Cas Pratique Droit Commerciale Fond De Commerce

Droit de l’entreprise, Droit des Affaires QCM = 1/3 de la note et contrôle final = un cas pratique et une question de cours. Dire quelles sont les parties protagonistes du cas. Puis il faut résumer, ce n’est pas reprendre les deux tiers du cas mais c’est une synthèse en quelques lignes pour cerner le contexte et le problème de droit (il s’agit en l’espèce d’une inexécution d’un contrat de droit, de clause pénale…) Définir les termes juridiques. Puis parler du ou des problèmes juridiques. Puis

Droit Les critères de commercialité Sommaire . Introduction I – La qualité de commerçant 1Qu’est ce qu’un commerçant ? 2Les commerçants de droit et de fait II – L’activité

DROIT ECONOMIQUE ET DES AFFAIRES Bureau A504 Méthodologie du cas pratique Ouvert ou fermé. Fermé c’est une histoire avec une question qui correspond au pbm de droit visé. Ouvert (+ dur) c’est une histoire et il est écrit quid juris ? trouver et identifier les pbm de droit. Syllogisme juridique-> la mineure= faits, la majeure=énoncé de la règle de droit à appliquer, la conclusion= application de la règle aux faits. - Faire le tri : pierre et jean partent en vcs en corse ds voiture rouge et

société renonce à encaisser une créance due par une de ses filiales qui a des difficultés de trésorerie : acte unilatéral.b) Le vendeur d’un fonds de commerce s’engage à ne pas concurrencer l’acquéreur dans la même ville : contrat.c) Le locataire d’un local commercial donne son congé au propriétaire de l’immeuble : contrat.d) L’associé d’une société commerciale vend ses parts sociales à un tiers : contrat.2. Quelle similitude existe-t-il entre l’acte unilatéral et le contrat ? L’un et l’autre sont des actes

Université 7 Novembre A Carthage Institut des Hautes Etudes Commerciales [pic] Encadré par : Mlle TURKI Azza Elaboré par : BEN FRADJ Aymen BEN AFIA Houssem Année Universitaire 2003-2004 Remerciements Au terme de ce modeste travail, nous tenons à remercier tous ceux qui avaient contribué à mener à bon port cette entreprise dévouée au sérieux et à l’application zélée de ce que nous avions appris dans cette vénérable institution qu’est l’IHEC Carthage

TD 4 M1 DROIT DES CONTRATS L’ours vert 1/ Les pourparlers sont des négociations informelles, sans le cadre contractuel des avant-contrats. On peut faire le parallèle avec les fiançailles où, jusqu'au dernier moment, on peut refuser de contracter. Le principe est donc la liberté de contracter ou de ne pas contracter, malgré l'existence de négociations. Il n'existe donc pas d'obligation de conclure un contrat, ni de droit à la conclusion du contrat. Le principe étant qu'il n'existe aucune sanction

 DROIT DES BIENS Les biens sont tous ce qui nous entoure, opposition entre les choses et les personnes en droit français. Les biens sont à l’image de ceux qui les détiennent. Introduction : I. Approche sociologique L’idée est de démontrer que les biens encadrent la vie des individus à tous moment. a) En cas de crise familiale : l’importance des biens Lorsque l’on a une rupture, séparation, en cas de crise familiale, le devenir du patrimoine est source de difficultés, quand il y a une rupture

Droit de l’entreprise Introduction § 1 : L’évolution historique du droit commercial A) Epoques révolutionnaire et napoléonienne 1) La libération du commerce A la veille de la Révolution, le droit commercial est conçu de manière corporatiste, c’est-à-dire conçu par les commerçants. L’Etat a un rôle important dans le droit commercial. Il y a une sorte de codification des pratiques commerciales avec le code Sabari en 1673. La construction du droit commercial en fonction

Introduction Distinction entre arbitrage interne et arbitrage international Cette distinction repose essentiellement sur l’idée que, dans le commerce international, l’arbitrage est devenu le mode normal de règlement des litiges. Dès lors, les restrictions dont il fait l’objet en droit interne, par tradition ou par suite d’une méfiance persistante à l’égard de cette justice privée, peuvent s’effacer, s’il apparaît qu’il est de l’intérêt de tous de lui donner, en matière internationale, sa pleine

TD DROIT DES SÛRETEES TD n°1 : DROIT DE RETENTION TD n°2 : LA FIDUCIE L'apparition de la fiducie : loi du 19 février 2007 : on l'a introduite pour deux raison : la première est la pression du commerce international et le comon law (trust) la seconde est technique on voulait un patrimoine d'affection en vue de protéger le patrimoine propre et faire une distinction entre les titres et la finance. Prémices de la fiducie dés 1981 avec la cession Dailly. C'est une cession de créance professionnelle