Cas Pratique Corrigé Pacs

aucune difficulté pour déterminer les biens composant l’actif et le passif. Chez le célibataire, tout l’actif répond du passif (art 1284). 1° temps : Tout se complique en couple car cela engendre une fusion des biens (au moins mobilier) ou en tout cas une coexistence. On se heurte à une difficulté de preuve de la propriété de chacun. Cette union de personnes (constat de fait) on souhaite la transposer sur le terrain des biens (constat de droit). On veut juridiquement que ça se traduise par une communauté

rechercher la volonté (conscience et liberté). On ne s'intéresse pas de savoir s’il a voulu rechercher le but interdit. Exemple du non respect d’un feu rouge : des lors que la personne n’a pas respecté le feu rouge sans être démente ni être dans un cas de force majeur. Les crimes sont toujours intentionnels. Les délits sont en principe des infractions intentionnelles avec des exceptions. Les infractions sont en principe non intentionnelles. 3e observation : L’infraction sanctionne son auteur

c’est-à-dire qu’il vient frapper des actes ou des faits qui sont déjà soumis à une réglementation comme par exemple le droit civil, et en principe le droit fiscal utilise les mêmes que le droit sur lequel il vient se superposer. Mais dans certains cas, et généralement pour déjouer la fraude fiscale, le droit fiscal considère qu’il lui faut adopter des qualifications propres distinctes du droit civil ou commercial. L’autonomie du droit fiscal est donc relative. Il reste qu’en lui-même le droit

jugée, comme le jugement, mais elle n’a pas la force exécutoire : on ne peut pas contraindre la partie qui a perdue à exécuter ce qu’elle doit. Si la partie condamnée refuse d’exécuter la sentence, on revient devant les juridictions étatiques dans le cas d’une instance en exequatur. C’est le tribunal de grande instance qui est compétent : il va vérifier que la sentence est régulière sur le plan procédural ainsi que sa conformité aux règles d’ordre public. Le tribunal ne rejuge pas l’affaire, il ne réévalue

de réaliser des affaires, cependant il y a quatre impératifs : I) La rapidité II) Le crédit III) L’adaptabilité IV) La transparence I) L’exigence de rapidité : Les actes de commerce doivent se conclure rapidement sauf en cas d’actes graves (ex : cession d’activité). Adoption des règles : ex 1 : la liberté de la preuve en matière commerciale (il n’est pas obligatoire d’avoir des preuves par écrit). ex 2 : simplicité des techniques de transmission de créances. ex 3 :

indexé, ex aussi les assurance en cas de sinistre). - L’obligation en nature : regroupe toutes les obligations excepté monétaire, et celle de donner faire pas faire et de mise à disposition. Pas monétaire car la plupart du temps c’est une prestation qui est dû. - Les dettes de valeur : obligation pas exprimé en terme monétaire et par rapport à une valeur défini soit par une chose soit par un service, mais cette dette devra être traduit en monnaie (Ex : en cas d’accident l’auteur du sinistre

mesure, sigles, abréviations, heure, code vestimentaire, modes de communication privilégiés, gestuelle..), la formation intellectuelle des étudiants exige que l’enseignement dispensé soit ouvert et fasse une place importante à la connaissance des pratiques sociales et des contextes culturels au sein de l’entreprise et à l’extérieur 72 On s'attachera donc à développer chez les étudiants la connaissance des pays dont la langue est étudiée, (valeurs, contexte socioculturel, normes de courtoisie, us

indifférents mais il y a eu deux courant de philosophie qui s’opposent et se complètent au droit : la théorie du droit naturel et le positivisme juridique. Une question envoie tous juristes vers la philosophie : par delà le droit tel qu’on le voie et le pratique, existe-t-il un droit absolu c'est-à-dire un droit universel et éternel ? La théorie du droit naturel nous dit que oui tandis que le positivisme juridique nous rapporte le contraire : non. Deux courants en philosophie du droit s'opposent : le droit

dû préciser cette notion. Arrêt du 10 octobre 1995 de la cour de cassation L'obligation naturelle fait naitre un lien de droit qui n’est pas juridiquement sanctionnée Une obligation naturelle va se transformer en obligation civile dans deux cas- *Lorsque l’intéressé s’est engagé à la respecter. *lorsque le débiteur de l'obligation naturelle commence à l’exécuter volontairement et en connaissance de cause. II- Les sources des obligations L’obligation est une valeur transmissible. Il

dans cette typologie, initialement elle à été conçue comme un régime parlementaire, mais ce régime parlementaire était déjà particulier parce que des pouvoirs spéciaux qu’on ne trouve pas ailleurs étaient confiées au président de la République. La pratique de nos institutions a peu à peu placé le président de la République dans une position de supériorité et on a fait une autorité politique de premier plan dans nos institutions. Le président est devenu tellement influent que la fonction du premier