Cas Pratique Droit Des Sureté Cautionnement

puisse que les organes ou les représentants qui commettent l’infraction sont la personne morale. Il semblerait, donc, que si le principe de spécialité est fondé sur l’article 121-2 du Code pénal, il n’est, en revanche, fondé sur aucun principe du droit pénal général. En plus d’une remise en cause théorique, le principe de spécialité subit aujourd’hui de nombreuses critiques (section 1). Critiques qui ont amené le législateur à supprimer le principe de spécialité (section 2). Section 1- L’accroissement

comme une convention (au sens d’acte juridique) génératrice d’obligations. Au regard du caractère polysémique de l’expression convention (accord de volonté développant des effets de droit, instrumentum constatant l’accord de volonté) il apparaît qu’une convention se profile comme étant un mécanisme générateur d’effets de droit. Dès lors, le contrat peut s’appréhender en système d’obligations engendrées par une convention. La technique, au sens du dictionnaire, est l’ensemble des procédés d’un art ou d’un

Risques et moyens de prévention Chapitre 1 : Les risques de crédit . Chapitre 2 : Moyens de prévention . Cinquième partie : Gestion du risque de crédit Chapitre 1 :La phase précontentieuse . Chapitre 2 : La phase contentieuse . Sixième partie : Cas pratiques Chapitre 1 : Etude d’un dossier de crédit d’exploitation . Chapitre 2 : Etude d’un dossier de crédit d’investissement . Conclusion générale Introduction générale Le système bancaire algérien contribue à l’évolution de l’économie, d’autant

échanges, l’émergence de nouvelles zones économiques à fort croissance, la cause à la taille des entreprises multinationales réclament de s banques de la prise des risques dont la nature, la taille et la complexité différente profondément des pratiques classiques du métier de banquier. Ainsi, la gestion des risques dans les banques a fortement argumenté au cours des dernières années .la gestion des risques couvre tous les points susceptibles de poser problème dans une

Procédures collectives : Droits des contrats spéciaux : * contrat d’entreprise * contrat de bail * contrat de vente * contrat d’assurance Comment il est crée (conditions de formation), obligation qu’il fait naître : les effets, comment il s’éteint. Droit des procédures collectives : (Pas de code et pas de cas pratiques à l’examen) Procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire. Ce sont des procédures à laquelle sont soumis les professionnels du secteur privé

Collectives, Pétel, Dalloz, édition 2009 Saint Alary-Houin, Montchrétien, édition Octobre 2009 Droit et pratiques des procédures collectives, Pierre-Michel Le Corre, édition 2010-2011 (5ème édition), Dalloz Action Introduction Le droit des entreprises en difficulté évolue de plus en plus rapidement. Il y a une accélération des réformes. Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit qui, dans les 50 dernières années, s’est considérablement développée et transformée, notamment

titres……………………………………………….83 L’avance sur marchandises…………………………………….84 Le factoring……………………………………………………….85 2. Les crédits indirects………..……………………………………………..86 L’aval..……………………………………………………….……….87 L’acceptation……………………………………………….………..87 Le cautionnement bancaire……………………………….………..88 Les cautions en vue de différer les paiements………..………89 Les cautions en vue d’éviter des décaissement………..…….90 Les cautions en vue d’accélérer les rentrées de fonds……...92 Les cautions diverses…………………………………………

préliminaire : histoire du droit commercial Le terme de commerce apparait au 18ème siècle dans le vocabulaire juridique ou il désigne les marchand et les banquiers. Cependant le commerce était exercer bien avant on trouve donc dès l’antiquité des traces d’une législation où d’une réglementation spécifique au commerce. Notamment en témoigne le code d’Hammourabi. C’est 1700 avant JC, il témoigne de l’existence de règle spécifique au commerce dans la civilisation babylonienne. Notre droit commercial plonge

système bancaire ainsi que les mécanismes de l’activité bancaire. Pour ce faire, le cours sera structuré en deux parties : une première partie consacrée à la présentation du système bancaire et une seconde partie destinée à la description de la pratique des opérations bancaires. Introduction juin-10 3 I- Présentation du système bancaire I.1- L’activité bancaire et organisation de la profession I.1.1. L’activité des établissements de crédits La banque est une entreprise. Pour sa survie elle

une opération) / Ecrits confirmatifs (dressés pour réaffirmer ou consolider un droit acquis). - Originaux / Copies. - Ecrits émanant de personnes spécialement habilitées / Ecrits émanant de particuliers. Incidence des progrès techniques et scientifiques. La reproduction et la transmission des documents ont été affectées. Ainsi, le législateur est intervenu avec la loi du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique