait son importance. Elle représente un caractère permanent et universel, il n’y a pas de société sans famille. Dans le droit, la famille n’est pas définie. On peut seulement remarquer que depuis 2000 on évoque le Code de l’action sociale et des familles. On passe d’une famille unique à une famille plurale. La famille peut exister en dehors du mariage par exemple. La famille

famille C’est l’étude de règles qui garantissent les droits à des membres d’une famille tel des protection pour l’enfant, pour le logement familial. Le but est d’étudier les ensemble de règles qui organisent la vie de famille tel que le mariage, pacs, les liens de filiation par le sang etc. L’intervention du droit civil dans la sphère familial/ privé apparait parfois intrusive à l’inverse du domaine des échanges commerciaux. Le droit a pour but de régir les rapports dans la société entre les individus

indépendamment de sa déclaration dans les 24h à l'état civil. Le décès est un arrêt des fonctions circulatoires et respiratoires. Cette constatation est difficile à appréhender car la détermination du moment du passage de la vie à la mort est contestée en cas de coma. En théorie, le législateur utilise le critère de mort cérébrale qui a été dégagée par une circulaire de 1968 qui est relative aux prélèvements et autopsie. La mort cérébrale c'est l'existence de preuves concordantes de l'irréversibilité des

sont reliées les unes aux autres par des liens fondés sur la parenté et l’alliance. Elle repose sur 2 éléments : le mariage et la filiation. Définition : le droit de la famille est un ensemble de règles patrimoniales et extrapatrimoniales qui vont régir le couple et les enfants. Pour le couple, c’est le mariage et le divorce, le Pacs et le concubinage. Pour l’enfant, c’est la filiation et l’autorité parentale. Le cadre s’adapte à chaque famille. Le droit de la famille régit aussi l’obligation alimentaire

du nom patronyme peut se faire par la filiation ou par le mariage. Celle qui nous intéresse est l'acquisition du nom patronyme par filiation. Il existe trois possibilités. La première est celle appliquée à l'enfant légitime. Ce dernier prend le nom du mari de la mère qui, en raison de la présomption de paternité énoncée dans l'article 311 du Code Civil est le père de l'enfant. La deuxième possibilité concerne l'enfant naturel. Dans ce cas, si la filiation est établie à l'égard d'un seul parent

couple et les relations parents enfants. Ces deus aspects ont été bouleversé ces dernières années. Sur le couple ce qui a changé aujourd’hui, désormais le couple ce n’est pas forcément le couple marié, il ya le concubinage. = diminution du nombre de mariage et augmentation du PACS et du concubinage. Pour les relations enfants on a de nouvelles relation : on a les familles recomposés, famille monoparentale (un seul parent et enfant) et homoparentale. Réalité social que le droit ne peut pas ignorer. Elle

un environnement socio-éco dt il faut tenir compte pr révéler les logiques. Mais en retour, les mutations dem contribuent à modifier la société. I. Les comportements démographiques depuis 1945 A. L’évolution des indicateurs révèle de nouvelles pratiques. 1. La mortalité chute puis se stabilise Les indicateurs Si on excepte les 2 WW, la  de la mortalité a été régulière et rapide. De 19‰ au début du siècle, le tx de mortalité en F a chuté à 17‰ dans les 1920’, à 12,5‰ dans les 1950’, pour se situer

famille a remplacé le mot « patronyme » par l'expression « nom de famille ». le nom marque le rattachement d’une personne à une famille, ceci explique qu’il soit attribuée essentiellement par filiation et donc il est le principal moyen d'identifier une personne. Le choix du nom de famille dépend de la filiation qui peut être légitime, naturelle ou adoptive, il y a en effet choix entre le nom du père, de la mère ou des deux accolés. Le nom peut aussi de façon plus extraordinaire, s’acquérir par usage

abandonnée et digne de protection. * Le conseil d’état à rendu le 2 juillet 1993 un arrêt qui dit que la déontologie médicale s’applique aussi lorsque les patients sont décédés art 16 – 1 – 1. Article 225-17 du code pénal Il existe un autre cas particulier dans lequel on va pouvoir reconnaître des droits qui vont subsister au-delà du décès de l’individu, on peut penser en particulier aux exécutions des dernières volontés d’un défunt. Article 16-11 III. L’absence et la disparition Les