Cas Pratique Effets Du Divorce

entre elles par des liens fondés sur le mariage ou la filiation. On s'aperçoit que pour le droit, le lien familial est d’une double nature, il peut résulter de deux possibilité : - mariage filiation Dans le cas du mariage, ce lien juridique est le lien : d’ALLIANCE. Le mariage va en effet, faire naître entre les époux, un lien de droit entre chacun des époux, et les membres de la famille de son conjoint (nouvelle famille, qui est élargie). On a donc bien une constitution d’une famille au sens juridique

dit non, la jurisprudence a fini par admettre le maintien dans les lieux, par exemple, pour le concubin, ce qui était permis aux époux mariés. Il a donc fallu définir le concubinage pour éviter les fraudes. La question s'est posée notamment pour le cas des couples homosexuel et l'affaire du steward d'air France. Air France offrait certains avantages sociaux au concubin et à la concubine. Le steward d'Air France avait voulu faire profiter son concubin des avantages sociaux. Air France refuse et l'Affaire

attraits économiques, les attentions sociologiques ou le droit… Or, ce phénomène pause une difficulté : il n’y a pas de définition unique et définitive de la famille car il existe une multitude de situations (concubins, pacsés, fiancés, divorcés…). Pour autant, il existe des éléments révélateurs, dont deux précisément : - On se rend compte qu’il existe dans la famille un lien dans le temps et dans l’espace qui réunit les membres de ce groupement. Ce lien les distingue des autres.

mais ne crée pas de lien entre les parents d’un époux et ceux de l’autre époux. C/La famille en chiffres. MARIAGES ET DIVORCES : 1884 : le divorce a été rétabli, on a eu 289 000 mariages et 1657 divorces. 1925 : 357 000 mariages et 22 000 divorces. 1972 : 419 000 mariages et 49 000 divorces. 1986 : 266 000 mariages et 100 000 divorces. 2005 : 276 000 mariages et 152 000 divorces. L’âge moyen pour se marier est de 29 ans et 1 mois pour les jeunes femmes et de 31 ans pour les hommes. LES NAISSANCES

collectives . Elle a une fonction démographique , puisqu’elle est facteur de natalité, mais aussi une fonction économique , celle de production et surtout celle de consommation. Mais elle a aussi une fonction sociale , elle offre une protection en cas de faiblesse ou difficulté. Enfin la famille a aussi une fonction politique , elle donne à l’individu une première vision de la société, et permet l’apprentissage de valeur républicaine. Le lien familial Le lien familial peut résulter soit de la filiation

Christianisme. Le droit Romain n’est pas seulement celui de l’empire, Il forme pendant des siècles dégénération de juriste au sein des universités médiévale et moderne. Les juristes vont puisse les une partie des solutions aux problèmes d’une pratique principalement régie par le droit coutumier qui dépend des régions, droit extrêmement divers. Avec une extrême volonté en 1804 le code civil est publié. Introduction La famille et selon le préambule de la convention internationale des droits

polygamie. Cependant, le mariage reste l’union la plus marquée par l’évolution de la famille. Dans ce cas, la famille prend fin par le divorce. Ce dernier a également connu des mutations au fil du temps et la jurisprudence facilite cette demande. A) Les différentes formes de couple En France, on a pu noter une évolution concernant les différents types d’union caractérisant le couple. En effet, on retrouve principalement le mariage, le concubinage et le PACS. Mais à ces types d’unions se rajoutent

fonctions collectives. Elle a une fonction démographique, puisqu’elle est facteur de natalité, mais aussi une fonction économique, celle de production et surtout celle de consommation. Mais elle a aussi une fonction sociale, elle offre une protection en cas de faiblesse ou difficulté. Enfin la famille a aussi une fonction politique, elle donne à l’individu une première vision de la société, et permet l’apprentissage de valeur républicaine. A Le lien familial Le lien familial peut résulter soit de la

France, qui a été célébrais à l’étranger. III. Question à résoudre • Au regard de la loi française, Est que se possible que les tribunaux décident sur une pétition de divorce d’un mariage reconnu valable (par les autorités étrangères), conclu par 2 personnes du même sexe et de nationalité étrangère? IV. Demande de divorce d’un couple homosexuel en France A. Débat La question du mariage des homosexuels fait débat entre les juristes pour la protection du moral et les bonnes coutumes

prestation compensatoire « L’important dans le divorce c’est ce qui le suit ». Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, produit de nombreux effets tant à l’égard des enfants qu’entre les époux. En effet, le divorce met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés et, les effets qui soulèvent de nombreuses contestations se concentrent autour des questions financières, notamment le devoir de secours entre époux. Le divorce peut entraîner deux principales conséquences financières