Cas Pratique Droit Civil Obligation Pré Contractuelle D Information

Chapitre 1 : Une approche formelle Le droit est un art qui se manifeste dans la conjonction raisonnée d’une science et d’une technique en vue d’un résultat intrinsèquement juste ou socialement désirable. Le droit n’est pas toujours la justice. Il faut une technique pour savoir s’en servir. C’est un art car il faut un savoir faire et une clause afin de rentrer dans la matière. Partie 1 : Le droit est une science C’est une science au sens primaire car on doit avoir des connaissances comme

Droit de la protection sociale Comment être un bon juriste ? C’est le fait d’être : - Un bon civiliste car le droit de la protection sociale fait appel à des raisonnements de droit civil. Donc il n’y a pas de cloisonnement des matières. Ex : Dans l’assuré social on retrouve des notions du droit de la famille. Il faudra s’interroger aussi à des questions de responsabilités civiles donc droit des obligations. Il y a beaucoup d’interactions avec droit civil on retrouve les notions faute

------------------------------------------------- DROIT DE LA FAMILLE (CM 01 - 7 février 2011) INTRODUCTION. I . Définitions. Qu’est ce que la famille ? De un c’est une institution familière et incontournable, pilier de l’organisation sociale. C’est une organisation sociale présente dans l’ensemble des civilisations et qui évoque des liens à la fois matériels et affectifs. Dans un sens plus large, le terme de famille désigne un groupe d’éléments qui présentent un caractère commun (en

------------------------------------------------- Droit du travail I - Définition du droit Ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionné par la puissance publique. Le droit du travail fait parti du droit privé comme le droit civil, le droit commercial, le droit judiciaire, pénal etc. le droit du travail est différent du droit social car ce sont des droits différents. Le droit social c’est le droit du travail plus le droit de la sécurité sociale. Le droit du travail est la branche du droit privé qui régit les

l’échelle planétaire et par l’apparition des NTIC qui ont contribué à marquer une nouvelle étape dans le rapprochement accéléré des sociétés, l’intensification des échanges commerciaux ainsi que le basculement des systèmes vers la pensée libérale. Cas des entreprises du textile habillement en Tunisie La concurrence et la compétitivité sont désormais les principales manifestations du défi économique issu de la mondialisation. Dans ce contexte, l’inspection du travail a un rôle de contrôleur

est ci-dessous assignée : - Accord-cadre : L’accord conclu entre une ou plusieurs autorités contractantes ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. - Affermage : le contrat par lequel l’autorité contractante charge le fermier, personne publique ou privée, de l’exploitation d’ouvrages qu’elle a acquis préalablement afin que celuici assure la fourniture d’un service

12/09/11 Droit des sociétés Introduction « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale », de Gaston jèze, professeur de droit public. La personne morale n’est pas une personne particulièrement vertueuse, il ne s’agit pas de moralité, elle s’oppose à la personne physique. La personne morale, est fondamentalement incorporelle, c’est un ectoplasme dont on ne voit que les manifestations extérieur (ex : le dirigeant, les enseignes, marques, logo). Ceux sont des créations abstraites d’esprit

Evolution des politiques publiques qui structurent le champ de l’action sociale et médico-sociale Pour les politiques publiques, l’état agit par les sciences politiques (sociologie, droit, économie). On a longtemps confondu sciences politiques et le droit (qui impacte quand même les politiques publiques. De part l’analyse des politiques publiques, on comprend comment agit l’état ce qui pose cinq question. 1) Pourquoi un problème qui surgit dépend de l’état et non d’ailleurs ? Ex :

|Droit Social 2 | |Semestre 6 | | | | | | Cette égalité pour principe général est un principe applicable en droit du travail

DROIT SOCIAL II 29/01/10 Chapitre introductif Article 1er DDHC rappelle le prcpe de la liberté et l’égalité en droit, complété par l’article 6 qui dispose que la loi est la même pour tous. On déduite de la combinaison de ces deux prcpes un prcpe d’égalité. Prcpe applicable en droit du travail, dans l’entreprise. L’application de ce prcpe suscite un certain nombre de questions, d’interrogations. Il y a une contradiction apparente entre l’égalité et l’inégalité résultant du contrat de travail