Cas Pratique Divorce Accepté

et une femme. B-Le régime des fiançailles. Le législateur n'a pu poser les conditions de validité des fiançailles. Les fiançailles peuvent être exprimées par tout moyen communément admis, il en est ainsi de la récitation de la Fatiha et des pratiques admises par l'usage et la coutume, échange de présents… La promesse de mariage, ne signifie pas l'obligation de conclure le mariage. Le législateur, permet aux parties de rompre les fiançailles. Les fiançailles ne créent aucun effet de droit contrairement

sur l’autorité parentale (ce n’est qu’en 1970 que disparaît définitivement l’institution de chef de famille : Loi du 4 juin 1970 - Suppression de la notion de chef de famille au profit de l'autorité parentale conjointe), 1975 sur le divorce, avec l’autorisation du divorce par consentement mutuel, ainsi que la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Une deuxième vague de réforme a eu lieu durant les années 2000. Mariage : Deux réformes récentes. Loi du 4 avril 2006 relative aux violences

établi puis loi autorisant la nationalité par mariage (sans rétroactivité) mais 6 ans plus tard divorce puis remariage dans la même année dans le but d’obtenir la nationalité.Procédure : M. T assigne le procureur de la république en vue de faire reconnaitre qu’il avait acquis valablement la nationalité française. Le procureur de la république assigne M. T en tierce opposition à la décision de divorce et en annulation de son second mariage.Les juges de première instance (la date et le lieu ne sont

compétences du JAF ont été essentiellement élargies par une loi du 12 mai 2009. Il est également compétent en matière de divorce et désormais depuis 2009c’est le juge matrimoniaux de tous les couples mariés concubins ou autres. Sa mission n’est pas uniquement de rendre la justice, il a aussi pour mission d’apaiser les tensions et les conflits familiaux, en matière de divorce par exemple le JAF doit tenter une conciliation des époux. Conséquences : La création d’un juge spécialisé Le législateur

Celles-ci sont considérées sous 2 angles : sous un angle familial (la famille, droit des personnes au sens général) et sous un angle individuel (droit des personnes au sens strict). Il s’agit essentiellement du concubinage, du PACS, du mariage du divorce et de la filiation. On parlera de la liberté matrimoniale (liberté de se marier ou de ne pas se marier = double facette). En raison de cette liberté, le concubinage est une situation qui produit des conséquences juridiques qui ont : d’abord

Cas pratique sur la preuve : Camille est l’aînée d’une famille de cinq enfants. Elle a un peu plus de dix années d’écart avec son plus jeune frère, Aristide, dont elle s’est occupée dès son plus jeune âge. Il a cumulé très rapidement les bêtises qu’elle a toujours eues à cœur de réparer. Elle se sent rassurée depuis cinq ans. Il semble enfin avoir trouvé la sérénité avec Juliette qu’il a épousée en mars 2006. Ils ont décidé de fonder une famille et pour ce faire, Aristide a cherché

textes de la Bible que les Pères de l'Eglise méditaient et commentaient (et le poids de leur parole sera égal voire supérieur à celle des conciles et des Papes pendant le Moyen Âge) n'exigeaient que quelques ajustements du droit profane (juste sur divorce et relations homosexuelles) → rien n'y réclamait un revirement aussi brutal, en matière de mariage, que celui établit au Moyen Âge. Au IVe , un petit traité du nom de la Collation compare les règles de l'Ancien Testament (Exode, Lévitique et Deutéronome)

plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 18 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet CAS PRATIIQUE AS PRAT QUE LA PREUVE A PREUVE SOMMAIIRE OMMA RE I. II. ENONCE PROPOSITION DE CORRECTION 2 4 Date de création du document : année universitaire 2008/09 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2

temps………………………………………………………………………………….4 a- L’éducation parentale avant la fin des années 60. b- L’éducation parentale après Mai 1968. c- L’éducation d’aujourd’hui. * Deuxième partie : les facteurs de l’évolution de l’éducation parentale………...6 a- Divorces et familles monoparentales ou recomposées b- Le changement de comportement des enfants. * Troisième partie : Quelle est la famille « parfaite » pour l’épanouissement de l’enfant ?........................................................

1 : LES DROITS LIES A L’INTEGRITE PHYSIQUE DE LA PERSONNE. 22 SECTION 1 : LA VIE. 22 I. Le droit à la vie. 22 A/ Proclamation du droit à la vie. 22 B/ Les atteintes au droit à la vie. 22 1. Le cas de la légitime défense. 22 2. Le cas de l’enfant à naître. 23 II. La vie n’est pas un préjudice. 23 III. Le suicide. 24 IV. L’euthanasie. 24 SECTION 2 : LE CORPS. 26 I. Le corps humain dans son ensemble. 26 II. Les éléments et produits