Cas Pratique Copropriété

Méthode de résolution des cas pratiques 1. Conseils 1. Il ne faut pas aller trop vite vers la solution (il ne faut pas se fier à sa première intuition). 2. Il faut prouver ce que l'on affirme (il faut se rattacher à quelque chose de sûr, à des arguments). Il y a deux manières de prouver: On peut partir de quelque chose de sûr et déduire ce que l'on dit par un raisonnement inattaquable. Par exemple, la majorité est fixé à 18 ans: une personne de 16 ans n'est pas majeure.  Le syllogisme repose

sections. Vente & gestion d’immeubles Promotion & construction Expertise & estimation UnItés d’EnsEIgnEmEnt Initiation aux études juridiques Introduction au droit de la propriété immobilière Fiscalité immobilière Contrats de vente d’immeubles Copropriété et administration des immeubles Comptabilité immobilière Droit des baux Statut et déontologie des professions immobilières Economie immobilière Urbanisme et aménagement Marchés et contrats de travaux Responsabilité et assurance des constructeurs

ressources humaines. Ils permettent : • de mieux connaître et faire connaître les métiers cadres d’une fonction ou d’un secteur au moyen de fiches-métiers, • d’identifier les entreprises où s’exercent ces métiers, • de fournir des informations pratiques permettant au lecteur d’aller plus loin dans la recherche d’un emploi ou pour pourvoir un poste. Ils sont réalisés à partir de l’analyse : • des offres d’emplois confiées à l’Apec et parues sur Internet, • d’interviews de recruteurs

on peut détacher le droit personnel de la personne des créanciers et débiteurs pour ne retenir que son objet (sa valeur éco) : et donc on en fait une sous catégorie des droits réels. Cette théorie a été reprise par Ginossar qui l’a appliqué dans le cas de l’usufruit. Idée : Au lieu de distinguer les 2 droits réels : en réalité, le droit réel principal est la nue propriété qui est grevée d’un usufruit. Ces critiques doctrinales ont pour but de faire évoluer la distinction. La distinction est toujours

AUDIT ET CONTROLE : S1 2 Plan de travail : Introduction Section 1 : Présentation générale de l’OPCVM 1-1 Définition 1-2 Les types de l’OPCVM 1-3 Les catégories des OPCVM 1-4 Contrôle des OPCVM 1-5 Fonctionnement des OPCVM Section 2 : Cas pratique 3 Introduction La création et le lancement des OPCVM au Maroc s’inscrit dans la suite logique des réformes entamées depuis le début des années 90, destinées à libéraliser. Les OPCVM sont encore une innovation financière au Maroc. Ils n'ont

meuble original 36 Section II : Les droits réels sur le navire 39 Sous Section I : La construction du navire, mode d’accès à la propriété du navire 39 Sous Section II : La copropriété des navires 41 A – L’exercice du droit réel sur les navires 41 B – L’exploitation du navire en copropriété 42 Section III : Les droits réels accessoires sur le navire 44 Sous Section I : Les privilèges maritimes 45 Sous Section II : Les hypothèques maritimes 46 A –

encore un autre intérêt. Le régime fiscal n’est pas le même pour les meubles et immeubles. La compétence juridictionnelle n’est pas la même. L’article 2 du NCPC. En matière de protection de l’acquéreur ou du vendeur la lésion est admise dans certains cas. Dans le CC elle est prévue en matière de vente immeuble. Si le vendeur a été lésé sur plus de 7/10e du prix il peut demander la récission/annulation du contrat, mais l’autre peut sauver l’opération du complément du juste à prix. CHAPITRE 1 – les

du concubin abandonné section 2 – sort du logement des concubins # 1 – logement loué #2 – logement détenu en propriété chapitre iii – deces du concubin section 1 – droits successoraux section 2 – logement des concubins section 3 – indemnisation en cas de décès accidentel Le concubinage Généralités La loi définit le concubinage comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui

consentement des parties contractantes. Indépendamment du paiement du prix ou de la remise de la chose. Le fait que ce transfert s’opère dès l’échange des consentements est très importante du coté pratique à cause de la règle Res perit domino : c’est le propriétaire de la chose qui supporte le risque en cas de perte de la chose. L’acquéreur devient automatiquement propriétaire. Les limites au transfert de propriété Les limites d’ordre matériel Lorsque la chose objet du contrat est une chose genre

faire rentrer dans la catégorie des biens. • Les êtres vivants sont aussi des biens. Hormis l’Homme, le monde est composé de choses vivantes qui se répartissent en 2 catégories, règne animal et règne végétal. Les végétaux et les animaux sont en aucun cas des choses car ils sont dépourvus de la personnalité juridique. Leur commercialisation et leur consommation est licite. Cela ne veut pas dire que l’homme a le droit de les maltraiter. Les articles 524 et 526 ont été réécrits pour distinguer les biens