Cas Pratique En Droit Fiscal Des Affaires

économie de marché, le droit facilite la recherche de l’efficacité. Il favorise le meilleur fonctionnement possible des marchés en permettant la plus grande liberté des agents économiques. Des droits fondamentaux sont garantis par la Constitution de 1958 qui fixe certains principes permettant le développement économique & social. Cependant, il convient de concilier l’activité économique & certains droits reconnus aux individus & désigner sous le terme de liberté publique (droit au respect de la vie

Direction Générale Des Impôts Rapport de Stage Pratique Royaume du Maroc DIRECTION REGIONALE DES IMPOTS D’AGADIR RAPPORT DE STAGE PRATIQUE Présenté Par Rachid EL HACHMI Effectué du 27/11/2006 au 30/11/2007 Au terme de la formation initiale des cadres de la DGI Rachid EL HACHMI -0- Direction Régionale des Impôts d’Agadir Direction Générale Des Impôts Rapport de Stage Pratique REMERCIEMENTS L’obligeance de la reconnaissance et la gratitude, m’impose à exalté l’immense

humain 2. Sur le plan technique CONCLUSION Dans le cadre de son souci d’assurer à ses stagiaires une formation solide et équilibrée, et afin d’éviter les problèmes d’adéquation entre la théorie et la pratique fréquemment rencontrés par les stagiaires, l’institut a pris soin d’intégrer dans la formation qu’elle assure un stage à la fin de celle-ci. Ainsi on peut dire qu’un stage joue le rôle d’un pont que chaque stagiaire traversera afin d’exploiter

Maroc © 2007 Banque internationale pour la reconstruction et le développement / Banque mondiale 1818 H Street NW Washington, D.C. 20433, États-Unis Téléphone : +1 202-473-1000 Site Web : www.worldbank.org Courrier : feedback@worldbank.org Tous droits réservés. 1 2 3 4 5 09 08 07 06 Une co-publication de la Banque mondiale et de la Société Financière Internationale Ce document a été réalisé par le personnel du Groupe de la Banque mondiale. Les conclusions, interprétations et remarques qui y

Des idées à se défausser. Le droit fiscal change beaucoup chaque année. 20% des articles du CGI sont modifiés chaque année. La LF annuelle, avec ses commentaires (500 pages environ). La fiscalité, des mathématiques ? Non. Un droit détaché des autres branches du droit ? Non plus. Le droit fiscal est lié à des principes de droit privé (contrat, successions, famille, etc...). Bibliographie. Cozian, Deboissy, Précis des fiscalités des entreprises. Lexis Nexis, DFG. Montchrestien, Gutman DFA.

Droit des affaires Introduction générale Section 1 : définition du droit des affaires Le droit des affaires peut faire l’objet de définitions diverses. Il correspond à l’étude des règles juridiques régissant les acteurs et activités économiques. Il a un domaine d’application plus large que le droit commercial traditionnelle dans les fondements subjectifs et objectifs. Fondement subjectif : contrairement à la conception subjective du droit commercial qui met l’accent sur la personne et qui est

companies, identify gaps and shortcomings of this approach and then propose a suitable positioning of the fiscal control function of General Directorate of Taxes as well as all of its affiliates. Mots-clés contrôle fiscal, taxe, imposition, vérification, contrôle interne, risque fiscal, procédure…. 3 Sommaire Introduction…………………………………………………………………….2 1ERE PARTIE : CONTROLE FISCAL AU MAROC ; APPROCHE ET LIMITES……………..8 Chapitre 1 : Présentation de la Direction Générale des Impôts…………………

signifie la possibilité qu’a un corps de se laisser traverser par la lumière. Au sens figuré, il s’agit d’une pratique sociale permettant au citoyen de se tenir informé et de participer activement et parfois même directement à la vie politique. Le Trésor de la langue française définit la transparence comme la « qualité d’une institution qui informe complètement sur son fonctionnement, ses pratiques ». En 1985, Gorbatchev, président de l’URSS lance une nouvelle politique « la Glasnost » qui signifie littéralement

profession libérale ?.....................................................p14 les professions libérales « réglementées » les professions libérales « non réglementées » Les particularités fiscales et sociales………………………………..…….p16 les spécificités d’un point de vue fiscal les spécificités sur le plan social Les particularités comptables……………………………………………….p18 CONCLUSION……………………………………………………………………..p19 BIBLIOGRAPHIE ET SITOGRAPHIE……………………………………………p20 ANNEXES

mélodramatique en mettant en jeu des prêtres écartelés entre l'obligation au secret et l'impossibilité de se justifier pour manifester leur innocence dans le crime qui leur avait été révélé. Ce secret a d'ailleurs été rappelé et respecté, dans une affaire récente, mettant en cause un évêque qui n'avait pas dénoncé des agissements pédophiles d'un de ses prêtres. L’article 226 du Code pénal punit, sous réserve d’exceptions, la révélation d'une information à caractère secret d'un an d'emprisonnement