Cas Pratique Droit Des Sureté Cautionnement

de fonctionnement (ATD, saisie attribution) e) la clôture du compte f) le blanchiment g) le secret professionnel VI- LE CREDIT a) techniques de financement aux entreprises b) techniques de financement aux particuliers c) les suretés VII- LES RISQUES BANCAIRES I I- L’environnement bancaire a) L’organisation du système bancaire les missions d’un établissement de crédit : « Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession

Article 7 : Le mineur, dûment autorisé à exercer le commerce ou l'industrie, n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce, dans les limites de l'autorisation qui lui a été donnée ; celui-ci comprend, dans tous les cas, les actes qui sont nécessaires à l'exercice du commerce qui fait l'objet de l'autorisation. Article 8 : L'autorisation d'exercer le commerce peut être révoquée à tout moment pour motifs graves, avec l'autorisation du tribunal, le mineur entendu. La

Définition Le droit est l’ensemble des règles contraignantes qui régissent la vie des hommes en société. Cela trahit une certaine conception du droit, c’est une vision positiviste du droit (décret, texte etc. …). Il existe une autre définition du droit qui traduit une vision plus substantielle et qui ne se contente pas de présenter les lieux où est contenu le droit mais qui s’intéresse à la finalité du droit. Cette conception substantielle nous vient des philosophes grecs (Aristote « Le droit c’est attribuer

commerciales qui permet de répondre aux besoins des entreprises en matière de gestion des comptes clients et de financement. AGS : Cet organisme patronal créé en février 1974, en application de la loi du 27 décembre 1973, a pour objet de garantir, en cas de redressement ou liquidation judiciaire des entreprises, le paiement des créances dues en exécution du contrat de travail (salaires, préavis, indemnités de rupture...). Alerte du commissaire aux comptes : Le commissaire aux comptes d'une personne

INTRODUCTION A La notion d’obligation L’obligation est le lien de droit par lequel une personne ( le débiteur ) est tenue envers une autre ( le créancier ) d’une prestation, d’un fait ou d’une abstention. L’obligation est juridiquement sanctionnée. Le créancier peut obtenir, au besoin devant les TBX, l’exécution de l’obligation de son débiteur. ► « Pacta sunt servanda » = les accords doivent être respectés. B Les classifications des obligations D’après leur source : - le

DROIT DES AFFAIRES Introduction : rappel de la structure juridique de l’entreprise. La notion d’entreprise, n’est pas un sujet de droit, même si cette notion est présente ds de nombreux textes (même en droit du travail). L’existence même de l’entreprise en droit, passe par l’intermédiaire de technique d’organisation, soit entreprise individuelle, soit société et groupement. L’entreprise individuelle est confondue avec la personne de l’entrepreneur alors que les sociétés et groupement ont une existence

L’ACTE AUTHENTIQUE L’article 1317 du Code civil dispose que « l’acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Un second alinéa a été ajouté suite à la loi du 13 mars 2000 relative à l’adaptation du droit de la preuve aux techniques de l’information et à la signature électronique : L’acte authentique « peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des

individu d’exercer seul le pouvoir. B) Structures et souplesse de fonctionnement L’entreprise individuelle est une structure totalement souple. Le droit ne reconnaissant pas son existence en tant que personne juridique, laisse l’entrepreneur individuel totalement libre de s’organiser. Certaines structures sont rigides, le formalisme y est lourd, c’est le cas de la SA. La SARL répond aussi à un formalisme assez contraignant prévu par la loi. Par contre, la cession des actions étant libre, on y entre ou

Droit bancaire Introduction générale Définition Le droit bancaire peut se définir par son objet et son domaine. 1) objet : C’est l’ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel (commerçant). C’est un droit professionnel des plus anciens. C’est une branche du droit commercial (art 6 CC). Il est à la fois le droit des opérations de banque et celui des professionnels de banques. Que faut-il entendre par

REGIMES MATRIMONIAUX INTRODUCTION L’objet du droit des régimes matrimoniaux est le règlement des rapports pécuniaires issues du mariage, qu’il s’agisse des rapports réciproques entre les époux, ou qu’il s’agisse des relations des époux avec les tiers. En effet, l’union conjugale ne crée pas seulement des effets personnels (devoir de fidélité, cohabitation), elle produit aussi des effets patrimoniaux. La communauté de vie qui découle du mariage implique des charges économiques (charges du mariage)