Cas Pratique Droit Cambiaire

passée en force de chose jugée, le Cier va diligenter une voie d’exécut°, une saisie contre le déb, le déb en profite pdt ce délai pr faire des donat° à autrui pr vider l’ens du patrimoine de ces élmts d’actif, pr éviter cela on autorise le Cier à pratiquer des mesures conservatoires pr bloquer l’exécut° forcée du Cier. Le Dt d’exécut° forcée au sens large dépasse ces 2 élmts et comprend les diff procédés d’incitat° à l’exécut° volontaire. Il s’agit par ex des tech c la mise en demeure, c l’except°

parties dans l’obligation, comment s’articulent les droits des débiteurs et créanciers. Notion d’OBLIGATION : l’obligation, dans toutes les définitions, est un lien de droit entre au moins 2 personnes – obligation plurale. Caractéristique de ce lien de droit : l’une des 2 personnes (créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) une prestation, concrètement déterminée à l’avance. On est resté dans la ligne de la définition romaine. Obligation = lien de droit entre au moins 2 personnes, par lequel l’une d’entre

Droit des procédures collectives INTRODUCTION Galop 18 mars Quel est l'état de santé publique de nos entreprises ? Va-t-on parler de beaucoup d'entreprises, ou la situation s'est-elle améliorée par rapport aux dernières années ? On sort d'une situation très grave, situation qui a suivi la crise des subprimes de 2007 : à sa suite il y a eu une crise de liquidité, les crédits se sont raréfiés et les entreprises se sont retrouvé en difficulté, d'où flambée des chiffres des ouvertures de procédures

commercial Définition du droit commercial Le droit commercial au sens strict c’est le droit des commerçants. On parle aussi parfois du droit des affaires (tout ce qui interviennent dans la vie des affaires même s’il n’est pas commerçant ; exemple : artisan , les professions libérales) . on parle aussi du droit d’entreprise. Il y a en droit commercial, des règles qui sont les même qu’en droit civil. Il y a une base commune mais il y a aussi des spécificités. Les sources du droit commercial Il y a

constituee des entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excede pas 50 millions d'euros. Taux d’intérêt légal : Il sert notamment a calculer le taux minimal des penalites applicables entre professionnels en cas de retard de paiement. Memoire de fin d’etude 2009, Optimiser la Gestion de Tresorerie des PME 5 TABLE DES FIGURES Figure 1 : Crise de croissance .............................................................................................. 17 Figure

Introduction : I. La définition du droit commercial : Le droit commercial se conçoit comme celui dont l’objet est de gouverner le commerce. Deux conceptions possibles : - Subjective ou personnaliste : selon laquelle le droit commercial est le droit applicable aux commerçants. Conception du droit allemand qui prend en considération des personnes. - Objective : selon laquelle le droit commercial est le droit applicable aux activités du commerce quel que soit leur auteur. Solution de compromis

A L’ELABORATION DE CE PRESENT TRAVAIL ET AU BON DEROULEMENT DE NOTRE STAGE PRATIQUE. NOS REMERCIEMENTS SONT ADRESSES TOUT PARTICULIEREMENT A LA FAMILLE AIT MOKHTAR QUI NOUS A BEAUCOUP AIDE. NOUS TENONS EGALEMENT À REMERCIER NOTRE ENCADREUSE Melle NEDIR AMEL QUI, PAR SES CONSEILS PRECIEUX, SES REMARQUES PERTINENTES ET PAR SA SENSIBILITE MEME, A SU NOUS TRANSMETTRE SON EXPERIENCE ET NOUS INCULQUER LES RUDIMENTS DE LA PRATIQUE BANCAIRE. ENFIN, NOS VIFS REMERCIEMENTS ET NOTRE PROFONDE GRATITUDE SONT ADRESSES

- PREMIERE PARTIE - LES GARANTIES PERSONNELLES. Garantie personnelle : un créancier ajoute à son droit de créance contre le débiteur principal un autre droit personnel contre un tiers. En général, le tiers s’engage de manière accessoire (garantie ne tient que si le débiteur principal ne règle pas ses dettes). Mais dans les garanties modernes (lettre d’intention, garantie autonome), le caractère accessoire est nettement moins marquée. I – LA SÛRETE CLASSIQUE : LE CAUTIONNEMENT Remarque :

branches du droit OHADA notamment avec les particularités du Droit Commercial. Connaître les principaux partenaires juridiques entourant le chef d’entreprise (Commissaire aux Comptes, Groupement de Prévention Agréé, Administrateur Provisoire…). Maîtriser les différentes clauses (paiement, contentieux, produit) propres au contrat commercial). Bibliographie 1- AKUETE PEDRO SANTOS ET JEAN YADO TOE, droit commercial général, Edition BRULANT Bruxelles 2002. 2- Jean Hilaire « le droit des affaires

est aujourd’hui utilisé dans le monde entier dans le règlement des transactions commerciales internationales. Il s’agit d’un mode de paiement sécurisé permettant de répondre à la fois aux besoins des importateurs comme des exportateurs. Dans la pratique, les banquiers définissent le crédit documentaire comme l'engagement irrévocable d'une banque de payer un montant déterminé au fournisseur d'une marchandise ou d’une prestation, contre remise dans un délai fixé, des documents conformes prouvant que