Cas Pratique Droit Commerciale Fond De Commerce

DROIT COMMERCIAL Sujet : La clientèle, élément essentiel du fonds de commerce Le fonds de commerce correspond à un ensemble de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise commerciale, et dont le but est de capter la clientèle. Il est constitué de plusieurs éléments corporels et incorporels. Parmi ces éléments, la clientèle est un élément important du fonds de commerce et énuméré dans la loi (article L141-5 du code de commerce). Nous nous interrogerons sur cet élément : Est-il indispensable

Droits des affaires Introduction Branche du droit privé, le droit commercial est constitué de l’ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales. Il offre le cadre juridique à l’intérieur duquel se nouent, et évoluent, les rapports entre les professionnels du commerce. Le droit commercial s’applique en ce sens à une catégorie de personnes que sont les commerçants. Il intervient avec comme objectif premier d’assurer un minimum d’ordre, de sécurité d’honnêteté entre

Droit Commercial Introduction : Chap. 1 : L’originalité du D commercial. La première démarche va constituer à définir le D commercial pour qu’on puisse délimiter son domaine. La tâche n’est pas facile et un auteur a d’ailleurs dit le D commercial a toujours été et se trouve encore a la recherche de son identité. Ensuite on examinera l’évolution historique de la matière pour montrer l’originalité de cette discipline. Section 1 : Définition et domaine du D com. A. Du droit commercial au

contribution aux pertes 3) Quelle est la définition juridique d’un associé ? C’est un membre de la société ayant des droits essentiels et des obligations. Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales. 2 natures de droits : Droits politiques (ou extra patrimoniaux) : Ils concourent au fonctionnement de la société par : Droit de vote Droit à l’information Droits financiers (ou patrimoniaux) : ils participent aux bénéfices. 2 types d’obligations : Libérer ses apports Contribuer

L’entreprise commerciale : le commerçant Le commerçant est au cœur de la vie des affaires, il se distingue d’autres professions (artisants, agriculteurs, professions libérales). Il est soumis à des droits et des obligations spécifiques et les actes de commerce qu’il établi font également l’objet de dispositions spécifiques. I. Le commerçant A. Définition Donnée par l’article 121-1 du code de commerce : « Sont commerçants que ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur

Droit des affaires Le droit commercial est un droit professionnel, qui va s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes que l’on appelle acte de commerce. C’est un droit d’exception. Le commerce est au sens large du terme : cela vise le négoce, l’industrie et les services. Le terme personne porte sur les personnes physiques et les personnes morales. Le droit commercial est une composante du droit des affaires. Le droit des affaires recouvre

DROIT GESTION ENTREPRISES INTRODUCTION : 1) Qu’est-ce que le droit de l’entreprise ? On pourrait intituler ce cours droit d’affaire, droit économique. Ces dénominations sont semblables. Ces trois expressions veulent traduire le souci juridique de favoriser les acteurs économiques c'est-à-dire celles et ceux qui entreprennent c'est-à-dire qui prennent des risques. Le droit a vocation à permettre à ceux qui le veulent, le droit d’entreprendre. Au cœur de cette matière s’inscrit le droit

DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION I. DEFINITION Branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux et avec leurs clients. - droit des commerçants - droit des actes de commerces Notion de COMMERCE : • • • • • En droit romain : Opérations juridique menée par des biens Dans le monde économique: Assurance, banques , transport et distribution de produit Non commercial : Agricole, Artisanat et profession libéral Droit commercial contemporain : La notion d'entreprise

Introduction èSignification du terme « commerce » : Le commerce peut revêtir plusieurs définitions : En droit romain le commerce désigne tous les rapports juridiques que les hommes peuvent voir entre eux relativement à l’utilisation des biens. Une chose faisant parie du commerce juridique est une chose pouvant être vendue sauf débat sur le corps humain. En droit civil, le commerce désigne ce qui est dans le commerce juridique. (Large) Le commerce, plus restrictivement, ne désigne que les

Apparition du droit commercial : échanges économiques que connait l’Europe au XIème S. apparaissent des juridictions spécialisées des commerçants élus pour les litiges commerciaux. Dates importantes : 1563 (premier tribunal), 1673 (ordonnances de Colbert), 1681 (commerce de mer), 1808 (code de commerce). Objet du droit commercial : ensemble des règles de droit privé applicable aux commerçants et aux actes de commerce. Ce sont les actes de commerce qui vont déclencher l’application du droit commercial