Cas Pratique Crédit A La Consommation

CM 1 Droit du crédit 19/09/07 Partie I : Contrat de prêt et crédit-bail Chapitre préliminaire : Organisation professionnelle des établissements de crédit Le droit bancaire est un droit professionnel, il précise la réglementation qui encadre les établissements de crédit. Les sources : -La loi du 24 janvier 1984 dite « loi bancaire » a abrogé deux lois antérieurs datant de 1941. Avant 1984 : les personnes physiques pouvaient être des banques, grandes disparités entre les banques =>

parfois à l'ordre public. Les parties étant libres de changer les règles, de nouveaux contrats naissent, innomés qui n'ont d'autres limites que la volonté des contractants. Nous allons donc en sélectionner quelques uns. Section 1 : Le concept de contrats spéciaux Les contrats spéciaux et la liberté contractuelle La liberté des contractants trouve plusieurs fondements. On peut supposer que les partenaires sont des gens responsables et qu'ils s'engagent de bonne foi. Le code civil a d'abord

L’élaboration de la méthode RAROC a commencé vers la fin des années 70, dans une période où la finance directe a pris le pas sur la finance indirecte, notamment après la nouvelle théorie du portefeuille de Markowitz, basée sur la diversification et l’optimisation du couple rentabilité/risque. C’est sous l’impulsion de Bankers Trust aux Etas Unis et plus particulièrement des travaux réalisés par Charles S.Sanford (n°2 de la banque) que se développa le RAROC. Cette méthode a permis de mesurer le risque de

Les droits de la consommation Introduction : C’est un droit relativement récent (seconde moitié du 20ème siècle). Quatre lois importantes ont été promulguées : * 1971 : la loi sur l’enseignement à distance * 1972 : la loi sur le démarchage à domicile * 1978 : la loi sur le crédit à la consommation (sur les biens meubles) * 1979 : la loi sur le crédit immobilier Le résultat de ce phénomène est la promulgation en 1993 d’un code de la consommation qui se présente comme une réaction

SOMMAIRE Introduction.......................................................................................................................5 1-Définition des éléments à enregistrer : le champ de la comptabilité budgétaire........12 1-1 Le champ de la comptabilité budgétaire au sens de l’article 28 : la comptabilité des crédits de paiement et des recettes .............................................................................................. 12 1-1-1 La distinction entre opérations budgétaires

*GAVALDA et STOUFFLET, Instruments de paiement et de crédit, LITEC *FEROCHON et BONHOMME, Instruments de crédit et de paiement, LEXTINSO *NEAU-LEDUC, Dalloz INTRODUCTION Définition du droit bancaire : C'est l'ensemble des règles qui concernent les opérations de banque et ceux qui accomplissent ces opérations c'est-à-dire les banques elles-même. Ce droit est donc une branche du droit commerciale, il se trouve dans les mêmes hésitations c'est-à-dire une approche subjective et une approche objective

Placements à vue ou à terme auprès des banques ou des caisses d'épargne. - Placements financiers Il s'agit des souscriptions de valeurs mobilières (actions, obligations, rentes, titres participatifs, etc.). - Acquisition de biens mis en location Biens immobiliers (ex. appartements) ou mobiliers (ex. containers). Le rendement peut être fixe ou variable. - Rendement fixe : intérêts, loyers. - Rendement variable : dividendes, placements indexés. Différents éléments contribuent à influencer

tiens à remercier tout d’abord Dieu pour ses bienfaits et son assistance. Merci à Monsieur Berbou, mon encadrant à l’école nationale de commerce et de gestion (ENCG). Mes remerciements s’adressent aussi à M. Sibaba, mon encadrant à EQDOM et à toutes les personnes qui m’ont aidé lors de ma mission pour leur accueil si chaleureux et leur disponibilité. J’exprime aussi ma gratitude envers le directeur de l’ENCG M. Fessouane ainsi que le corps professoral. Un grand merci à mes parents et à toute

Chapitre 1 : Le contrat de vente commerciale | 1. Définition et caractères « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer » Le contrat de vente commerciale est un contrat : Consensuel Synallagmatique Onéreux Commutatif (la plupart du temps) De gré à gré (la plupart du temps) Individuel 2. Formation et effets Validité si : Consentement pas vicié par Dol (manœuvre frauduleuse)

SOMMAIRE Introduction.......................................................................................................................5 1-Définition des éléments à enregistrer : le champ de la comptabilité budgétaire........12 1-1 Le champ de la comptabilité budgétaire au sens de l’article 28 : la comptabilité des crédits de paiement et des recettes .............................................................................................. 12 1-1-1 La distinction entre opérations budgétaires